Votre inscription en tant qu’agent immobilier

S’identifier

Munissez vous de votre carte d'identité et de votre lecteur de carte si vous choisissez l'option « Continuer avec l’e-ID" ou de votre application Itsme si vous choisissez l'option « Continuer avec Itsme ».

Vous vous retrouvez sur la page d’identification des pouvoirs publics fédéraux. Choisissez la méthode que vous préférez et suivez les instructions qui apparaissent à l’écran. 

Une fois l’identification clôturée, vous êtes redirigé vers le compte IPI, sur lequel les données lues sont affichées à titre de contrôle. Complétez ces données le cas échéant et continuez. 

Ne cliquez sur « Je n’ai pas d’e-ID ou de compte itsme » que si vous ne disposez pas d'une carte d'identité électronique et si vous ne pouvez pas non plus passer par itsme. Vous êtes dans ce cas redirigé vers un formulaire que vous devez compléter manuellement. À noter que le délai de traitement de ces formulaires peut être plus long. 

Courtier ou syndic?

Choisissez ensuite le type d’activités d'agent immobilier que vous souhaitez exercer, selon que vous souhaitez devenir courtier ou syndic.

Si vous voulez exercer les deux activités, vous devez introduire une demande distincte pour chacune d’elles. 

Stage principal ou stage secondaire

Votre première demande ou seule demande correspond toujours à votre stage principal. Si vous introduisez ensuite une deuxième demande pour l’autre colonne, celle-ci correspond automatiquement à votre stage secondaire.

Un stage principal compte 1500 heures de stage. Un stage secondaire compte 750 heures de stage.

Vous obtenez à présent un aperçu du formulaire complet, dans lequel les données des étapes précédentes sont déjà complétées. Vous pouvez continuer à compléter ce formulaire dans un ordre aléatoire, en plusieurs jours et à votre propre rythme. Si vous le souhaitez, vous pouvez charger un document puis vous déconnecter afin de poursuivre le travail ultérieurement. Nous avons prévu cette possibilité car il arrive que l’on doive attendre une attestation pendant un certain temps. 

Données de l’agence, maître de stage, rôle linguistique

Introduisez les données de votre agence de stage et de votre maître de stage. Les champs comportant un astérisque sont obligatoires. L’agence que vous renseignez ici devient votre principal établissement professionnel et sera publiée sur notre site Internet dans la page de recherche d’agents immobiliers dès que vous serez devenu stagiaire. 

Introduisez le numéro IPI de votre maître de stage sans caractères spéciaux.

Si vous donnez l’adresse du site Internet de votre agence de stage, n’oubliez pas le « http:// » ou « https:// ».

Le rôle linguistique est basé sur le code postal de votre principal établissement professionnel. Si ce code postal est celui d'une commune située en Région wallonne, vous serez inscrit sur le rôle linguistique francophone. Si votre principal établissement professionnel est associé à un code postal d’une commune située en Région flamande, votre rôle linguistique sera le néerlandais. Dans les deux cas, le champ « langue officielle » disparaît car vous n’avez pas le choix. En revanche, si votre principal établissement professionnel est associé à un code postal d’une commune située dans la Région bruxelloise, vous pouvez choisir votre rôle linguistique. Le rôle linguistique détermine entre autres si votre demande sera traitée par la Chambre exécutive francophone ou néerlandophone.

Paiement de frais de dossier

Afin de pouvoir traiter votre demande, nous vous demandons de payer 125 EUR de frais de dossier. Vous trouverez les instructions à cet égard dans le formulaire de demande en ligne. Ces frais de dossier seront déduits de votre première cotisation de membre mais ne sont pas remboursés en cas de refus de l’inscription ou de désistement de votre part.

Vous pouvez choisir de payer par virement ou via les moyens de paiement en ligne les plus fréquents (VISA, Mastercard, l’appli de votre banque...). 

Si vous choisissez d’effectuer un virement, nous vous demandons de charger une preuve de paiement au moment de votre demande. Il peut s’agir, par exemple, d'une capture d'écran de votre application bancaire. Dès que vous optez pour le virement, vous recevez automatiquement un courriel avec les instructions de paiement, notamment le numéro de compte et la communication. Une fois le paiement reçu, nous marquerons vos frais de dossier comme « payés ». Cela peut prendre quelques jours.

Si vous optez pour un paiement en ligne, le paiement sera enregistré immédiatement et la demande recevra le statut « payée » après quelques minutes.

Déclaration sur l'honneur

Vous devez remplir une déclaration sur l'honneur afin d'attester si vous avez déjà été déclaré(e) en faillite.

Pour ce faire, vous devez cocher l'option qui s'applique à votre situation dans votre demande d'inscription. Les options sont les suivantes : "Jamais été déclaré(e) en faillite" et "Déjà été déclaré(e) en faillite". Si vous cochez cette seconde option, il faudra télécharger le jugement prononcé dans "Documents".

