Votre inscription en tant qu’agent immobilier

Comment cela fonctionne-t-il ?

Comment introduire correctement sa demande pour devenir agent immobilier ?

Depuis peu, votre inscription en tant qu’agent immobilier peut se faire entièrement par voie numérique. Fini d'imprimer des documents, d’envoyer des colis par la poste et de retranscrire vos données dans notre base de données. Cependant, rien n’a changé en termes de contenu : nous avons toujours besoin des mêmes documents. De quels documents s’agit-il exactement ? Comment introduire une demande en ligne pour devenir agent immobilier ? Nous vous expliquons tout ici.

Si vous disposez d’un des diplômes requis pour devenir agent immobilier, vous pouvez en principe commencer à rassembler les autres documents et initier votre demande d’inscription à la liste des stagiaires. 

À noter que votre maître de stage doit bien sûr être habilité à vous accompagner. Vérifiez sur notre site Internet si un membre de l’IPI est maître de stage.

Vous trouverez le formulaire de demande numérique pour devenir agent immobilier dans votre compte IPI personnel. Dans la première étape du processus, vous créez ce compte.

Créer un compte

Commencez par créer votre propre compte IPI. Rendez-vous pour cela dans la zone de compte IPI et cliquez sur « Créer un compte ». 

Introduisez votre adresse e-mail et choisissez un mot de passe. Vérifiez bien si votre adresse e-mail ne comporte pas de fautes de frappe.

Important ! Cette adresse e-mail sera l’adresse de contact par défaut. Renseignez dès lors une adresse e-mail privée à laquelle vous êtes le seul à avoir accès, par exemple une adresse @outlook, @telenet, @icloud ou @gmail. Trop souvent, des personnes perdent l’accès à leur adresse e-mail parce qu’elles ont changé d’agence et ne peuvent donc plus accéder à leur ancienne boîte mails. N’utilisez pas une adresse info@ ou toute autre adresse basée sur un type comme agence@, immo@, vente@, etc. Jamais nous ne publierons votre adresse e-mail privée ni ne la transmettrons à des tiers (pour plus d’informations, consultez notre privacy policy ).

Vous recevez ensuite un bref courriel comportant un lien. Cliquez sur ce lien pour confirmer la création de votre compte. Si vous ne recevez pas ce courriel dans les 10 minutes, vérifiez le dossier des spams ou le courrier indésirable. Dans 99 % des cas, lorsque vous ne recevez pas le courriel dans votre boîte de réception, il se trouve dans l’un de ces dossiers. 

En tant que candidat agent immobilier, vous n’avez pour le moment accès dans votre compte qu’au formulaire de demande pour devenir agent immobilier. Cela changera dès que votre demande aura été approuvée et que vous pourrez commencer votre stage. Votre compte évolue en quelque sorte avec vous, en fonction de votre statut de membre de l’IPI.

S’identifier

Prenez votre carte d’identité électronique et votre lecteur ou ouvrez votre compte itsme. Cliquez sur le bouton « Continuer avec l’e-ID ou itsme ».

Vous vous retrouvez sur la page d’identification des pouvoirs publics fédéraux. Choisissez la méthode que vous préférez et suivez les instructions qui apparaissent à l’écran. 

Une fois l’identification clôturée, vous êtes redirigé vers le compte IPI, sur lequel les données lues sont affichées à titre de contrôle. Complétez ces données le cas échéant et continuez. 

Ne cliquez sur « Je n’ai pas d’e-ID ou de compte itsme » que si vous ne disposez pas d'une carte d'identité électronique et si vous ne pouvez pas non plus passer par itsme. Vous êtes dans ce cas redirigé vers un formulaire que vous devez compléter manuellement. À noter que le délai de traitement de ces formulaires peut être plus long. 

Courtier ou syndic ?

Choisissez ensuite le type d’activités que vous souhaitez exercer : en d’autres termes, selon que vous souhaitez devenir courtier ou syndic.

Si vous voulez exercer les deux activités, vous devez introduire une demande distincte pour chacune d’elles. 

Stage principal ou stage secondaire

Votre première demande ou seule demande correspond toujours à votre stage principal. Si vous introduisez ensuite une deuxième demande pour l’autre colonne, celle-ci correspond automatiquement à votre stage secondaire.

Un stage principal compte 200 jours de stage (1500 heures). Un stage secondaire compte 100 jours de stage (750 heures). Plus d'informations sur le stage IPI.

