Déposez plainte contre un agent immobilier agréé

Vous avez lu le code de déontologie et estimez qu'un agent immobilier agréé a enfreint une ou plusieurs règles ? Vous pouvez alors nous soumettre votre plainte en utilisant l'une des méthodes décrites ci-dessous.

Étayez votre plainte par des faits, des preuves, de la correspondance, etc. afin que l’assesseur juridique puisse immédiatement déterminer la nature du problème. Vous pouvez aussi simplement poser une question concernant la procédure disciplinaire.

Vous ne pouvez pas déposer une plainte par téléphone ; vous devez le faire par écrit. Toutefois, vous pouvez poser une question sur la procédure disciplinaire ou obtenir des informations sur l'état d'avancement d'un dossier spécifique en appelant le 02 505 38 50 (uniquement avec un numéro de dossier).

Formulaire de plainte disciplinaire

Avant de remplir le formulaire, nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • L'IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d'une plainte. 
  • Les sanctions que l'IPI peut infliger à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et révocation. 
  • En tant que plaignant, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile dans une procédure disciplinaire. 
  • La langue de la procédure disciplinaire sera déterminée par le rôle linguistique (NL ou FR) du professionnel qui fait l'objet de votre plainte.

Modes de dépôts d’une plainte

  • Formulaire de plainte

    Pour soumettre votre plainte, privilégiez l’utilisation du formulaire de plainte ci-dessous. Nous vous le recommandons vivement, car cela nous permet de disposer des informations nécessaires dès le départ.

  • Modes alternatifs

    Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer une plainte de l'une des manières suivantes :

    • par e-mail auprès de la Chambre exécutive : ce@ipi.be,
    • par courrier : à l’attention de l’assesseur juridique de l’IPI, Chambre exécutive, Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles.

Formulaire de plainte agent immobilier agréé

  • Information qui vous concerne
  • Informations sur l'agent immobilier ou l'agence immobilière faisant l'objet de la plainte
  • Contexte, circonstances de votre affaire et griefs à l'encontre de l'agent immobilier
  • Terminé