Introduire une demande sur base de l'expérience

Si vous souhaitez exercer des activités d’agent immobilier et porter le titre professionnel, vous devez disposer d'une agréation IPI, tant pour l'exercice des activités à titre principal que pour les activités à titre complémentaire.

Vous pouvez désormais, depuis ce 1er février 2024, faire valoriser, aux conditions reprises ci-dessous, vos années d’expérience professionnelle afin de pouvoir porter vous-même le titre d’agent immobilier.

L’expérience professionnelle requise consiste à avoir exercé la profession d’agent immobilier pendant au moins 6 ans équivalent temps plein (continu ou non) dans les 10 ans précédent la demande d’inscription pour devenir agent immobilier. Concrètement, vous devez étayer votre demande par tout moyen et à l’aide de documents qui attestent de cette expérience, dont par exemple : copie de décompte de paie, copie d’un contrat de travail, d’un décompte individuel établis par le secrétariat social, … Si vous avez exercé la profession en une autre qualité qu’employé, veuillez joindre à votre demande tout document utile prouvant cet exercice.

Dès que vous avez remis un dossier d’inscription complet à la Chambre exécutive et que vous avez reçu la confirmation officielle selon laquelle ce dossier est en ordre et que votre expérience professionnelle rencontre les exigences requises, vous pouvez passer le test d’aptitude pratique. Ce test nous permet de déterminer si, grâce à votre expérience professionnelle, vous êtes apte à mettre les connaissances théoriques en pratique et si vous êtes à même d’exercer la profession d’agent immobilier conformément aux lois en vigueur et aux règles déontologiques.

Réussi ? Félicitations! Vous serez inscrit comme au tableau des titulaires pour lequel vous avez sollicité une inscription et vous obtiendrez alors votre numéro d'agréation IPI.

Vous estimez que vous pouvez satisfaire à l’exigence d’expérience professionnelle ? Vous pouvez dès lors introduire votre demande de manière digitale.

Attention : les personnes qui sont déjà inscrites sur la liste des agents immobiliers stagiaires et qui souhaitent introduire une demande d’inscription au tableau des titulaires sur la base de l’expérience professionnelle ne peuvent le faire via le formulaire digital de demande. Elles doivent demander le formulaire auprès du secrétariat de la Chambre exécutive (ce@ipi.be).

Etape 1 : S’identifier

Munissez-vous de votre carte d'identité et de votre lecteur de carte si vous choisissez l'option « Continuer avec l’e-ID" ou de votre application Itsme si vous choisissez l'option « Continuer avec Itsme ».

Vous vous retrouvez sur la page d’identification des pouvoirs publics fédéraux. Choisissez la méthode que vous préférez et suivez les instructions qui apparaissent à l’écran.

Une fois l’identification clôturée, vous êtes redirigé vers le compte IPI, sur lequel les données lues sont affichées à titre de contrôle. Complétez ces données le cas échéant et continuez.

Ne cliquez sur « Je n’ai pas d’e-ID ou de compte itsme » que si vous ne disposez pas d'une carte d'identité électronique et si vous ne pouvez pas non plus passer par itsme. Vous êtes dans ce cas redirigé vers un formulaire que vous devez compléter manuellement.

Etape 2 : Sélectionner courtier ou syndic?

Choisissez ensuite le type d’activités d'agent immobilier que vous souhaitez exercer, selon que vous souhaitez devenir courtier ou syndic.Si vous voulez exercer les deux activités, vous devez introduire une demande distincte pour chacune d’elles.

Etape 3 : Opter pour une demande sur base du diplôme ou sur base de l’expérience professionnelle

Pour l’accès à la profession sur base de l’expérience, cela implique vous êtes en possession de preuves attestant de l’exercice de la profession d’agent immobilier durant minimum 6 ans sur une période de 10 ans précédant votre demande.

Etape 4 : Introduire la demande

Vous obtenez à présent un aperçu du formulaire complet, dans lequel les données des étapes précédentes sont déjà complétées. Vous pouvez continuer à compléter ce formulaire dans un ordre aléatoire, en plusieurs jours et à votre propre rythme. Si vous le souhaitez, vous pouvez charger un document puis vous déconnecter afin de poursuivre le travail ultérieurement. Nous avons prévu cette possibilité car il arrive que l’on doive attendre une attestation pendant un certain temps.

Attention : Vous recevrez un message si votre demande reste inactive pendant 5 jours ouvrables. Une fois ce message reçu, si votre demande reste inactive pendant 15 jours ouvrables, celle-ci sera automatique supprimée.

