Veillez à ce que vos codes Nacebel et votre inscription à la BCE soient corrects

Depuis 2017, non seulement l’entreprise du syndic doit être inscrite à la BCE, mais également le syndic pour chaque association de copropriétaires dont il a la gestion.

Qui ?

• Chaque syndic (personne physique ou personne morale, professionnel ou non) ;
• Vaut également pour un syndic provisoire, désigné par l’assemblée générale ou par le juge ;
• Si l’indivision principale comprend vingt lots ou plus, le Code civil prévoit la possibilité de créer des associations partielles, chaque association partielle ayant le cas échéant son propre syndic. Tant le syndic d’une association principale que le syndic d’une association partielle, pour autant qu’elles aient la personnalité juridique, doivent être inscrits à la BCE, même si ce dernier syndic est le même que celui de l’association principale.

Où ?

La demande est introduite auprès d’un guichet d’entreprises.

Quand ?

• Au plus tard la veille du début de sa mission pour chaque association de copropriétaires.
• Exception : si la décision de désignation ou nomination est prise moins de 8 jours ouvrables avant le début de la mission, l’inscription pourra avoir lieu dans les 8 jours suivant la prise de la décision.

Quoi ?

Le syndic doit communiquer diverses données permettant son identification et qui attestent de la date de début de sa mission :

• Le numéro d’entreprise de l’ACP ;
• Un extrait de l’acte de désignation ou de nomination ;
• Le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic ;
• S’il s’agit d’une société : le numéro d’entreprise et le cas échéant le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale d’un représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société.

Ces données doivent être tenues à jour. Tous les documents émanant de l’association des copropriétaires doivent mentionner le numéro d’entreprise de ladite association.