L'assurance IPI expliquée

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Créé le 09/02/2022

Mis à jour le 04/08/2022

Numéro de police

Le numéro de la police d’assurance est le 730.390.160. Vous devez indiquer ce numéro de police et le nom de la compagnie d’assurance (soit AXA Belgium) sur tous vos documents et sites Internet.

EXEMPLE. “RC professionnelle et cautionnement via AXA Belgium (numéro de police: 730.390.160)”.

Activités assurées

La police collective souscrite par l’IPI couvre les activités d’agent immobilier telles qu’elles sont décrites dans l’article 2 de la loi du 11/02/2013 ainsi que les activités de l’agent immobilier comme expert immobilier pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités d’expert judiciaire, à savoir toute personne physique ou morale exerçant pour le compte de tiers:

  • des activités d’intermédiaire en vue de réaliser un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;
  • des activités de syndic agissant dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée au sens des articles 577-2 et suivants du Code civil;
  • des activités de régisseur portant sur la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic.

Les activités suivantes sont également assurées:

  • des activités de relocator, c’est-à-dire tous les actes d’intermédiation en matière immobilière (achat, location ou cession de biens immobiliers), en matière d’assistance et en conseil aux sociétés ou personnes qui s’établissent en Belgique ou changent de société;
  • les activités de courtage en vue de réaliser la vente de sociétés dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers pour autant qu’il s’agisse de sociétés détenues par un actionnariat familial ou des sociétés dont l’actionnaire est une société (holding) détenue par un actionnariat familial. Cette couverture ne s’applique pas aux SIR (sociétés immobilières règlementées), aux SICAFI et/ou toute autre forme de société immobilière cotée en bourse. Ce type d’activité doit être soumis au cas par cas à l’assureur et pourra, le cas échéant, être assuré par une police séparée.

Bien que cela ne soit pas prévu dans les règles de déontologie, une garantie protection juridique est également incluse dans la police, plus précisément le volet "défense pénale" et le volet "recours civil".

Pas assuré

La police collective souscrite par l’IPI couvre les activités d’agent immobilier telles qu’elles sont décrites dans l’article 2 de la loi du 11/02/2013 ainsi que les activités de l’agent immobilier comme expert immobilier pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités d’expert judiciaire. Or, certains agents immobiliers essayent de se démarquer en prestant des activités complémentaires, telles que des activités d’expert énergétique, de commissaire aux comptes ou de promoteur immobilier,...

Les dommages résultant de ces activités complémentaires ne sont pas couverts par la police collective IPI.

Sont également exclus de la couverture :

  • Les réclamations fondées sur des engagements particuliers consentis par l’agent immobilier et qui aggravent sa responsabilité civile (un abandon de recours, par exemple) ne seront pas prises en charge par l’assureur;
  • Les dommages résultant d’un acte délictueux volontaire, d’un acte intentionnel ou d’une faute lourde sont exclus de la couverture. Les conséquences du fait qu’un agent immobilier cache délibérément certaines informations essentielles sont donc par exemple exclues de la police;
  • Les dommages résultant de la présence ou de la dispersion d’amiante sont également exclus;
  • Les dommages causés par un drone ne sont pas non plus couverts par la police.

Montants assurés

Responsabilité civile exploitation (par sinistre):

  • 1 250 000 € pour les dommages corporels et les dommages immatériels consécutifs
  • 250 000 € pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs
  • 250 000 € pour les dommages immatériels purs 

en ce compris, jusqu’à concurrence des mêmes limites, les dommages imputables à un incendie, au feu, à la fumée, à une explosion, à une atteinte à l’environnement ou aux troubles de voisinage

Responsabilité civile professionnelle (par sinistre):

  • 1 250 000 € pour les dommages  corporels et les dommages immatériels consécutifs
  • 250 000 € pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs
  • 250 000 € pour les dommages immatériels purs

Garantie vol et détournement commis par le personnel et  vol commis par des tiers (par sinistre):

  • 30 000 €

Garantie Cautionnement (par sinistre et par année d'assurance):

  • 250 000 € par agent immobilier

Les franchises

Responsabilité civile exploitation

  • 10 % du montant du dommage, min. 250 € et max. 2 500 €.

Responsabilité civile professionnelle, garantie vol et détournement commis par le personnel et vol commis par des tiers

  • 10 % du montant du dommage, min. 250 € et max. 2 500 €.

Souscrire soi-même une assurance supplémentaire

La police IPI a été établie conformément aux règles déontologiques. Si vous souhaitez couvrir plus de garanties et / ou des capitaux plus élevés que ce qui est prescrit par la déontologie, veuillez prendre contact avec votre courtier d’assurance ou le courtier de la police d’assurance de l’IPI, en l’occurrence Marsh (ipi@marsh.com).

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