Les champs comportant un astérisque sont obligatoires. L’agence que vous renseignez ici devient votre principal établissement professionnel et sera publiée sur notre site Internet dans la page de recherche d’agents immobiliers dès que vous aurez été inscrit au tableau des titulaires par la chambre exécutive.

Outils utiles :

1. Eviter les caractères spéciaux.
2. Si vous renseignez l’adresse d’un site Internet, n’oubliez pas le « http:// » ou « https:// ».
3. Le rôle linguistique est basé sur le code postal de votre établissement professionnel principal. 
   • Si ce code postal est celui d'une commune située en Région wallonne, vous serez inscrit sur le rôle linguistique francophone. 
   • Si votre principal établissement professionnel est associé à un code postal d’une commune située en Région flamande, votre rôle linguistique sera le néerlandais. 
   • Dans les deux cas, le champ « langue officielle » disparaît car vous n’avez pas le choix. 
   • En revanche, si votre principal établissement professionnel est associé à un code postal d’une commune située dans la Région bruxelloise, vous pouvez choisir votre rôle linguistique.
4. Le rôle linguistique détermine entre autres si votre demande sera traitée par la Chambre exécutive francophone ou néerlandophone.

Si vous choisissez d’effectuer un virement, nous vous demandons de charger une preuve de paiement au moment de votre demande. Il peut s’agir, par exemple, d'une capture d'écran de votre application bancaire. Dès que vous optez pour le virement, vous recevez automatiquement un courriel avec les instructions de paiement, notamment le numéro de compte et la communication. Une fois le paiement reçu, nous marquerons vos frais de dossier comme « payés ». Cela peut prendre quelques jours.

Si vous optez pour un paiement en ligne, le paiement sera enregistré immédiatement et la demande recevra le statut « payée » après quelques minutes.

Vous trouverez, au bas de la page de votre demande, les annexes dont nous avons impérativement besoin.

Outils utiles :

1. Vous ne pouvez télécharger que des documents sous le format PDF avec un maximum de 10mo. Dans le cas contraire, vous observerez une alerte vous indiquant que le document n’est pas conforme.
2. Prêtez attention au nombre de document qu’il est possible de télécharger sous une même rubrique. 
   • Si vous téléchargez plusieurs documents sous un champ qui n’en permet qu’un seul, le dernier document téléchargé écrasera et remplacera le précédent.
   • Dans la partie « Preuves d’expérience », vous avez la possibilité de charger plusieurs fichiers PDF.
3. N’hésitez pas à consulter les liens proposés dans votre formulaire afin de vous renseigner sur les documents requis.

Je joins à la présente:

1. Les preuves de l’exercice de la profession d’agent immobilier pendant 6 ans équivalent temps plein (ininterrompu ou non) dans les 10 ans précédent la demande d’inscription au tableau (v. point III. ci-dessous) ;
2. Une attestation récente d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants; 
3. Un extrait de mon casier judiciaire dont la date d’émission n’excède pas trois mois ;

Les preuves de l'expérience professionnelle:

L’inscription au tableau des titulaires peut être obtenue sur la base d’une expérience professionnelle pertinente répondant aux conditions de l’article 5, § 2, b), de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier telle que modifiée par la loi du 23 novembre 2023.

Cette expérience consiste à avoir exercé la profession d’agent immobilier – sur une base à temps plein – pendant au moins 6 ans (ininterrompu ou non) dans les 10 ans précédent la demande d’inscription au tableau.

Le candidat agent immobilier titulaire apporte la preuve de son expérience professionnelle par tous moyens. Les preuves sont examinées par la Chambre exécutive compétente.

A titre indicatif et sans être exhaustifs, les documents suivants peuvent être utilement produits en tant qu’employé ayant exercé à temps plein la profession pendant 6 ans dans les 10 ans précédant la demande d’inscription au tableau :

