Compte tiers : vérifié systématiquement lors des contrôles au bureau

Les référendaires de la Chambre exécutive effectuent presque quotidiennement des contrôles dans les agences immobilières réparties dans toute la Flandre. Le compte de tiers constitue à cet égard un point de contrôle systématique.
Vous êtes toujours informé bien à l’avance qu’un contrôle sera effectué dans votre agence.

Voici ce qui est contrôlé spécifiquement chez les courtiers et les régisseurs (les syndics ne doivent en effet pas disposer d’un compte de tiers) :

• Existe-t-il un compte de tiers officiel ?
  Il doit s’agir d’un document officiel de votre banque confirmant l’existence de ce compte. Ce n’est pas parce que vous appelez ce compte un “compte de tiers” qu’il s’agit pour autant d’un véritable compte de tiers officiel.
• Votre compte de tiers est-il transparent ?
  Chaque opération peut-elle être liée à un dossier ou à une transaction ?
• Le compte est-il utilisé correctement ?
  N’y a-t-il pas de mélange de fonds ?
  Les avances sont-elles versées sur ce compte, et non par exemple sur le compte de l’agence immobilière ?
• Votre compte de tiers n’a-t-il jamais présenté un solde débiteur ?

Les référendaires travaillent sur mandat de l’assesseur juridique de la Chambre exécutive. Celui-ci peut décider de faire transmettre un dossier à la Chambre exécutive.

Vérifiez à l’avance que vous avez accès au compte de tiers !
Cela garantit le bon déroulement du contrôle.