Déposez plainte contre un agent immobilier agréé

Si vous estimez qu'un agent immobilier agréé a commis une infraction déontologique, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'IPI. Vous trouverez ci-dessous le formulaire de plainte.

Klacht erkende vastgoedmakelaar

Vous avez lu le code de déontologie et estimez qu'un agent immobilier agréé a enfreint une ou plusieurs règles ? Vous pouvez alors nous soumettre votre plainte en utilisant l'une des méthodes décrites ci-dessous.

Étayez votre plainte par des faits, des preuves, de la correspondance, etc. afin que l’assesseur juridique puisse immédiatement déterminer la nature du problème. Vous pouvez aussi simplement poser une question concernant la procédure disciplinaire.

Modes de dépôts d’une plainte

  • Formulaire de plainte

    Pour soumettre votre plainte, privilégiez l’utilisation du formulaire de plainte ci-dessous. Nous vous le recommandons vivement, car cela nous permet de disposer des informations nécessaires dès le départ.

  • Modes alternatifs

    Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer une plainte de l'une des manières suivantes :

    • par e-mail auprès de la Chambre exécutive : ce@ipi.be,
    • par courrier : à l’attention de l’assesseur juridique de l’IPI, Chambre exécutive, Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles,
    • par fax : 02 503 42 23.

    Pour toute information complémentaire :

    • par téléphone : 02 505 38 50.

Formulaire de plainte agent immobilier agréé

  • Informations concernant le plaignant
  • Informations concernant l’agent immobilier
  • La plainte
  • Terminé