 

Vous obtenez à présent un aperçu du formulaire complet, dans lequel les données des étapes précédentes sont déjà complétées. Vous pouvez continuer à compléter ce formulaire dans un ordre aléatoire, en plusieurs jours et à votre propre rythme. Si vous le souhaitez, vous pouvez charger un document puis vous déconnecter afin de poursuivre le travail ultérieurement. Nous avons prévu cette possibilité car il arrive que l’on doive attendre une attestation pendant un certain temps. 

Données de l’agence, maître de stage, rôle linguistique

Introduisez les données de votre agence de stage et de votre maître de stage. Les champs comportant un astérisque sont obligatoires. L’agence que vous renseignez ici devient votre principal établissement professionnel et sera publiée sur notre site Internet dans la page de recherche d’agents immobiliers dès que vous serez devenu stagiaire. 

Introduisez le numéro IPI de votre maître de stage sans caractères spéciaux.

Si vous donnez l’adresse du site Internet de votre agence de stage, n’oubliez pas le « http:// ».

Le rôle linguistique est basé sur le code postal de votre principal établissement professionnel. Si ce code postal est celui d'une commune située en Région wallonne, vous serez inscrit sur le rôle linguistique francophone. Si votre principal établissement professionnel est associé à un code postal d’une commune située en Région flamande, votre rôle linguistique sera le néerlandais. Dans les deux cas, le champ « langue officielle » disparaît car vous n’avez pas le choix. En revanche, si votre principal établissement professionnel est associé à un code postal d’une commune située dans la Région bruxelloise, vous pouvez choisir votre rôle linguistique. Le rôle linguistique détermine entre autres si votre demande sera traitée par la Chambre exécutive francophone ou néerlandophone.

Paiement de frais de dossier

Afin de pouvoir traiter votre demande, nous vous demandons de payer 125 EUR de frais de dossier. Vous trouverez les instructions à cet égard dans le formulaire de demande en ligne. Ces frais de dossier seront déduits de votre première cotisation de membre mais ne sont pas remboursés en cas de refus de l’inscription ou de désistement de votre part.

Vous pouvez choisir de payer par virement ou via les moyens de paiement en ligne les plus fréquents (VISA, Mastercard, l’appli de votre banque...). 

Si vous choisissez d’effectuer un virement, nous vous demandons de charger une preuve de paiement au moment de votre demande. Il peut s’agir, par exemple, d'une capture d'écran de votre application bancaire. Dès que vous optez pour le virement, vous recevez automatiquement un courriel avec les instructions de paiement, notamment le numéro de compte et la communication. Une fois le paiement reçu, nous marquerons vos frais de dossier comme « payés ». Cela peut prendre quelques jours.

Si vous optez pour un paiement en ligne, le paiement sera enregistré immédiatement.

Documents, attestations et preuves requis

Vous trouverez, au bas de la page de demande sur votre compte, les annexes dont nous avons impérativement besoin.

Dans la partie « Diplômes », vous avez la possibilité de charger plusieurs fichiers PDF. Pour tous les autres documents demandés, vous ne pouvez charger qu’un seul PDF à  la fois. Si vous en chargez un deuxième, celui-ci écrase le premier. 

Diplôme

Pour pouvoir vous inscrire sur la liste des stagiaires, vous devez être titulaire d’un des diplômes suivants :

  • un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau 6 minimum dans l’EQF (c’est-à-dire un diplôme de niveau bachelier – anciennement graduat – au minimum) ;
  • un diplôme de formation de chef d’entreprise correspondant à la profession d’agent immobilier ;

Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans l’arrêté royal relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier

 Attestation de carrière « Attestation d'indépendant »

Veillez à fournir une attestation récente d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. La date d’affiliation doit y être mentionnée, tout comme votre profession principale ou complémentaire.

Exemples :

Exemple attestation independant PartenaExemple attestation independant UCM

Extrait du casier judiciaire

Avant d'introduire votre demande, demandez un extrait de votre casier judiciaire auprès de votre commune. Au moment de l’introduction de votre demande, cet extrait ne peut pas dater de plus de trois mois.

Convention de stage

Nous proposons un modèle de convention de stage. Ce document-type, validé juridiquement, est équilibré pour les deux parties. L’utilisation de ce modèle est conseillée, mais pas obligatoire. Vous pouvez complétez ce modèle avec des dispositions contractuelles propres, mais dans le respect du règlement de stage.

Signez deux exemplaires de cette convention avec votre futur maître de stage, chacune des parties conservant un original, et téléchargez un de ces exemplaires destiné à l’IPI au moment de votre demande.

