Porter plainte

Comment introduire une plainte ?

Il existe plusieurs façons de déposer une plainte. Nous expliquons ci-dessous les différentes voies possibles. Mais d'abord, vérifiez l’agréation !

Vérifiez l’agréation

Vérifiez toujours au préalable si la personne concernée dispose ou non d'une agréation IPI, puis choisissez le formulaire de plainte adéquat au bas de cette page. Si vous trouvez votre personne de contact via la "recherche d'un agent immobilier", cette personne est agréée par l'IPI.

(Le bouton ci-dessous s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.)

Vérifiez l’agréation

Avis juridique ?

Il est impossible de demander un avis juridique auprès d’un tribunal. Il en va de même à l'IPI. En tant qu'organe disciplinaire, la Chambre exécutive n'est pas compétente pour rendre des avis juridiques.

Nous vous recommandons de vous adresser à un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils gratuits de première ligne, vous pouvez également contacter les services d'assistance de première ligne. Vous y entrerez en contact avec des avocats qui pourront vous éclairer sur la marche à suivre, vous donner des premiers conseils et vous aiguiller si nécessaire.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'assistance juridique de première ligne sur le site www.avocats.be.

En tant qu'agent immobilier, vous pouvez soumettre toute question juridique plus spécifique à notre hotline juridique externe, dont vous trouverez le numéro de téléphone dans votre compte IPI.