L’agréation d’une personne morale

Depuis le 1er septembre 2013, l’IPI agrée des personnes morales en tant qu’agent d’immobilier, pour autant qu’elles satisfassent à une série de conditions. L’agréation individuelle est maintenue.

Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation. Les personnes physiques qui exercent la profession ont toujours l’obligation de disposer d’une agréation IPI individuelle.

L'agréation IPI est strictement personnelle et n’est « transmissible » ni à un tiers ni à une personne morale. 

Toute personne exerçant des activités d’agent immobilier en qualité d’indépendant doit disposer d’un numéro IPI propre.

Si la personne morale n’est pas inscrite au tableau, les membres de l’organe de gestion et les associés actifs assument pleinement la responsabilité civile des actes posés dans le cadre de l’exercice de la profession au sein de la personne morale.

Pour que la demande puisse être traitée par la Chambre exécutive, elle doit être accompagnée de l’ensemble des informations demandées. Par « l’ensemble des informations demandées », nous entendons les documents suivants :

• Formulaire de demande et formulaire de renseignements
• Acte de constitution ou statuts coordonnés
• Copie de la publication au Moniteur belge des membres de l'organe de gestion
• Preuve du paiement des frais de dossier

1. Formulaire de demande et formulaire de renseignements

Munissez-vous du formulaire « demande d’inscription d’une personne morale ». Vous trouverez également un « formulaire de renseignement » en annexe à ce formulaire.

Veuillez toujours indiquer le nom et le prénom de tous les membres de l’organe de gestion (gérants, administrateurs) de la société à côté de chaque signature en bas du formulaire.

Le formulaire de demande et le formulaire de renseignements, accompagnés des documents énumérés ci-dessous, doivent être envoyés par courrier postal ou par mail à l’Institut. Nous vous invitons à compléter ces formulaires de préférence par ordinateur.

2. Acte de constitution ou statuts coordonnés

Veuillez annexer à la demande l’acte de constitution (s’il s’agit d’une personne morale nouvellement constituée) ou la version coordonnée la plus récente des statuts ou les nouveaux statuts tels qu’ils ont été établis et déposés au greffe après leur modification la plus récente (signés et cachetés par le greffe ou le notaire).

Attention : le procès-verbal de l’assemblée générale (extraordinaire) qui a décidé de procéder à une modification des statuts n’est pas suffisant.

3. Copie de la publication au Moniteur belge des membres de l'organe de gestion

Veuillez annexer à la demande une copie de la publication au Moniteur belge de la nomination des membres de l’organe de gestion de la personne morale.

4. Preuve du paiement des frais de dossier

Les frais de dossier doivent être versés sur le compte bancaire IBAN BE 42 2100 7181 9054 de l’IPI à Bruxelles avec la mention du nom, de la forme juridique et du numéro d’entreprise de la personne morale.

Veuillez annexer une copie de la preuve de paiement à la demande.

Un agent immobilier stagiaire ne peut constituer une personne morale inscrite à l’IPI ou en être associé ou membre de l’organe de gestion que s'il s'agit d'une personne morale au sein de laquelle il exerce la profession avec son maître de stage ou avec une personne physique inscrite au tableau des agents immobiliers.