Au sujet de l’obligation d’information élargie spécifique en Flandre

Tout sur la profession et les métiers d'agent immobilier

Créé le 26/12/2021

Mis à jour le 04/08/2022

Attention: dans cet article, il s'agit d'une législation régionale flamande.

Le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) oblige chaque agent immobilier, notaire ou propriétaire à se conformer à une obligation d’information en cas de vente d’un bien immobilier ou de mise en location pour une durée de plus de neuf ans, dans une commune disposant d’un registre des plans et des permis approuvé. En instaurant cette obligation d’information, le législateur veut informer au mieux le candidat-acheteur en fournissant des données de base relatives au statut urbanistique du bien immobilier.

Que faut-il mentionner dans la publicité et dans le contrat?

La publicité doit apporter une réponse aux questions suivantes : (art.5.2.6 VCRO)

  1. Est-ce qu’un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré pour le bien ?
  2. Quelle est l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien, tel que mentionné dans le registre des plans ?
  3. Est-ce qu’une citation ou une action en réparation (jugement) a été prononcée pour ce bien ? Quelles décisions ont été prises dans ce dossier ? Ce bien a-t-il fait l’objet d’une mesure (arrêt) administrative ? Ou est-ce qu’une procédure est en cours pour l’imposition de cette mesure ?
  4. Y a-t-il un droit de préemption sur le bien dans le cadre d’un plan d’exécution ?
  5. Le bien fait-il l'objet d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols ?

Un sixième point a été prévu par le législateur, à savoir si l'attestation « as built » a été octroyée et validée. Pour l’instant toutefois, ce point (attestation as built) n’est pas encore d’application.

L’agent immobilier doit aussi respecter ces obligations en matière d’information dans les contrats. En effet, Toute personne qui établit un acte sous seing privé de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immeuble, doit intégrer des mentions spécifiques dans l’acte (cf. art. 5.2.5. du VCRO). Ces mentions sont les mêmes que celles qui doivent figurer dans la publicité (comme détaillé ci-dessus).

En outre, les agents immobiliers doivent inclure un renvoi à l’art. 4.2.1. du VCRO (Actes soumis à l'obligation d'autorisation) dans l’acte.

À partir de quand?

Parfois, l’obtention de ces informations à la commune peut entraîner des problèmes pratiques. Ainsi, il a été constaté que dans certaines communes, il fallait attendre assez longtemps avant d’obtenir les informations.

Pour résoudre ce problème, la VCRO stipule que s’il faut demander un extrait urbanistique pour obtenir les informations nécessaires, la publicité peut commencer dès que la demande d’information a été soumise à la commune. Il convient toujours de demander immédiatement les informations, mais la publicité peut déjà être donnée dans l’attente de l’obtention des données requises. Dès la réception des informations, il convient de les intégrer dans la publicité.

Pour éviter tout malentendu : ceci ne s’applique pas au certificat PEB!

Coût de ces informations

Le coût pour l’obtention de ces informations peut varier d’une commune à l’autre.

Abréviations pour annonces immobilières

Chaque annonce ayant pour objet la vente d’un logement ou une mise en location de plus de 9 ans doit contenir une réponse complète aux cinq questions précitées. Il est interdit d’utiliser des abréviations dans les annonces publiées sur Internet. Il est cependant permis d’utiliser des abréviations dans les annonces destinées à la presse écrite (habituellement payées au caractère). 

1. Permis d’urbanisme  
Permis délivré Vg
Pas de permis délivré Gvg
2. Affectation urbanistique  
Zone résidentielle Wg
Zone d’habitat à caractère rural WgLk
Zone résidentielle avec une valeur culturelle, historique et/ou esthétique Wche
Parc résidentiel Wp
Zone d’extension d’habitat Wug
Zone d’activité économique industrielle Igb
Zone industrielle pour entreprises artisanales ou zone pour petites et moyennes entreprises Iab
Zone de loisirs sans hébergement Gdr
Zone de loisirs avec hébergement Gvr
Zone agricole Ag
Zone agricole d'intérêt paysager Lwag
Zone forestière Bg
Zone naturelle Ng
Réserve naturelle Nr
Zone de parc Pg
3. Citation à comparaître et action en réparation  
Citation à comparaître émise Dv
Pas de citation à comparaître émise (ne peut plus être utilisé) Gdv
Mesure judiciaire de réparation imposée Ho
Contrainte administrative imposée Bo
Charge sous astreinte imposée Lod
Arrangement à l’amiable pris Ms
Pas de mesure judiciaire de réparation ou de mesure administrative imposée Gmo
4. Droit de préemption  
Droit de préemption aménagement du territoire présent VKr
Pas de droit de préemption aménagement du territoire présent Gvkr
5. Verkavelingsvergunning  
Permis de lotir Vv
Pas de permis de lotir Gvv

 

Cet article était-il utile?

Aussi dans ce thème

IPI

La profession

Edux