• une copie des décomptes de paie établis par l’employeur ou le secrétariat social de l’employeur, inscrit à la BCE sous un ou plusieurs des codes NACEBEL suivants :
  • 68311 (« Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour le compte de tiers pour un montant fixe ou sur une base contractuelle ») ;
  • 68321 (« Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers pour un montant fixe ou sur une base contractuelle ») ;
  • 68322 (« Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers pour compte de tiers pour un montant fixe ou sur une base contractuelle ») ;
  • et dont il ressort au moins 6 ans (au total) d’emploi dans les 10 ans précédant la demande d’inscription au tableau ;
• le décompte individuel émis par le secrétariat social et se rapportant à un total de minimum 6 ans à temps plein d’emploi dans les 10 ans précédant la demande d’inscription au tableau ;
• une copie de l’extrait de l’inscription à la BCE sous un ou plusieurs des codes NACEBEL visés ci-dessus au nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le demandeur a travaillé, pour une période d’au moins 6 ans dans les 10 ans précédant la demande d’inscription au tableau ;
• une copie du contrat de travail d’employé avec une entreprise qui est / était inscrite à la BCE sous un ou plusieurs des codes NACEBEL visés ci-dessus ;
• une déclaration sur l’honneur avec le descriptif de fonctions du demandeur, émanant du (ou des) employeur(s) pour lequel (lesquels) le demandeur a travaillé ou travaille.
• Si vous avez exercé la profession en une autre qualité qu’employé, veuillez joindre à votre demande tout document utile prouvant cet exercice.

Les Chambres de l’IPI peuvent toujours solliciter du demandeur des informations et/ou pièces justificatives complémentaires. 

 

Si les conditions précitées sont remplies, le statut de la demande passe à « prête à être introduite » et le bouton vert « introduire » est disponible. Vous pouvez ainsi nous soumettre votre demande. Nous examinerons son contenu dès que possible et vous tiendrons informé(e) de son évolution. Vous pourrez suivre tout le déroulement du processus sur votre compte. 

Si certaines parties de votre demande ne sont pas tout à fait correctes ou ne sont pas claires, nous vous en informerons afin que vous puissiez apporter vos corrections et réintroduire le cas échéant la demande.

Votre demande indiquera toujours le statut de ce qui doit être fait ou à quel stade se trouve la demande. Les statuts possibles sont les suivants :

• Complétez votre demande. Votre demande ne remplit pas encore les conditions requises pour être introduite. Vous pouvez la compléter et la finaliser à votre propre rythme. Si vous souhaitez savoir ce qui doit encore être complété, il vous suffit d’aller en bas de la page.
• Prête à être introduite (conditions minimales satisfaites). Votre demande remplit les conditions minimales requises pour être introduite. Vous devez toutefois encore l’introduire pour que nous puissions la traiter.
• Prête à être introduite (toutes les conditions sont satisfaites). Votre demande répond à toutes les conditions. Vous devez toutefois encore l’introduire pour que nous puissions la traiter.
• La demande n'a pas pu être entièrement traitée. Contactez-nous. Vous avez introduit votre demande, mais une erreur s’est produite, ce qui arrive parfois. Nous vous invitons à nous contacter afin d’examiner le problème ensemble.
• Introduite, en attente d’acceptation. Votre demande a été introduite et doit maintenant être examinée par nos services. Nous recevons parfois beaucoup de demandes en même temps. Nous vous remercions pour votre patience.
• Adaptations nécessaires. Après examen de votre demande, il ressort que certaines informations ou certains documents ne sont pas assez récents, pas assez complets ou simplement incorrects. Vous pouvez voir dans votre compte personnel quelles sont les données concernées. Vous recevrez également un message avec des explications supplémentaires. Nous vous invitons à faire les modifications nécessaires.
• Adaptations approuvées. Les adaptations que vous avez effectuées sont approuvées. Votre demande passera bientôt au statut « demande acceptée ».
• Demande refusée. Votre demande a été refusée. Nous vous informerons des raisons de ce refus.
• La demande est inscrite à l’ordre du jour de la CE. Selon le secrétariat de la Chambre exécutive, certains éléments de votre demande doivent être examinés par la Chambre. Attention, l’agenda dépend de divers paramètres tels que l'ordre du jour de l’audience et la charge de travail de la Chambre.
• Demande acceptée. Votre demande a été acceptée. Vous recevrez de plus amples informations sur la prochaine étape : le test d’aptitude.
• Prêt pour le test d’aptitude. Vous êtes invité(e) à vous inscrire au test d’aptitude. Ce statut ne changera pas tant que le test n’aura pas été présenté, autrement dit jusqu’à ce que votre demande soit définitivement acceptée (= après approbation par la Chambre exécutive).

Qu'est-ce que le test d'aptitude pratique et quel est son objectif ?

Une fois l’expérience professionnelle validée par la Chambre exécutive, les candidats titulaires doivent passer un test d’aptitude pratique. Ce test, visant à déterminer dans quelle mesure le candidat est « apte » à accéder à la profession, se compose d’une partie écrite et d’une partie orale. Il faut obtenir au moins 60 % à la partie écrite pour pouvoir passer l’examen oral.

