Bonne et mauvaise pratiques du compte de tiers

Le compte de tiers, protégé par la loi, offre une garantie importante aux consommateurs. Dans cet article, nous vous présentons quelques bonnes et mauvaises pratiques afin que vous puissiez gérer votre compte de tiers en toute connaissance de cause.

Les courtiers et les régisseurs doivent toujours disposer d’un compte de tiers officiel.
Même si les avances sont transférées directement au notaire, vous devez malgré tout avoir un compte de tiers.

Nous recommandons de disposer de votre propre compte de tiers, mais vous pouvez utiliser un compte de tiers collectif au sein de votre agence.

Veillez à toujours assurer une gestion transparente de votre compte de tiers.
Chaque opération doit être liée au dossier ou à la transaction correspondante.

Transférez toujours les fonds au bénéficiaire dans les plus brefs délais.
Si, pour une raison valable, les fonds doivent rester plus de 4 mois sur le compte, ouvrez alors un compte rubriqué : un compte individualisé ouvert pour un dossier ou un client spécifique.
Ce compte rubriqué ne doit être ouvert que lorsque l’avance dépasse 2.500 euros.

Communiquez votre compte de tiers :
– sur votre papier à en-tête,
– sur vos documents,
– ainsi que sur votre site web.

N’utilisez jamais les fonds de tiers pour financer des achats privés ou liés à votre bureau.
Il existe une séparation stricte entre votre patrimoine privé et les fonds reçus dans le cadre de votre activité professionnelle.
Sachez que les fonds sur le compte de tiers ne vous appartiennent pas !

Le compte de tiers ne peut jamais présenter un solde débiteur.
Les éventuels frais bancaires doivent être prélevés sur un autre compte de l’agent immobilier, conformément à la « convention compte de tiers », c’est-à-dire un compte sur lequel sont conservés des fonds destinés à l’agent immobilier ou à sa société.

Aucun crédit ne peut jamais être accordé sur un compte de tiers !