Vous avez introduit une plainte auprès de l’IPI. Que se passe-t-il ensuite ?
Procédure lors d’une plainte
L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble les informations complémentaires. L’agent immobilier est tenu de transmettre sa position sur le dossier et/ou les informations demandées à l'IPI par écrit dans le délai imparti. L'assesseur vous en informera et vous demandera éventuellement des informations complémentaires.
Rassemblez autant de preuves que possible pour étayer votre plainte.
L'assesseur examine ensuite les éventuels manquements à la déontologie. Lorsque l'assesseur estime qu'une poursuite disciplinaire est appropriée, l'agent immobilier est convoqué devant la Chambre exécutive (CE) de l'IPI. Dans le cas contraire, il classe le dossier sans suite.
En tant que plaignant, depuis le 1er février 2018, vous pouvez demander que le classement sans suite d'une plainte par l'assesseur juridique soit revu par l'assesseur juridique général. Il faut pour cela adresser une demande motivée à l'assesseur juridique général dans les 15 jours suivant la réception de la décision de classement sans suite. Cette possibilité de recours constitue une forme d’appel contre le classement sans suite.
Dans certains cas exceptionnels, l'assesseur juridique peut prendre des mesures conservatoires avec effet immédiat afin d'éviter de nouveaux dommages.
Audience
Si l'assesseur juridique décide de convoquer l'agent immobilier devant la Chambre exécutive, vous recevrez une invitation pour assister à l'audience.
En principe, l'audience est publique. Cependant, l'agent immobilier a le droit de demander une session à huis clos. Cela signifie que vous ne serez pas autorisé à être présent pendant le traitement du dossier.
Lors de l'audience, l'assesseur juridique explique les griefs qui sont reprochés à l’agent immobilier, qui dispose ensuite d’un droit de réponse. Après les débats, le cas est mis en délibéré. Cette délibération a lieu à huis clos.
La décision est généralement prononcée en public lors d’une audience ultérieure.
Décisions possibles
Au cours d’une procédure devant la Chambre exécutive ou la Chambre d’appel, les cinq décisions suivantes sont peuvent être rendues :
- Acquittement
- Avertissement
- Blâme
- Suspension (max. 2 ans)
- Radiation
En outre, les Chambres peuvent imposer une obligation de formation supplémentaire sur un sujet spécifique, accompagnée ou non d'une autre sanction disciplinaire. Une décision peut également être suspendue temporairement ou prononcée avec un sursis d'exécution. Dans les deux cas, des conditions peuvent s'appliquer à la suspension ou à l'ajournement.
Aucune amende ne peut être imposée au cours de ces procédures disciplinaires.
Lorsqu'une décision est devenue définitive, vous recevez, en tant que plaignant, la décision dans les 15 jours. Si vous souhaitez également recevoir la motivation (l'argumentation ayant conduit à la décision) ou même avoir accès au dossier disciplinaire, vous devez en faire la demande expresse auprès de la Chambre exécutive.
La Chambre exécutive ne peut imposer que des sanctions disciplinaires. Lorsqu'une plainte est traitée par la Chambre exécutive, le plaignant ne peut jamais demander d’indemnisation ou de rétablissement de ses droits. Seuls les tribunaux civils peuvent se prononcer sur ces points. Pour la même raison, il n'est pas possible pour le plaignant de se constituer partie civile devant la Chambre exécutive.
Conséquences pour l’agent immobilier
Si l'agent immobilier reçoit un avertissement ou un blâme, celui-ci peut poursuivre ses activités professionnelles, dans le respect bien entendu des règles en vigueur. En cas de récidive, la Chambre exécutive tient compte de la sanction précédemment encourue.
Lorsque l'agent immobilier se voit infliger une suspension, il doit cesser temporairement ses activités professionnelles.
En cas de radiation, l’agréation est définitivement retirée. Bien entendu, cela signifie alors qu'il doit immédiatement cesser ses activités d'agent immobilier.
La sanction peut être prononcée avec un sursis d'exécution ou sous condition.
Si un syndic se voit accorder une suspension de plus d'un mois sans prolongation, ou est radié, ou si l'assesseur juridique prend des mesures conservatoires à son encontre, le syndic doit informer le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires qu'il gère de cette décision dès qu'elle devient définitive.
Procédure d’appel
Seul le défendeur, l'assesseur juridique, ou le Bureau de l'IPI, peut faire appel de la décision de la Chambre exécutive auprès de la Chambre d’appel de l'IPI.
A moins que la décision de la CE ait été déclarée directement exécutoire, le recours a un effet suspensif. Dans l'attente de la décision de la Chambre d’appel, l’agent immobilier peut continuer à exercer ses activités.
L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif.
En tant que plaignant, vous n'êtes pas partie à la procédure et vous ne pouvez donc pas faire appel d'une décision. Ceci est inhérent à la procédure disciplinaire.