Déposez plainte contre un agent immobilier agréé
Formulaire de plainte disciplinaire
Avant de remplir le formulaire, nous attirons votre attention sur les points suivants :
- L'IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d'une plainte.
- Les sanctions que l'IPI peut infliger à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et révocation.
- En tant que plaignant, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile dans une procédure disciplinaire.
- La langue de la procédure disciplinaire sera déterminée par le rôle linguistique (NL ou FR) du professionnel qui fait l'objet de votre plainte.
Modes de dépôts d’une plainte
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Formulaire de plainte
Pour soumettre votre plainte, privilégiez l’utilisation du formulaire de plainte ci-dessous. Nous vous le recommandons vivement, car cela nous permet de disposer des informations nécessaires dès le départ.
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Modes alternatifs
Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer une plainte de l'une des manières suivantes :
- par e-mail auprès de la Chambre exécutive : ce@ipi.be,
- par courrier : à l’attention de l’assesseur juridique de l’IPI, Chambre exécutive, Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles.