L’agréation d’une personne morale

Depuis le 1er septembre 2013, l’IPI agrée des personnes morales en tant qu’agent d’immobilier, pour autant qu’elles satisfassent à une série de conditions. L’agréation individuelle est maintenue.

Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation. Les personnes physiques qui exercent la profession ont toujours l’obligation de disposer d’une agréation IPI individuelle.

L'agréation IPI est strictement personnelle et n’est « transmissible » ni à un tiers ni à une personne morale. 

Toute personne exerçant des activités d’agent immobilier en qualité d’indépendant doit disposer d’un numéro IPI propre.

Pour que la demande puisse être traitée par la Chambre exécutive, elle doit être accompagnée de l’ensemble des informations demandées. Par « l’ensemble des informations demandées », nous entendons les documents suivants :

• Formulaire de demande et formulaire de renseignements
• Acte de constitution ou statuts coordonnés
• Copie du registre des parts
• Copie de la publication au Moniteur belge des mandataires indépendants
• Extrait du casier judiciaire
• Preuve du paiement des frais de dossier

1. Formulaire de demande et formulaire de renseignements

Munissez-vous du formulaire « demande d’inscription d’une personne morale ». Vous trouverez également un « formulaire de renseignement » en annexe à ce formulaire.

Veuillez toujours indiquer le nom et le prénom de tous les mandataires indépendants (gérants, administrateurs, membres du comité de direction) de la société à côté de chaque signature en bas du formulaire.

Le formulaire de demande et le formulaire de renseignements, accompagnés des documents énumérés ci-dessous, doivent être envoyés par lettre recommandée à l’Institut. Nous vous invitons à compléter ces formulaires de préférence par ordinateur.

2. Acte de constitution ou statuts coordonnés

Veuillez annexer à la demande l’acte de constitution (s’il s’agit d’une personne morale nouvellement constituée) ou la version coordonnée la plus récente des statuts ou les nouveaux statuts tels qu’ils ont été établis et déposés au greffe après leur modification la plus récente (signés et cachetés par le greffe ou le notaire).

Attention : le procès-verbal de l’assemblée générale (extraordinaire) qui a décidé de procéder à une modification des statuts n’est pas suffisant.

3. Copie du registre des parts

Veuillez joindre une copie bien lisible de l’intégralité du registre des parts (y compris la fiche d’identification/couverture). Les noms et adresses des associées doivent être bien lisibles, de même que les données au sujet de l’inscription du capital, des acquisitions et des transferts des parts. La tenue minutieuse d’un registre des parts est, pour la plupart des sociétés, une obligation imposée par le Code des sociétés. 

4. Copie de la publication au Moniteur belge des mandataires indépendants

Veuillez annexer à la demande une copie de la publication au Moniteur belge de la nomination des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, des mandataires indépendants de la personne morale.

5. Extrait du casier judiciaire

Veuillez joindre à la demande un extrait du casier judiciaire de toutes les personnes physiques qui ne sont pas membres de l’IPI mais qui sont bien actionnaires dans la personne morale pour laquelle la demande d’agréation IPI est introduite. Cet extrait ne peut pas dater de plus de trois mois.

6. Preuve du paiement des frais de dossier

Les frais de dossier doivent être versés sur le compte bancaire IBAN BE 42 2100 7181 9054 de l’IPI à Bruxelles avec la mention du nom, de la forme juridique et du numéro d’entreprise de la personne morale.

Veuillez annexer une copie de la preuve de paiement à la demande.

Un agent immobilier stagiaire ne peut constituer une personne morale agréée ou en être associé, gérant, administrateur, ou membre du comité de direction que s’il s’agit d’une personne morale au sein de laquelle il exerce la profession avec son maître de stage ou avec une personne physique inscrite au tableau des agents immobiliers.