Préparation? Matière à étudier?

L’examen étant identique, nous vous renvoyons vers l’article destiné aux stagiaires : « Stage clôturé ? Direction le test d’aptitude écrit ! », pour savoir comment vous préparer à l’examen le moment venu. Vous y trouverez également une vidéo explicative.

Inscription

Si vous avez été admis par la Chambre exécutive à présenter le test d'aptitude, vous recevrez une invitation à vous inscrire. Nous vous demandons ensuite de choisir une date (en ligne) parmi une liste de dates proposées.

Vous ne recevrez pas encore d'invitation pour la partie orale de l'épreuve d'aptitude. Vous ne recevrez celle-ci qu'après avoir réussi la partie écrite.

Test

La partie écrite se déroule sur PC dans notre salle d'examen, en français ou en néerlandais. Les questions ne sont pas les mêmes que celles auxquelles vous pouvez vous attendre lors de la partie orale.

L’examen écrit comporte 60 questions à choix multiples auxquelles vous devez répondre en maximum 2 heures. Pour chaque question posée, trois réponses sont proposées et plusieurs réponses peuvent être correctes. Il n’y a pas de point de pénalité. Une mauvaise réponse ou une question sans réponse vaut 0 point. Vous obtenez votre score dès la fin du test. Pour réussir, il faut avoir au moins 60 %.

Résultat

Comme vous passez le test écrit sur l'ordinateur et qu'il s'agit d'un examen à choix multiples, vous voyez le résultat sur votre écran quelques instants après l'avoir soumis à approbation.

Seconde chance ?

Si vous échouez la première fois, vous aurez une seconde chance. Si vous ne réussissez pas ce second test, vous pourrez alors représenter le test d’aptitude pratique après un délai de 3 ans.

Inscription

Le choix de la date de l’examen oral ne vous appartient pas. Notre secrétariat vous communiquera la date par écrit. L’examen oral se déroule en moyenne 6 à 8 semaines après l’épreuve écrite. Cela dépend de plusieurs facteurs tels que le nombre d’examens planifiés. Les examens sont également organisés en juillet et en août.

Pour l'épreuve orale, vous vous présenterez devant la Chambre exécutive du rôle linguistique dans lequel vous êtes inscrit. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un interprète de votre choix.

Test

Les membres de la Chambre exécutive vous posent quelques questions en lien avec un cas pratique que vous aurez pioché au hasard, en fonction de la colonne (courtier ou syndic) dans laquelle vous êtes inscrit, et une question sur le code de déontologie. Le but est essentiellement d’évaluer vos connaissances pratiques (connaissances acquises, « aide de première ligne », etc.).

Tout candidat réussissant l’examen oral peut exercer toutes les activités liées à la colonne dans laquelle il s’inscrit. C’est pourquoi le test devant la Chambre exécutive couvre un large spectre. Même si vous envisagez de vous concentrer sur un seul domaine, vous devez être en mesure de démontrer votre maîtrise du spectre entier. La Chambre exécutive pourrait par exemple vous demander d’examiner un contrat de bail ou un compromis et de prouver que vous connaissez et comprenez tous les concepts mentionnés.

Résultat

Nous comprenons que vous ayez hâte d’avoir vos résultats après l’examen oral, aussi mettons-nous tout en œuvre pour vous transmettre le verdict (réussite ou échec) et votre score le plus rapidement possible. Pour réussir l'examen, vous devez obtenir au moins 60%. Vous les recevrez par écrit, généralement dans la semaine qui suit votre examen.

Seconde chance ?

Si vous échouez la première fois, vous aurez une seconde chance. Si vous ne réussissez pas ce second test, vous pourrez alors représenter le test d’aptitude pratique après un délai de 3 ans.

Quelques fausses idées courantes

• « On vous pose une seule question et si vous vous trompez, vous êtes recalé. »
• « Il n'y a qu'une seule question détaillée, c'est tout. »
• « Il me suffira de revoir mon examen écrit pour réussir l’oral. »

• Les deux volets, l’écrit et l’oral, ont lieu à l’IPI.
• Assurez-vous d'être présent à l'heure prévue .
• Veillez à avoir une pièce d'identité sur vous (carte d’identité, permis de conduire, etc.).

Tout appareil permettant de communiquer avec l’extérieur est interdit pendant le test d’aptitude pratique, de même que tout document, matériel ou gadget technologique pouvant aider le candidat. Tous les appareils doivent être éteints. Le règlement complet peut être consulté ci-dessous.