La clause de rétractation dans les missions de vente ou location

Bien que la clause de rétractation doive obligatoirement figurer dans toutes les missions avec le consommateur, il existe une possibilité, moyennant accord explicite et préalable du consommateur sur un support durable, de prévoir dans le contrat que cette disposition ne s’applique pas.

EXEMPLE. A la condition qu’il demande expressément à l’agent immobilier de commencer à exécuter sa mission pendant le délai de rétractation visé ci-dessus, le commettant reconnaît qu’il perdra ce droit de rétractation si la présente mission est remplie avant qu’il n’ ait exercé ce droit.

Le commettant déclare (biffer la mention inutile) : 

• qu’il demande expressément à l’agent immobilier de commencer à exécuter sa mission pendant le délai de rétractation visé ci-dessus et qu’il reconnaît qu’il perdra ce droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus 

• qu’il ne formule pas pareille demande

                                                                                                                                                              (signature du commettant)

Contrats conclus au sein de l’entreprise

Si les informations concernant le droit de rétractation font défaut ou sont erronées, l’agent immobilier s’expose à une sanction pénale.

Contrats conclus en dehors de l’entreprise

Si l’agent immobilier n’a pas, dans le cadre d’un contrat conclu en dehors de l’entreprise, fourni au consommateur l’information relative au droit de rétractation (l’existence du droit, les conditions, le délai, les modalités, le modèle de formulaire), le délai de rétractation n’expire que 12 mois après la fin du délai de rétractation initialement fixé.

Si l’agent immobilier fournit l’information relative au droit de rétractation dans les 12 mois suivant la fin du délai de rétractation initialement fixé, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu l’information en question.