Glossaire

A

Activités d’agent immobilier

Il s'agit d'activités qui ne peuvent être exercées que par un agent immobilier, telles que la prospection, la négociation, la fourniture d'informations sur des biens spécifiques dont on n'est pas propriétaire ou l'organisation de visites de ces biens, la conclusion d'un compromis, etc. En revanche, la publicité, la prise de photos, l'établissement d'un état des lieux, etc. ne constituent pas des activités d'agent immobilier.

Assesseur juridique

Cet avocat indépendant nommé par le Ministre des Classes moyennes examine les plaintes reçues par l'IPI et vérifie si les faits constituent un manquement à la déontologie. Si l'assesseur estime qu'une poursuite disciplinaire se justifie, il fait convoquer l'agent immobilier devant la Chambre exécutive de l'IPI. Sinon, il classe le dossier sans suite.

Assesseur juridique général

En tant que plaignant, depuis le 1er février 2018, vous pouvez demander que le classement sans suite d'une plainte par l'assesseur juridique soit revu par l'assesseur juridique général. Il faut pour cela adresser une demande motivée à l'assesseur juridique général par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la réception de la décision de classement sans suite. Cette possibilité de recours constitue une forme d’ « appel » contre le classement sans suite.

Astreinte

Somme d'argent, dont le montant a été fixé par un tribunal, que doit payer une personne qui ne respecte pas l’ordre de cessation décidé par le tribunal. Il s'agit généralement d'un montant par infraction et par jour.

C

Clause suspensive

Un compromis peut contenir une (ou plusieurs) de ces clauses. Cela signifie que l'acheteur et le vendeur font dépendre leur accord de la réalisation d'une condition. Une des conditions couramment rencontrées est la suivante :  la transaction de vente n'aura lieu que si la banque accorde un prêt hypothécaire par exemple.

Colonne

Le tableau des titulaires et la liste des stagiaires sont divisés en deux "colonnes" : celle des courtiers et celle des syndics.
Un régisseur est représenté par les deux colonnes. Un régisseur pourra donc choisir l'une ou l'autre colonne en fonctionne de ses tâches principales.

Compte de tiers

Également appelé compte de qualité. Tous les courtiers et les régisseurs courtiers doivent disposer d'un compte de tiers, même si les fonds sont transférés directement chez le notaire. Cette obligation ne s'applique pas aux syndics et régisseurs syndics.
Il s'agit d'un compte bancaire spécifique qui est utilisé pour les paiements de et vers des tiers (garanties, avances, etc.) et qui assure une séparation stricte entre le patrimoine propre et le patrimoine professionnel de l'agent immobilier. Le compte de tiers est protégé par la loi, de sorte que les fonds qui s'y trouvent ne font pas partie du patrimoine de l'agent immobilier et, en cas de faillite éventuelle, ne peuvent être utilisés pour rembourser les créanciers (privilégiés).

Contrat d’assurance collectif de l’IPI

Ce contrat couvre automatiquement tous les membres de l'IPI et contient les garanties "responsabilité civile exploitation", "responsabilité civile professionnelle", "cautionnement" et "protection juridique".

Convention de vente privée

Également appelé "compromis". Lorsque l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur les conditions de la vente, la convention de vente privée est rédigée. Elle est contraignante pour les deux parties et doit donc être rédigée de manière claire et complète.

Cour de cassation

La plus haute juridiction du système judiciaire. Elle ne se prononce pas sur le fond d'une affaire, mais examine seulement si les conditions de forme ont été respectées et si les règles de droit ont été correctement interprétéesappliquées. Si tel n'est pas le cas, la décision ou l'arrêt sera annulé et la Cour de cassation renverra à une chambre ou à une cour d'appel autrement composéeconstituée.

D

Décimes additionnels

L'"indexation" d'une amende, qui est toujours multipliée par un certain facteur. Le coefficient s’élève actuellement à 8.

Défaut

On parle de "défaut" lorsqu'un défendeur ne se présente pas à l'audience à laquelle il a été convoqué. Un jugement "par défaut" sera donc prononcé.

Directive déontologique

Une règle déontologique ou un ensemble de règles déontologiques destiné à détailler, adapter ou compléter un ou plusieurs articles contenus dans le code de déontologie ; les directives n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Discrimination

On parle de discrimination lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre en raison d’un des critères protégés par la loi : le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les convictions religieuses, la nationalité, etc. Le code de déontologie interdit aussi explicitement la discrimination dans son article 1.

E

Effet suspensif

Le défendeur, l'assesseur juridique ou le Bureau de l'IPI peuvent introduire un recours auprès de la Chambre d'appel contre la décision de la Chambre exécutive. A moins que la décision de la Chambre exécutive n'ait été déclarée immédiatement exécutoire, le recours a un effet suspensif. Le cas échéant, le défendeur peut continuer à exercer ses activités jusqu'à ce que la décision de la Chambre d'appel soit connue.

Exclusivité

(dans un contrat) Situation dans laquelle un agent immobilier est le seul à être chargé de la mission. Il existe également la co-exclusivité, qui signifie que deux ou plusieurs agents immobiliers sont chargés ensemble de manière exclusive de la même mission.

Exercice occasionnel

Il s'agit d'un agent immobilier établi dans un autre pays de l’Union européenne, mais qui propose occasionnellement à la vente ou à la location des biens immobiliers appartenant à des tiers sur le territoire belge. Comme les activités ont lieu en Belgique, elles relèvent de la législation belge sur les agents immobiliers et nécessitent de faire auprès de l’IPI une déclaration préalable.

F

Faux agent immobilier

Un agent immobilier illégal, également appelé "faux agent immobilier", qui représente un danger pour les consommateurs. En effet, il n'est pas agréé par l'IPI et n'a donc pas d'assurance responsabilité civile professionnelle ni d'obligation de formation, et n'est soumis à aucun contrôle disciplinaire.

I

Immédiatement exécutoire

Une décision disciplinaire est "immédiatement exécutoire" lorsqu'elle sort ses effets sans attendre l’expiration des voies de recours.

J

Juge non professionnel

Les Chambres de l'Institut (Chambres exécutives et Chambres d'appel) sont présidées par un avocat ou un magistrat nommé par le Roi, qui est assisté de deux ou trois agents immobiliers. Nous les appelons des juges non professionnels.

L

Législation antidiscrimination

Dénomination collective des lois du 10 mai 2007 relative à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes, et du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

M

Mandat

L’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Mesures conservatoires

Des mesures qui prennent effet immédiatement afin d'éviter de nouveaux dommages. L'assesseur juridique de l'IPI peut imposer ces mesures, mais un juge judiciaire le peut également.

O

Opposition

Recours qui peut être introduit à l’encontre d’une décision rendue par défaut.

R

Réhabilitation

Un agent immobilier qui s'est vu imposer une suspension ou une radiation (les sanctions les plus sévères) peut, sous certaines conditions et au plus tôt après 5 ans, demander une réhabilitation auprès de la Chambre d'appel de l'IPI. Cette réhabilitation efface pour l’avenir les effets de la sanction prononcée.

S

Sanction disciplinaire

En cas de convocation de l’agent immobilier devant la Chambre exécutive, celle-ci peut imposer une sanction disciplinaire - il peut s'agir d'une radiation, d'une suspension, d'un blâme ou d'un avertissement - ou peut acquitter le défendeur. La Chambre ne peut pas imposer le versement de dommages et intérêts à l'agent immobilier. Seul un tribunal civil est autorisé à le faire.