Pas agréé ? Pas d’honoraire !

Les lois relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent être enfreintes et les engagements ne peuvent produire d'effets lorsque leur cause est interdite par la loi ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Une loi est d'ordre public lorsqu'elle touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou lorsqu'elle fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

Les dispositions qui tendent à réglementer l'accès au marché en vue de la qualité des services dans le but de protéger le public, concernent les fondements de la société et intéressent dès lors l'ordre public; le contrat de courtage fondant les prestations interdites par ces dispositions est nul pour cause de violation de l'ordre public.