Qualifications professionnelles obtenues à l’étranger

Peut s’inscrire à l’IPI pour accéder à la profession d’agent immobilier en Belgique et l’y exercer :

1. Toute personne qui dispose d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation délivré par un autre Etat membre (c’est-à-dire tout Etat qui fait partie de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège – ainsi que la Suisse) et qui y est requis pour accéder à la profession d’agent immobilier sur ce territoire ou l’y exercer. Démontrer une expérience professionnelle en plus de la qualification professionnelle est alors superflu.

Il s’agit des qualifications obtenues dans des Etats membres où la profession est réglementée ; consultez la liste de ces Etats.

2. Toute personne qui dispose d’une expérience professionnelle en tant qu’agent immobilier d’une durée d’un an équivalent temps plein sur les dix dernières années acquise dans un autre Etat membre ne réglementant pas la profession d’agent immobilier et qui possède une ou plusieurs attestations de compétence ou preuves de titre de formation délivrés par un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession. L’expérience professionnelle d’un an n’est cependant pas exigée si le titre de formation que possède le demandeur certifie une formation réglementée (soit une formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle). 

Les personnes visées aux points 1 et 2 ci-dessus sont dispensées du stage (inscription directe au tableau des titulaires).

Toutefois, la Chambre exécutive de l’IPI leur impose, à leur choix, soit d'accomplir un stage d'adaptation de trois ans au maximum, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, dans un des cas suivants :

1. lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en Belgique, à savoir des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession d'agent immobilier et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences importantes ;
2. lorsque la profession réglementée d'agent immobilier en Belgique comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine du demandeur, et que la formation requise en Belgique porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur.

Veuillez utiliser le formulaire "Demande d'inscription au Tableau des titulaires pour les ressortissants européens".

Exercer en tant qu’agent immobilier à titre temporaire et occasionnel

Si vous êtes un ressortissant d'un état membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, vous pouvez exercer temporairement et occasionnellement la profession d’agent immobilier.

Dans ce cas-là, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• vous êtes légalement établi dans un autre état membre et y exercez la profession d’agent immobilier et
• lorsque la profession d’agent immobilier n'est pas réglementée dans l'état membre d'établissement, vous avez exercé les activités d’agent immobilier dans un ou plusieurs états membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent votre prestation de services en Belgique.

Notre Chambre exécutive apprécie le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services au cas par cas, notamment en fonction de la durée, la fréquence, la périodicité et la continuité.

Déclaration écrite

Vous exercez la profession d’agent immobilier à titre temporaire et occasionnel en Belgique pour la première fois ? Vous devez en informer préalablement la Chambre exécutive par une déclaration écrite. Vous y mentionnez les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Cette déclaration, vous devez la renouveler une fois par an si vous comptez fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Vous pouvez fournir la déclaration par tout moyen.

Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, vous devez également fournir les documents suivants :

• une preuve de nationalité
• une attestation certifiant que
  • vous êtes légalement établi dans un état membre
  • vous y exercez les activités en tant qu’agent immobilier
  • vous n'encourez, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer
• une preuve des qualifications professionnelles
• lorsque la profession n'est pas réglementée dans votre état membre d'établissement, la preuve par tout moyen que vous avez exercé les activités en question pendant au moins une année au cours des dix années précédentes

Vous pouvez fournir la "Déclaration préalable à l'exercice occasionnel de la profession d'agent immobilier sur le territoire belge" auprès de la Chambre exécutive par la poste ou par e-mail.