Nous veillons sur la profession d’agent immobilier

La Chambre exécutive accorde une attention particulière au respect des obligations liées au compte de tiers et elle vient récemment de sanctionner plusieurs agents immobiliers d’une sanction majeure (suspension ou radiation) pour l’absence de compte de tiers ou sa mauvaise gestion. Comme vous le savez, depuis 2007, le Code de déontologie impose à l’agent immobilier (intermédiaire ou régisseur) de séparer clairement ses fonds propres de ceux qu’il détient pour des tiers dans le cadre de sa mission (acomptes, garanties, etc.). Depuis le 1 er août 2018, il s’agit aussi d’une obligation légale (...