Indication des prix: affichez vos tarifs

En tant qu'agent immobilier, vous définissez vous même votre commission. Selon l'Inspection économique, vous êtes obligé d'afficher votre prix (honoraires/tarifs) de manière écrite, lisible, bien visible de l’extérieur et sans équivoque. Le tarif affiché est le prix total qui doit être réglé par le consommateur, y compris la TVA et toutes taxes ou services que le consommateur doit payer en surplus.

Cependant, tout le monde ne partage pas cette position. La discussion porte sur la nature des services de l'agent immobilier, plus précisément sur le caractère homogène ou hétérogène de ces services.

• Services homogènes : présentant des caractéristiques similaires ou identiques, notamment indépendamment du moment ou du lieu d'exécution, du prestataire de services ou de la personne à laquelle les services sont destinés. Dans ce cas, l'entreprise doit inclure un tarif avec les différents services qu'elle offre et les prix correspondants (cf. arrêté royal du 30 juin 1996).
• Services hétérogènes : services présentant des caractéristiques spécifiques qui rendent impossible l'annonce d'un tarif. Pour ce type de service, le consommateur peut toujours demander un devis à l'entreprise, ce qui lui permet de faire des comparaisons.

Le SPF Economie contrôle le respect de diverses législations et les agents immobiliers sont également soumis à ces contrôles. Si vous souhaitez éviter d’éventuelles difficultés avec l'Inspection économique, il est bon d'afficher simplement vos différents tarifs.

Vous affichez le prix de vos services (les honoraires) à un endroit visible pour le consommateur. Vous indiquez un montant fixe (c'est-à-dire une somme forfaitaire) et/ou un montant calculé en pourcentage. Le taux affiché est le prix total à payer par le consommateur, y compris la TVA et toutes les autres taxes ou services pour lesquels le consommateur doit payer un supplément.

Un exemple. Supposons que vous facturiez une commission de 4 % (hors TVA) sur le prix de vente obtenu, alors, compte tenu de la disposition légale susmentionnée, vous devrez afficher un taux de 4,84 %, sinon la commission de 4 % sera considérée comme TVA comprise.

En résumé. Affichage du prix des services (honoraires/tarifs):

• Prix total (TVA et toutes taxes/coûts obligatoires inclus);
• De manière écrite et lisible;
• Visible de l’extérieur et sans équivoque.

Le code de droit économique (livre VI - articles VI.3 à 6 CDE) et l'arrêté royal du 30 juin 1996 déterminent les règles applicables concernant l'indication des prix.