Porter plainte: exercice illégal
Formulaire de plainte: exercice illégal
Procédure: que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée ?
Le service Dépistage vérifie tout d’abord si la personne concernée travaille légalement ou non. Avant d'entamer une procédure judiciaire, nous prenons d'abord contact avec la personne concernée. Et ce n'est que lorsqu'il apparaît que cette personne ne cesse pas les activités protégées que nous prenons d'autres mesures.
Ces mesures peuvent être très diverses :
- faire appel au service d'inspection du Service public fédéral Economie afin qu'il établisse un rapport officiel et le transmette au parquet ;
- déposer une plainte auprès du ministère public ;
- déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ;
- citation directe devant le tribunal pénal ;
- demande de cessation d'activité devant le tribunal de l’entreprise.