L'IPI a reçu une plainte à votre encontre. Que faire maintenant ?

Procédure lors d’une plainte

L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble les informations complémentaires. Vous êtes tenu de communiquer votre position sur le dossier et/ou les informations demandées à l'IPI par écrit dans le délai imparti.

L'assesseur examine ensuite les éventuels manquements à la déontologie. S’il estime qu'une poursuite disciplinaire est appropriée, votre dossier est soumis à la Chambre exécutive (CE) de l'IPI. Si tel n'est pas le cas, le dossier est classé sans suite.

En tant qu'agent immobilier, vous êtes responsable de vos propres actes, mais également de ceux posés par vos employés.

Depuis le 1er février 2018, le plaignant peut demander que le classement sans suite d'une plainte par l'assesseur soit revu par l'assesseur juridique général. Cette possibilité de recours constitue une forme d’appel contre le classement sans suite.

Dans certains cas exceptionnels, l'assesseur juridique peut prendre des mesures conservatoires avec effet immédiat afin d'éviter de nouveaux dommages.

Convocation devant la CE

Lorsque l'assesseur juridique décide de porter le dossier devant la Chambre exécutive (CE), vous recevez une lettre de convocation de la part du secrétariat de la CE. Celle-ci contient les griefs ainsi que la date de l'audience, qui a lieu au plus tôt 30 jours plus tard. Dès que vous recevez la lettre de convocation, vous avez également accès à votre dossier auprès du secrétariat de la CE. Cela vous permet de préparer votre défense, éventuellement avec l'aide d'un avocat. Vous pouvez présenter votre défense avant ou pendant l'audience à laquelle le plaignant est également invité.

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Audience

En principe, l'audience est publique. Cependant, vous avez le droit de demander une audience à huis clos. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, récuser des membres de la CE préalablement à toute défense. Dans ce cas,  l'intervention d'un avocat est nécessaire. Lors de l'audience, l'assesseur juridique explique les griefs qui vous sont reprochés. Vous disposez ensuite d’un droit de réponse. Après les débats, le cas est mis en délibéré. Cette délibération a lieu à huis clos. La décision est généralement prononcée en public lors d’une audience ultérieure. La décision elle-même vous sera également notifiée dans les 15 jours de son prononcé.

Lorsqu'une plainte est traitée par la Chambre exécutive, le plaignant ne peut jamais demander d’indemnisation ou de rétablissement de ses droits. Seuls les tribunaux civils peuvent se prononcer sur ces points. Pour la même raison, il n'est pas possible pour le plaignant de se constituer partie civile devant la Chambre exécutive.

Décisions possibles

Au cours d’une procédure devant la Chambre exécutive ou la Chambre d’appel, les cinq décisions suivantes peuvent être rendues :

  • Acquittement
  • Avertissement
  • Blâme
  • Suspension (max. 2 ans)
  • Radiation

En outre, les Chambres peuvent imposer une obligation de formation supplémentaire sur un sujet spécifique, accompagnée ou non d'une autre sanction disciplinaire. Une décision peut également être suspendue temporairement ou prononcée avec un sursis d'exécution. Dans les deux cas, des conditions peuvent s'appliquer à la suspension ou à l'ajournement.

Si la décision est provisoirement suspendue, aucune décision n'est en fait prononcée et donc aucune sanction n'est imposée. Mais attention, une décision peut encore être prononcée jusqu'à 5 ans plus tard, impliquant vous vivez avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête pendant cette période. Certaines conditions peuvent également être attachées à cette suspension, comme suivre une formation spécifique par exemple.

En cas de sursis d’exécution de la décision, il est décidé de prononcer une sanction, mais au vu des circonstances, d'attendre l'exécution de celle-ci. Cela peut se faire sous certaines conditions précises, comme suivre une formation spécifique. Cela vous donnera une nouvelle chance de faire vos preuves. Vous pourrez poursuivre vos activités, mais en cas de récidive, la sanction sera exécutée immédiatement. En cas de sursis d’exécution, vous ne pouvez plus devenir ou rester maître de stage.

Aucune amende ne peut être imposée au cours de ces procédures disciplinaires.

Conséquences

Si vous êtes sanctionné sur le plan disciplinaire, vous ne pouvez plus vous présenter aux élections de l’IPI. Si vous exercez déjà un mandat au sein de l'IPI, celui-ci prend fin immédiatement.

Si vous recevez un avertissement ou un blâme, vous pouvez poursuivre vos activités professionnelles, sous réserve bien sûr du respect des règles en vigueur. Vous pouvez encore devenir ou rester maître de stage si vous remplissez les conditions.

Lorsque vous recevez une suspension, vous ne pouvez temporairement plus exercer d’activité professionnelle (pendant max. 2 ans), vous ne pouvez pas voter aux élections de l’IPI et vous ne pouvez plus être actif en tant que maître de stage.

En cas de radiation, votre agréation ainsi que tous vos droits en tant qu'agent immobilier vous sont définitivement retirés.

Bien entendu, cela signifie que vous devez alors cesser d’exercer vos activités d'agent immobilier.

Effacement de la sanction - Réhabilitation

Un blâme ou un avertissement sera effacé après cinq ans, à condition que vous n'ayez pas encouru d'autres sanctions entre-temps. Si vous avez été suspendu ou radié du tableau, vous pouvez demander votre réhabilitation à la Chambre d’appel sous certaines conditions et au plus tôt après cinq ans. Grâce à l'effacement de la sanction ou à la réhabilitation, vous retrouvez les droits qui vous ont été retirés par la sanction.