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La profession d’agent immobilier est une profession réglementée. Toute personne qui souhaite exercer des activités d’agent immobilier en tant qu’indépendant doit être reconnue par l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI)et respecter les obligations légales et déontologiques qui y sont liées. Cette page FAQ a pour objectif de centraliser les questions les plus fréquentes afin de vous aider à trouver rapidement les informations pertinentes.
Les FAQ sont organisées par thématique. Chaque service dispose de sa propre sous-page, regroupant des questions et réponses spécifiques concernant notamment la reconnaissance, le stage, la déontologie, les contrôles et le fonctionnement de l’IPI. Cette structure vous permet d’accéder directement aux informations qui correspondent à votre situation, de manière claire et ciblée.
Pour chaque question, vous trouverez en priorité une réponse écrite, qui explique de façon concise et précise les règles applicables ou les démarches à suivre. Pour certains sujets, des vidéos explicatives sont également proposées. Celles-ci ont pour objectif de servir d’explainer ou de tutoriel pratique, par exemple lorsque vous devez accomplir une procédure ou suivre différentes étapes. Les vidéos constituent toujours un complément à l’information écrite.
L’IPI veille à l’exercice correct de la profession. Il définit les règles déontologiques auxquelles les agents immobiliers doivent se conformer et en assure le respect. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées. Les informations reprises dans cette FAQ visent à vous aider à bien comprendre vos droits et vos obligations.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question ou si vous souhaitez un contact direct avec un collaborateur, vous pouvez nous joindre par e-mail à info@ipi.be ou par téléphone pendant les heures de bureau. Nous vous invitons toutefois à consulter d’abord la FAQ thématique appropriée : dans de nombreux cas, vous y trouverez immédiatement la réponse recherchée.
La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial et plus précisément l’article 12 fixe les conditions de résiliation du bail commercial. L’acquéreur doit donner un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et doit énoncer clairement le motif justifiant le congé, sous peine de nullité. L’article 1743 du Code civil vise le cas de la « vente » de la chose louée. Les auteurs, au gré des décisions jurisprudentielles, ont admis unanimement que cette notion devait être interprétée de manière extensive et recouvrir la donation, l’échange, la cession d’usufruit et l’adjudication. Sont toutefois exclues les transmissions universelles (fusion, apport de branche d’activité, par exemple), les transmissions à titre universel pour cause de mort (l’héritage) et l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’article 1744 stipule: “S’il a été convenu lors du bail, qu’en cas de vente, l’acquéreur pourra expulser le fermier ou le locataire, et qu’il n’a fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d’indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante. S’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages-intérêts, au locataire évincé, une somme
égale au prix du loyer entre le congé et la sortie.”Concernant la cession des activités du preneur, celui-ci peut par exemple proposer la cession de ses activités au nouvel acquéreur s’il ne désire pas continuer à exercer son fonds de commerce.
Ces derniers temps, des copropriétaires se plaignent souvent de ces frais. Ils les considèrent comme démesurés par rapport aux services prestés et estiment qu'ils relèvent des services pour lesquels je suis déjà rétribué. J'estime pourtant être en droit de facturer des frais à ce propos au copropriétaire sortant, non ? Puis-je fixer moi-même ce montant?
Comme syndic, vous avez le droit de demander une rétribution pour transmettre les informations légalement obligatoires dans la perspective de la vente d'un lot (art. 577-11 §1 et suivants du Code civil). La loi ne se prononce pas sur l’importance des montants ni sur le moment où ces frais doivent être réglés. Pour éviter des discussions ultérieures, plusieurs syndics ont soumis cette question à l’A.G. (lors de la reconduction du contrat du syndic), en communiquant aussi, dans le même temps, le montant de ces frais. Par ailleurs, il est préférable de spécifier clairement, dans le contrat avec le syndic, les services couverts par ce contrat et ceux pour lesquels un éventuel surcoût sera porté en compte. Chacun saura ainsi à quoi s’attendre.
Nous en avons discuté avec le locataire et cette clause a été reprise telle quelle dans le contrat de bail. Mais le locataire prétend aujourd’hui que c’est de toute façon illégal. Est-ce vrai?
Non. Dans le cas d’un bail commercial, la question des honoraires de l’agent immobilier est régulièrement abordée dans la négociation du contrat. Il est tout à fait possible et légal d’imputer (une partie de) ces honoraires au locataire. Attention : ce n’est pas possible dans le cas de la location d’une habitation ! La loi sur les loyers (article 5ter) stipule
clairement que les frais d’intervention ne peuvent pas être imputés au locataire.
L’article 815 du Code civil n’oblige pas l’héritier à rester en indivision . "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée. Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet." L’héritier sortant bénéficiera de sa partie de l’héritage après la réalisation de la vente publique sous l’oeil avisé du notaire ou du juge si le dossier a été porté en justice.