Agents immobiliers illégaux: Pas d'agréation? Pas d'agent immobilier!

Un agent immobilier illégal est une personne qui exerce la profession d'agent immobilier sans l'agréation de l'IPI. Ne traitez jamais avec eux !

Onwettige beoefenaars

Infraction pénale

Si vous avez à faire à une personne exerçant illégalement la profession, ne prenez pas cette situation à la légère ! Tout faux agent immobilier – c’est-à-dire sans avoir été habilité à cette fin par l’IPI – commet une infraction pénale passible de peines correctionnelles.

Depuis ses débuts, l’IPI mène une guerre contre ces usurpateurs qui prétendent être agent immobilier. Nous devons continuer à mener cette bataille, car les faux agents immobiliers sont nuisibles tant pour le consommateur que pour le secteur.

(Faux) Agent immobilier ?

Quelle est la difference ?

Soyons clairs. Les faux agents immobiliers ne sont pas des agents immobiliers ! Ils n’ont pas été formés à cette fin, ne disposent pas de l’assurance responsabilité professionnelle et du cautionnement requis, ni d’un compte de tiers, et ne sont pas soumis à une déontologie. S’engager avec eux, c’est donc courir un énorme risque !

On vous l'explique dans la video.

Vidéo : la lutte contre les faux agent immobiliers

Service dépistage

Le service Dépistage est chargé d’identifier les personnes exerçant la profession d’agent immobilier sans être agréées. Les faux agents immobiliers, donc. Ce service ouvre des dossiers sur la base de plaintes d’agents immobiliers, de tiers ou sur la base de constatations, d’enquêtes et de contrôles effectués par les détectives de l’IPI, etc.

En outre, le service Dépistage vérifie également si un agent immobilier qui a été suspendu ou radié par la chambre disciplinaire de l’IPI respecte la sanction qui lui a été infligée. Dans le cas contraire, il ou elle peut faire l’objet de nouvelles poursuites.

Le service Dépistage prépare des dossiers, rassemble des pièces justificatives et présente ses résultats au Conseil national de l’Institut. Il appartient ensuite au Conseil national, qui veille au respect effectif des règles donnant accès à la profession d’agent immobilier, de décider des éventuelles mesures à prendre à l’égard du présumé faux agent immobilier, allant jusqu’à le dénoncer aux tribunaux en cas d’exercice illégal avéré de la profession.

Chaque année, des dizaines de jugements judiciaires ayant trait à l'exercice illégal de la profession sont prononcés. En moyenne, l'IPI "fait effectivement condamner par la justice un agent immobilier illégal tous les 15 jours.

Pour en savoir plus sur la lutte contre les agents immobiliers illégaux, consultez notre dernier rapport annuel, ou consultez notre moteur de recherche avec les jugements contre les faux agents immobiliers.

Video : le service Dépistage

Des centaines de dossiers par an ouverts et examinés

Dès que nous ouvrons un dossier, une enquête approfondie suit toujours. Nous vérifions, entre autres, si la personne concernée est légalement employée ou non.

Chaque année, l’IPI ouvre des centaines de dossiers pour des cas possibles de faux agents immobiliers:

  • 2013: 435 dossiers
  • 2014: 615 dossiers
  • 2015: 547 dossiers
  • 2016: 545 dossiers
  • 2017: 582 dossiers
  • 2018: 432 dossiers
  • 2019: 371 dossiers

Bien entendu – et heureusement ! – chaque dossier ouvert ne débouche pas effectivement sur la constatation d’un exercice illégal de la profession. 

La plupart du temps, une telle enquête se solde par une régularisation du dossier et le dossier est clôturé :

  • soit l’intéressé s’inscrit sur la liste des stagiaires et commence un stage,
  • soit il passe au statut de salarié et travaille sous le contrôle d’un agent immobilier agréé,
  • soit ’il s’avère qu’une personne ne fait que gérer son propre patrimoine, et n’est donc pas active comme agent immobilier ou qu'elle exerce une autre profession réglementée autorisée à exercer des activités d'agent immobilier,
  • soit il cesse immédiatement ses activités.