La convention de stage est un contrat de prestations de services à titre d’indépendant. Il ne s’agit donc pas d’un contrat de travail d’employé. La convention doit être écrite.

Le maître de stage doit être inscrit à la colonne du tableau des titulaires (courtier ou syndic) correspondant à celle de la liste des stagiaires à laquelle vous souhaitez vous inscrire.

Le maître de stage est toujours une personne physique inscrite au tableau des titulaires. Toutefois, la convention de stage peut être signée au nom d’une société au sein de laquelle le maître de stage exerce ses activités immobilières. Dans ce cas, la convention de stage doit être accompagnée de la preuve que le maître de stage est gérant, administrateur et/ou associé actif de cette société.

La convention de stage ne produit ses effets qu’à dater de l’inscription du candidat stagiaire à la liste des stagiaires et non à la date de signature de la convention de stage. C’est également à partir de cette même date d’inscription que le stagiaire sera autorisé à exercer la profession d’agent immobilier.

Déclaration sur l'honneur

Vous devez déclarer sur l’honneur que vous n’avez encore jamais été déclaré en faillite.

Signez ce formulaire et ajoutez-le dans votre demande.

Preuve de compte de tiers

1. Qui est visé par l’obligation de disposer d’un compte de tiers ?

Tous les courtiers doivent disposer d’un compte de tiers. Les syndics ne sont pas tenus à cette obligation. Quant aux régisseurs, ils doivent également disposer d’un compte de tiers sauf si tous leurs clients sont titulaires d’un compte personnel prévu à cet effet.

2. Qu’est-ce qu’un compte de tiers ?

Le « compte de tiers » est un compte à vue ouvert auprès d’une institution financière exclusivement destiné à réceptionner ou transférer les fonds et valeurs que l’agent immobilier est appelé à détenir ou à gérer dans le cadre de sa mission et dont il n’est pas le destinataire final convenu (par exemple des acomptes, des garanties, etc.).

Ce compte doit obéir au minimum aux règles suivantes :

1° l’agent immobilier s’engage à ce que ce compte ne présente jamais un solde débiteur ;

2° aucun crédit, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur un « compte de tiers », lequel ne pourra jamais servir de sûreté ;

3° aucune compensation, fusion ou stipulation d’unicité de compte entre le « compte de tiers » et d’autres comptes en banque de l’agent immobilier ne pourra exister ;

4° dès l’ouverture de son « compte de tiers », l’agent immobilier donne irrévocablement tout pouvoir à l’assesseur juridique de la Chambre exécutive dont il dépend, de recevoir de la part de l’institution financière, sur demande de cet assesseur, communication et copie de toutes les opérations qui ont eu lieu sur ce « compte de tiers » et de toute saisie opérée sur ce compte.

Il ne s’agit donc pas d’un compte professionnel « classique » !

3. Dois-je ouvrir personnellement un compte de tiers ou puis-je me contenter de celui de l’agence dans laquelle je travaille ?

Les deux possibilités existent et sont permises. Toutefois, en cas de compte de tiers ouvert au nom de l’agence, une preuve que le stagiaire est habilité à en faire usage doit être jointe à l’attestation de la banque certifiant de l’existence de ce compte de tiers (attestation du maître de stage / patron de l’agence, …).

Exemples : 

Exemple preuve compte de tiers Exemple preuve compte de tiers Exemple preuve compte de tiers Belfius

 

Introduire la demande

Afin de pouvoir introduire votre demande, celle-ci doit être en ordre sur un minimum de points. 

  • vos données d’identité ont été vérifiées (processus automatique si vous utilisez votre e-ID ou itsme)
  • les données de votre agence ont été complétées et enregistrées
  • vos frais de dossier ont été payés (vérification immédiate en cas de paiement en ligne, après quelques jours en cas de virement)
  • vos annexes ont été chargées

Si les conditions précitées sont remplies, le statut de la demande passe à « prête à être introduite » et le bouton vert « introduire » devient cliquable. Vous pouvez ainsi nous soumettre votre demande. Nous examinerons son contenu dès que possible et vous tiendrons informé(e) de son évolution. Vous pourrez suivre tout le déroulement du processus sur votre compte. 

Si certaines parties de votre demande ne sont pas tout à fait correctes ou ne sont pas claires, nous vous en informerons afin que vous puissiez apporter vos corrections et réintroduire le cas échéant la demande.

Lorsque votre dossier sera tout à fait en ordre (et pas avant), vous recevrez une invitation à présenter le test de compétences.