Au sujet de l’obligation d’information élargie spécifique en Flandre

La publicité doit apporter une réponse aux questions suivantes : (art.5.2.6 VCRO)

1. Est-ce qu’un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré pour le bien ?
2. Quelle est l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien, tel que mentionné dans le registre des plans ?
3. Est-ce qu’une citation ou une action en réparation (jugement) a été prononcée pour ce bien ? Quelles décisions ont été prises dans ce dossier ? Ce bien a-t-il fait l’objet d’une mesure (arrêt) administrative ? Ou est-ce qu’une procédure est en cours pour l’imposition de cette mesure ?
4. Y a-t-il un droit de préemption sur le bien dans le cadre d’un plan d’exécution ?
5. Le bien fait-il l'objet d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols ?

L’agent immobilier doit aussi respecter ces obligations en matière d’information dans les contrats. En effet, Toute personne qui établit un acte sous seing privé de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immeuble, doit intégrer des mentions spécifiques dans l’acte (cf. art. 5.2.5. du VCRO). Ces mentions sont les mêmes que celles qui doivent figurer dans la publicité (comme détaillé ci-dessus).

En outre, les agents immobiliers doivent inclure un renvoi à l’art. 4.2.1. du VCRO (Actes soumis à l'obligation d'autorisation) dans l’acte.

Le coût pour l’obtention de ces informations peut varier d’une commune à l’autre.

Chaque annonce ayant pour objet la vente d’un logement ou une mise en location de plus de 9 ans doit contenir une réponse complète aux cinq questions précitées. Il est interdit d’utiliser des abréviations dans les annonces publiées sur Internet. Il est cependant permis d’utiliser des abréviations dans les annonces destinées à la presse écrite (habituellement payées au caractère).