Au sujet de l'IPI

Au début, tout le monde pouvait être agent immobilier, mais peu à peu, il est apparu qu’une réglementation s’imposait.

Afin de réglementer la profession d’agent immobilier, les pouvoirs publics ont créé en 1993 un organisme professionnel de droit public : l’IPI. Un organisme professionnel de droit public est un organisme indépendant et autonome à caractère représentatif: les membres des différents organes sont élus parmi et par les agents immobiliers proprement dits. Les pouvoirs publics contrôlent l’Institut par l’intermédiaire d’un commissaire du gouvernement. Ce dernier assiste aux réunions du Conseil national et peut faire appel auprès du ministre des Classes moyennes de toute décision du Conseil national contraire à la législation, mettant en péril la solvabilité de l’Institut ou ne relevant pas de la mission du Conseil national.

La création de l’Institut professionnel des Agents immobiliers a été concrétisée par l’AR du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier. Deux ans plus tard, le 1er mars 1995, l’Institut ouvrait ses portes pour la première fois : un tournant dans l’histoire de l’immobilier. À partir de ce jour, on a pu séparer le bon grain de l’ivraie dans un marché jusqu’alors non réglementé.

Depuis lors, seules les personnes disposant d’une agréation IPI peuvent se qualifier d’« agents immobiliers » et peuvent « poser les actes » réservés par la loi à l’agent immobilier. En effet, la profession d’agent immobilier est protégée depuis l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993, tout comme les métiers de comptable, d’avocat, d’architecte ou de médecin.

La profession d’agent immobilier est une profession réglementée : nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être agréé par l’IPI.

Les Chambres de l’IPI ont ainsi pour mission de statuer sur les demandes d’inscription, en vérifiant que le candidat remplit toutes les conditions d’accès à la profession.

Le candidat doit d’abord s’inscrire comme stagiaire. A cette fin, il doit :

• soit être porteur d’un des diplômes qui figurent dans la réglementation;
• soit avoir exercé la profession durant une certaine période avant octobre 1993.

Si tel est le cas, il peut être inscrit à la liste des stagiaires. S’il s’inscrit à l’une seule des deux colonnes de la liste (soit celle réservée aux courtiers stagiaires, soit celle réservée aux syndics stagiaires), il doit effectuer un stage de 1.500 heures, soit 200 jours (à prester au cours d’une période de douze mois au moins et de trente-six mois au plus) auprès d’un maître de stage avant de pouvoir devenir agent immobilier agréé IPI.

S’il décide de s’inscrire aux deux colonnes, le second stage doit comporter l’équivalent de 750 heures, soit 100 jours de pratiques professionnelles pour autant que le stage de 1.500 heures soit entièrement validé au terme de celui-ci.

Le stage se clôture par la réussite d’un test d’aptitude pratique organisé par l’Institut. Le test comprend d’abord une épreuve écrite et ensuite une épreuve orale ; cette dernière se déroule devant la Chambre exécutive.

On notera que l’agent immobilier stagiaire est un indépendant et jouit des mêmes droits que l’agent immobilier agréé IPI : il peut ainsi exercer la profession, mais il ne peut porter le titre d’agent immobilier. 

Exercer la profession d’agent immobilier en qualité d’indépendant de manière illégale (c’est-à-dire sans être agréé IPI), constitue une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles (comme c’est également le cas pour l’exercice illégal de la médecine, de la profession d’avocat,…). Le Président du tribunal de commerce peut également ordonner une cessation des activités couplée à une astreinte.

Le Conseil national de l’IPI a pour mission de veiller au respect des règles d’accès à la profession d’agent immobilier notamment en poursuivant devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement la profession.

L’IPI dispose à cet effet d’un Service Dépistage chargé de préparer les dossiers soumis au Conseil national. 

Les Chambres de l’IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire: formation ciblée, avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.

En effet, les agents immobiliers membres de l’IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,…

Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l’IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).