Agents immobiliers illégaux: Pas d'agréation? Pas d'agent immobilier!

Si vous avez à faire à une personne exerçant illégalement la profession, ne prenez pas cette situation à la légère ! Tout faux agent immobilier – c’est-à-dire sans avoir été habilité à cette fin par l’IPI – commet une infraction pénale passible de peines correctionnelles.

Depuis ses débuts, l’IPI mène une guerre contre ces usurpateurs qui prétendent être agent immobilier. Nous devons continuer à mener cette bataille, car les faux agents immobiliers sont nuisibles tant pour le consommateur que pour le secteur.

Quelle est la difference ?

Soyons clairs. Les faux agents immobiliers ne sont pas des agents immobiliers ! Ils n’ont pas été formés à cette fin, ne disposent pas de l’assurance responsabilité professionnelle et du cautionnement requis, ni d’un compte de tiers, et ne sont pas soumis à une déontologie. S’engager avec eux, c’est donc courir un énorme risque !

On vous l'explique dans la video.

Dès que nous ouvrons un dossier, une enquête approfondie suit toujours. Nous vérifions, entre autres, si la personne concernée est légalement employée ou non.

Chaque année, l’IPI ouvre des centaines de dossiers pour des cas possibles de faux agents immobiliers:

• 2013: 435 dossiers
• 2014: 615 dossiers
• 2015: 547 dossiers
• 2016: 545 dossiers
• 2017: 582 dossiers
• 2018: 432 dossiers
• 2019: 371 dossiers
• 2020: 380 dossiers
• 2021: 408 dossiers

Bien entendu – et heureusement ! – chaque dossier ouvert ne débouche pas effectivement sur la constatation d’un exercice illégal de la profession. 

La plupart du temps, une telle enquête se solde par une régularisation du dossier et le dossier est clôturé :

• soit l’intéressé s’inscrit sur la liste des stagiaires et commence un stage,
• soit il passe au statut de salarié et travaille sous le contrôle d’un agent immobilier agréé,
• soit ’il s’avère qu’une personne ne fait que gérer son propre patrimoine, et n’est donc pas active comme agent immobilier ou qu'elle exerce une autre profession réglementée autorisée à exercer des activités d'agent immobilier,
• soit il cesse immédiatement ses activités.

Dans les autres situations, nous demandons en premier lieu au contrevenant de se régulariser. En d’autres mots, nous le prions de se conformer à la législation en vigueur. Si la personne persiste malgré tout à exercer illégalement la profession, nous entamons une action juridique devant les tribunaux à l’encontre de la personne (et/ou de l’entreprise).

Vous avez recherché votre personne de contact via notre module de recherche, afin de vérifier si elle est autorisée à exercer en tant qu'agent immobilier ? C'est le bon réflexe ! Mais que faire si cette personne n'apparaît pas dans les résultats ?

Nous parlons alors d'un agent immobilier illégal, sauf si cette personne est :

• un employé, et travaille pour une agence immobilière agréée ;
• un comptable, un notaire, un avocat, un architecte ou un géomètre agréé ;
• le propriétaire du bien qu'il vend ou met en location ;
• ou copropriétaire au sein d'une copropriété qu'il gère.

Si la personne n'est rien de tout cela, et ne peut être trouvée sur notre site Internet, il est important de déposer une plainte auprès de l'IPI. En cas de doute, il est également préférable de contacter notre service Dépistage, qui vérifiera alors si la personne en question n'a vraiment pas le droit d'être active en tant qu'agent immobilier-courtier, agent immobilier-syndic ou agent immobilier-régisseur.

Les apporteurs d’affaires

Afin d’étoffer leur portefeuille, certains agents immobiliers font appel à des tiers qui les mettent en relation avec des vendeurs ou loueurs potentiels.

Si la vente ou la location se conclut, le tiers reçoit une compensation en argent ou en nature de l’agent immobilier.

Cette pratique enfreint le code de déontologie qui interdit la collaboration avec un tiers non agréé, les activités d’apporteurs d’affaires étant considérées comme une assistance déterminante dans la conclusion d’un contrat de vente, d’achat ou de location d’un bien immobilier appartenant à un tiers. Dès lors, toute personne exerçant cette activité à titre indépendant doit être agréée IPI.

Le transfert de parts sociales

Si un agent immobilier transfère des parts sociales à son collaborateur ou à son conjoint, celui-ci est alors considéré de manière irréfragable comme indépendant, et ce même s’il est sous contrat d’employé.

Tant que cette personne ne pose pas d’actes d’agent immobilier, cette situation est légale.

En revanche, si elle effectue des activités d’agent immobilier, il s’agit d’exercice illégal.

Le statut de conjoint aidant

Il s’agit d’un statut spécifique permettant au partenaire d’un travailleur indépendant de travailler pour lui.

La règle d’un conjoint aidant ne s’applique pas aux métiers protégés.

Vu que le conjoint aidant bénéficiera du statut d’indépendant, il ne pourra en aucun cas aider son conjoint agréé IPI en posant des actes d’agent immobilier.