In de andere gevallen vragen we in eerste instantie de onwettige beoefenaar formeel om zich te regulariseren, om zich met andere woorden in lijn met de wetgeving te stellen. Als onderling overleg geen oplossing biedt en de illegale makelaar volhardt, dan stellen we gerechtelijke acties in tegen die persoon en/of de betrokken vennootschap.

Placeholder

Actions judiciaires si nécessaire

Mener des "actions judiciaires" signifient prendre des mesures complémentaires s'il s'avère que la personne concernée ne cesse pas ses activités d'agent immobilier et ne régularise pas sa situation.

Ces mesures complémentaires peuvent être très diverses :

  • faire appel au service d'inspection du Service public fédéral Economie afin qu'il établisse un rapport officiel et le transmette au parquet ;
  • déposer une plainte auprès du ministère public ;
  • déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ;
  • citation directe devant le tribunal pénal ;
  • demande de cessation d'activité devant le tribunal de l’entreprise.

Exercice illégal : qui dit loi sévère, dit sanctions sévères

L’IPI demandera d’abord formellement au faux agent immobilier de se régulariser ou, en d’autres termes, de se conformer à la législation. Si aucune solution ne peut être trouvée et si l’agent immobilier illégal persiste, l’IPI entame des poursuites judiciaires contre cette personne et/ou contre la société concernée.

La législation relative aux agents immobiliers illégaux est sévère et les sanctions sont à l’avenant. Sachez par exemple qu’un contrat d’intermédiaire conclu avec un faux agent immobilier est contraire à l’ordre public. Un tel contrat peut être considéré comme nul par un juge civil, de sorte que le faux agent immobilier n’a pas droit à la moindre rémunération.

En outre, le président du Tribunal d'entreprise peut sanctionner les pratiques d’agents immobiliers illégaux ou un exercice illégal de la profession par un ordre de cessation assorti ou non d'astreintes. Le tribunal correctionnel peut infliger des peines de prison effectives (de 8 jours à 3 mois) et des amendes (de 500 à 5.000 EUR – à multiplier par les décimes additionnels judiciaires).

Rechercher un agent immobilier

Mais comment savoir si quelqu'un est un agent immobilier, et dispose donc d'un numéro IPI et des droits et obligations correspondants, ou si vous avez affaire à un faux agent ?

C'est simple : utilisez notre moteur de recherche pour trouver un agent immobilier !

Rechercher un agent immobilier

Cherché mais pas trouvé !

Vous avez recherché votre personne de contact via notre module de recherche, afin de vérifier si elle est autorisée à exercer en tant qu'agent immobilier ? C'est le bon réflexe ! Mais que faire si cette personne n'apparaît pas dans les résultats ?

Nous parlons alors d'un agent immobilier illégal, sauf si cette personne est :

  • un employé, et travaille pour une agence immobilière agréée ;
  • un comptable, un notaire, un avocat, un architecte ou un géomètre agréé ;
  • le propriétaire du bien qu'il vend ou met en location ;
  • ou copropriétaire au sein d'une copropriété qu'il gère.

Si la personne n'est rien de tout cela, et ne peut être trouvée sur notre site Internet, il est important de déposer une plainte auprès de l'IPI. En cas de doute, il est également préférable de contacter notre service Dépistage, qui vérifiera alors si la personne en question n'a vraiment pas le droit d'être active en tant qu'agent immobilier-courtier, agent immobilier-syndic ou agent immobilier-régisseur.

Porter plainte

Ne faites jamais appel à un agent immobilier illégal. En avez-vous rencontré un ? Signalez-le nous !

Porter plainte contre un faux agent immobilier

Pour soumettre votre plainte, privilégiez l’utilisation du formulaire de plainte.

Nous vous le recommandons vivement, car cela nous permet de disposer des informations nécessaires dès le départ.

Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer une plainte de l'une des manières suivantes :

  • par e-mail au service Dépistage : depistage@ipi.be,
  • par courrier : IPI, Service Dépistage, Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles,
  • par fax : 02 503 42 23,
  • par téléphone : 02 505 38 50.

Vous pouvez aussi simplement nous contacter via ces canaux pour nous poser une question.