Bail étudiant dans les 3 régions
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Créé le 27/12/2021
Mis à jour le 04/07/2022
Est considérée comme étudiant toute personne inscrite dans un établissement qui offre un enseignement à temps plein dans lequel elle suit des cours, ou bien un jeune quittant l’école et qui est en période d’attente.
Si le locataire est étudiant, les dispositions relatives à la location d’un logement pour étudiant s’appliquent. Lorsque l’étudiant établit sa résidence principale dans le logement pour étudiant (moyennant l’autorisation du bailleur), les dispositions relatives aux baux portant sur les résidences principales sont d’application.
S’agissant de l'obligation d’entretien et de réparation liée à la location d’un logement pour étudiant, il est expressément prévu que le gouvernement flamand établira une liste spécifique de petites réparations pour les logements d’étudiants.
Il est établi que le loyer convenu dans le contrat de bail doit également inclure tous les frais et charges, à l’exception de l’eau, de l’énergie et des télécommunications, afin de permettre aux étudiants de comparer objectivement les différents bailleurs.
Dans le cadre de la location d’un logement pour étudiant, la prolongation tacite est interdite. Le contrat de bail ne doit pas être expressément résilié par le bailleur ou l’étudiant.
Trois motifs de cessation sont prévus spécifiquement en ce qui concerne la location d’un logement pour étudiant. L’étudiant peut résilier le contrat de location avant son entrée en application, sans indemnité ni préavis, pour autant qu'il résilie le contrat de bail au moins deux mois avant son entrée en application. À la fin de ses études également, l’étudiant n’est pas tenu de payer une indemnité. Un délai de préavis de deux mois s’applique toutefois. Les mêmes conditions s’appliquent en cas de décès de l’un des parents ou d'une autre personne qui subvient aux besoins du locataire.
L’étudiant doit établir sa qualité d’étudiant en produisant la preuve de son inscription dans une école. La durée du bail est de douze mois maximum. A l’issue du bail le bailleur peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois, à défaut le bail est prorogé pour une durée d’un an.
L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois.
Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement. Le preneur peut résilier le bail de manière anticipée, jusqu'à un mois avant son entrée dans le bien loué s'il invoque de justes motifs. Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d'un triennat, dans les conditions prévues à l'article 240. § 4.
Le législateur bruxellois a également prévu l’octroi d’un label spécifique pour le bail étudiant. La détermination des conditions auxquelles ces biens, les bailleurs ou les étudiants doivent répondre afin de se voir attribuer ce label est confiée au Gouvernement. Il s’agira notamment de prévoir des normes de qualités, voir des éventuels incitants, permettant de favoriser la mise sur le marché de logements étudiants exemplaires.
L’étudiant doit établir sa qualité d’étudiant en produisant la preuve de son inscription dans une école. La durée du bail est de douze mois maximum. A l’issue du bail chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d’un mois, à défaut le bail est prorogé pour une durée d’un an. L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant :
- un préavis de 2 mois
- donné toutefois avant le 15 mars de l’année en cours
- et le paiement d’une indemnité équivalente à trois mois de loyers
L’indemnité n’est toutefois pas due si :
- L’étudiant peut prouver que sa demande d’inscription a été refusé, était irrecevable ou qu’il a abandonné ses études
- après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis.
- Un des parents ou un autre responsable de l'étudiant décède
Le décret prévoit également la possibilité pour l’étudiant de céder son bail dans l’hypothèse où il devrait poursuivre ses études dans un lieu « éloigné de son lieu d'étude habituel » pour une période supérieure à un mois. sont visés ici un départ à l’étranger ou dans un autre établissement d’enseignement secondaire ou supérieur dans le cadre de programme Erasmus ou similaires, les stages…
Le décret prévoit enfin l’établissement d’un label « logement étudiant de qualité ». L’exposé des motifs prévoit qu’il s’agira notamment « de prévoir des normes de qualités à atteindre, voir des éventuels incitants, qui permettront de favoriser la mise sur le marché de logements étudiants exemplaires ».