Agents immobiliers illégaux: Pas d'agréation? Pas d'agent immobilier!
Un agent immobilier illégal est une personne qui exerce la profession d'agent immobilier sans l'agréation de l'IPI. Ne traitez jamais avec eux !
- Infraction pénale
- (Faux) Agent immobilier ?
- Vidéo : la lutte contre les faux agent immobiliers
- Service dépistage
- Video : le service Dépistage
- Des centaines de dossiers par an ouverts et examinés
- Actions judiciaires si nécessaire
- Exercice illégal : qui dit loi sévère, dit sanctions sévères
- Rechercher un agent immobilier
- Cherché mais pas trouvé !
- Porter plainte
Infraction pénale
Si vous avez à faire à une personne exerçant illégalement la profession, ne prenez pas cette situation à la légère ! Tout faux agent immobilier – c’est-à-dire sans avoir été habilité à cette fin par l’IPI – commet une infraction pénale passible de peines correctionnelles.
Depuis ses débuts, l’IPI mène une guerre contre ces usurpateurs qui prétendent être agent immobilier. Nous devons continuer à mener cette bataille, car les faux agents immobiliers sont nuisibles tant pour le consommateur que pour le secteur.
(Faux) Agent immobilier ?
Quelle est la difference ?
Soyons clairs. Les faux agents immobiliers ne sont pas des agents immobiliers ! Ils n’ont pas été formés à cette fin, ne disposent pas de l’assurance responsabilité professionnelle et du cautionnement requis, ni d’un compte de tiers, et ne sont pas soumis à une déontologie. S’engager avec eux, c’est donc courir un énorme risque !
On vous l'explique dans la video.
Vidéo : la lutte contre les faux agent immobiliers
Video : le service Dépistage
Des centaines de dossiers par an ouverts et examinés
Dès que nous ouvrons un dossier, une enquête approfondie suit toujours. Nous vérifions, entre autres, si la personne concernée est légalement employée ou non.
Chaque année, l’IPI ouvre des centaines de dossiers pour des cas possibles de faux agents immobiliers:
- 2013: 435 dossiers
- 2014: 615 dossiers
- 2015: 547 dossiers
- 2016: 545 dossiers
- 2017: 582 dossiers
- 2018: 432 dossiers
- 2019: 371 dossiers
Bien entendu – et heureusement ! – chaque dossier ouvert ne débouche pas effectivement sur la constatation d’un exercice illégal de la profession.
La plupart du temps, une telle enquête se solde par une régularisation du dossier et le dossier est clôturé :
- soit l’intéressé s’inscrit sur la liste des stagiaires et commence un stage,
- soit il passe au statut de salarié et travaille sous le contrôle d’un agent immobilier agréé,
- soit ’il s’avère qu’une personne ne fait que gérer son propre patrimoine, et n’est donc pas active comme agent immobilier ou qu'elle exerce une autre profession réglementée autorisée à exercer des activités d'agent immobilier,
- soit il cesse immédiatement ses activités.
Dans les autres situations, nous demandons en premier lieu au contrevenant de se régulariser. En d’autres mots, nous le prions de se conformer à la législation en vigueur. Si la personne persiste malgré tout à exercer illégalement la profession, nous entamons une action juridique devant les tribunaux à l’encontre de la personne (et/ou de l’entreprise).
Actions judiciaires si nécessaire
Mener des "actions judiciaires" signifient prendre des mesures complémentaires s'il s'avère que la personne concernée ne cesse pas ses activités d'agent immobilier et ne régularise pas sa situation.
Ces mesures complémentaires peuvent être très diverses :
- faire appel au service d'inspection du Service public fédéral Economie afin qu'il établisse un rapport officiel et le transmette au parquet ;
- déposer une plainte auprès du ministère public ;
- déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ;
- citation directe devant le tribunal pénal ;
- demande de cessation d'activité devant le tribunal de l’entreprise.
Rechercher un agent immobilier
Mais comment savoir si quelqu'un est un agent immobilier, et dispose donc d'un numéro IPI et des droits et obligations correspondants, ou si vous avez affaire à un faux agent ?
C'est simple : utilisez notre moteur de recherche pour trouver un agent immobilier !
Cherché mais pas trouvé !
Vous avez recherché votre personne de contact via notre module de recherche, afin de vérifier si elle est autorisée à exercer en tant qu'agent immobilier ? C'est le bon réflexe ! Mais que faire si cette personne n'apparaît pas dans les résultats ?
Nous parlons alors d'un agent immobilier illégal, sauf si cette personne est :
- un employé, et travaille pour une agence immobilière agréée ;
- un comptable, un notaire, un avocat, un architecte ou un géomètre agréé ;
- le propriétaire du bien qu'il vend ou met en location ;
- ou copropriétaire au sein d'une copropriété qu'il gère.
Si la personne n'est rien de tout cela, et ne peut être trouvée sur notre site Internet, il est important de déposer une plainte auprès de l'IPI. En cas de doute, il est également préférable de contacter notre service Dépistage, qui vérifiera alors si la personne en question n'a vraiment pas le droit d'être active en tant qu'agent immobilier-courtier, agent immobilier-syndic ou agent immobilier-régisseur.
Porter plainte
Ne faites jamais appel à un agent immobilier illégal. En avez-vous rencontré un ? Signalez-le nous !