Déposez plainte contre un agent immobilier agréé

Formulaire de plainte disciplinaire

Avant de remplir le formulaire, nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • L'IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d'une plainte. 
  • Les sanctions que l'IPI peut infliger à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et révocation. 
  • En tant que plaignant, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile dans une procédure disciplinaire. 
  • La langue de la procédure disciplinaire sera déterminée par le rôle linguistique (NL ou FR) du professionnel qui fait l'objet de votre plainte.

Modes de dépôts d’une plainte

  • Formulaire de plainte

    Pour soumettre votre plainte, privilégiez l’utilisation du formulaire de plainte ci-dessous. Nous vous le recommandons vivement, car cela nous permet de disposer des informations nécessaires dès le départ.

  • Modes alternatifs

    Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer une plainte de l'une des manières suivantes :

    • par e-mail auprès de la Chambre exécutive : ce@ipi.be,
    • par courrier : à l’attention de l’assesseur juridique de l’IPI, Chambre exécutive, Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles.

Formulaire de plainte agent immobilier agréé

  • Actuel Informations concernant le plaignant
  • Informations concernant l’agent immobilier
  • La plainte
  • Terminé