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Documents, attestations et preuves requis

Vous trouverez, au bas de la page de demande sur votre compte, les annexes dont nous avons impérativement besoin.

Dans la partie « Diplômes », vous avez la possibilité de charger plusieurs fichiers PDF. Pour tous les autres documents demandés, vous ne pouvez charger qu’un seul PDF à  la fois. Si vous en chargez un deuxième, celui-ci écrase le premier. 

Attestation independant exemples

Attestation de carrière « Attestation d'indépendant »

Veillez à fournir une attestation récente d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. La date d’affiliation doit y être mentionnée, tout comme votre profession principale ou complémentaire.

N'ajoutez pas d'extrait BCE !

Déclaration sur l'honneur (le cas échéant)

Si vous avez déjà été déclaré en faillite, veuillez télécharger le jugement prononcé.

Compte de tiers exemples

Preuve de compte de tiers

En tant qu'agent immobilier-courtier, vous devez disposer d'un compte tiers destiné à réceptionner ou transférer les fonds et valeurs que vous êtes appelé à détenir ou à gérer dans le cadre de votre mission et dont vous n’êtes pas le destinataire final convenu (par exemple des acomptes, des garanties, etc.).. Nous vous demandons dès lors de démontrer que vous disposez d’un tel compte bloqué. Cela peut être celui de votre maître de stage.

Cela peut se faire au moyen d'un extrait de banque récent (de préférence datant de moins de 6 mois), ou d'un certificat de la banque indiquant clairement "compte tiers", ou encore d'une convention de compte tiers conclue avec la banque. Nous disposons d'un modèle de convention de compte de tiers élaborée pour les agents immobiliers par la Fédération belge du secteur financier.

N'oubliez pas que si vous développez vos propres activités en dehors du bureau de votre maître de stage pendant votre stage, vous devez disposer de votre propre compte tiers pour ces activités.

Les personnes qui effectuent uniquement des stages en tant que syndic ne doivent pas disposer d'un compte tiers.

Points à prendre en compte pour prouver l’accès à un compte de tiers :

  • Un document qui ne contient pas le mot "compte de tiers" (ou des synonymes) n'est en aucun cas valable.
  • De préférence, téléchargez une preuve de votre propre compte de tiers. Toutefois, il peut également s'agir du compte de tiers de votre agence ou de votre maître de stage.
  • Si vous n'allez exercer que des activités de syndic, vous ne devez pas fournir de preuve liée à un compte de tiers.

Le statut de votre demande

Votre demande indiquera toujours le statut de ce qui doit être fait ou à quel stade se trouve la demande. Les statuts possibles sont les suivants :

  • Complétez votre demande. Votre demande ne remplit pas encore les conditions requises pour être introduite. Vous pouvez la compléter et la finaliser à votre propre rythme. Si vous souhaitez savoir ce qui doit encore être complété, il vous suffit d’aller en bas de la page.
  • Prête à être introduite (conditions minimales satisfaites). Votre demande remplit les conditions minimales requises pour être introduite. Vous devez toutefois encore l’introduire pour que nous puissions la traiter.
  • Prête à être introduite (toutes les conditions sont satisfaites). Votre demande répond à toutes les conditions. Vous devez toutefois encore l’introduire pour que nous puissions la traiter.
  • La demande n'a pas pu être entièrement traitée. Contactez-nous. Vous avez introduit votre demande, mais une erreur s’est produite, ce qui arrive parfois. Nous vous invitons à nous contacter afin d’examiner le problème ensemble.
  • Introduite, en attente d’acceptation. Votre demande a été introduite et doit maintenant être examinée par nos services. Nous recevons parfois beaucoup de demandes en même temps. Nous vous remercions pour votre patience.
  • Adaptations nécessaires. Après examen de votre demande, il ressort que certaines informations ou certains documents ne sont pas assez récents, pas assez complets ou simplement incorrects. Vous pouvez voir dans votre compte personnel quelles sont les données concernées. Vous recevrez également un message avec des explications supplémentaires. Nous vous invitons à faire les modifications nécessaires.
  • Adaptations approuvées. Les adaptations que vous avez effectuées sont approuvées. Votre demande passera bientôt au statut « demande acceptée ».
  • Demande refusée. Votre demande a été refusée. Nous vous informerons des raisons de ce refus.
  • La demande est inscrite à l’ordre du jour de la CE. Selon le secrétariat de la Chambre exécutive, certains éléments de votre demande doivent être examinés par la Chambre. Attention, l’agenda dépend de divers paramètres tels que l'ordre du jour de l’audience et la charge de travail de la Chambre.
  • Demande acceptée. Votre demande a été acceptée. Vous recevrez de plus amples informations sur la prochaine étape : le test de compétence.
  • Prêt pour le test de compétence. Vous êtes invité(e) à vous inscrire au test de compétence. Ce statut ne changera pas tant que le test n’aura pas été présenté, autrement dit jusqu’à ce que votre demande soit définitivement acceptée (= après approbation par la Chambre exécutive).