Une rémunération correcte pour les services du stagiaire

Dans la convention de stage, le maître de stage et le stagiaire définissent librement la rémunération du stage. Elle doit s’élever au minimum à € 8,82 de l’heure hors TVA par heure prestée (indexation jan. 2024).

La convention de stage précise également les modalités de paiement de cette rémunération :

• Soit la rémunération horaire est la seule forme de rémunération pour le stagiaire
• Soit elle peut être cumulée avec des commissions éventuelles
• Soit il peut s’agir d’une avance sur une commission, la commission convenue étant alors diminuée de la rémunération horaire.

La Chambre exécutive vérifie ces données et détermine si la convention conclue a été honorée. À la fin du mois, le stagiaire doit avoir reçu (au moins) le salaire minimum prévu dans la convention.

Dans ce cas, vous devez naturellement en parler avec votre maître de stage. Faire appel à un stagiaire sans le rémunérer comme il se doit (au moins le salaire minimal précité) constitue une faute déontologique.

Si le dialogue échoue, vous pouvez envisager les démarches suivantes :

• Vous pouvez introduire un dossier disciplinaire contre votre (ancien ou actuel) maître de stage auprès de la Chambre exécutive de l’IPI. Nous l’analyserons attentivement. Si une infraction disciplinaire avérée est établie, la Chambre exécutive peut ordonner une sanction disciplinaire. La Chambre exécutive n’a pas la possibilité d'imposer un paiement ou une indemnisation.
• Pour obtenir un paiement ou une indemnisation, il vous faudra saisir la justice.