Dépistage FAQ
La profession d’agent immobilier est une profession légalement réglementée. Cela signifie que seules les personnes reconnues par l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) sont autorisées à exercer des activités d’agent immobilier. Le service de dépistage de l’IPI veille au respect de cette réglementation et intervient lorsqu’une activité est exercée de manière illégale.
Cette page FAQ répond aux questions les plus fréquentes concernant le dépistage : le rôle de l’IPI, le traitement des signalements et le déroulement des enquêtes. Elle vise à clarifier le fonctionnement du service de dépistage ainsi que les procédures appliquées dans ce cadre.
Les réponses sont principalement fournies sous forme écrite et offrent une vue d’ensemble claire des règles et des compétences de l’IPI. Lorsque cela s’avère utile, des explications complémentaires peuvent être proposées afin de mieux comprendre certaines étapes ou méthodes de travail.
Questions fréquemment posées
✅ Oui,
Un employé peut exercer les mêmes activités qu’un agent immobilier reconnu, pour autant qu’il agisse sous le contrôle et la supervision d’un agent immobilier IPI au sein de la société.
✅ Oui.
Un copropriétaire peut exercer la fonction de syndic dans l’immeuble dont il est copropriétaire, sansqu’une reconnaissance IPI soit requise.
❌ Non.
Le titre « agent immobilier » (- syndic ou courtier) est protégé par la loi.
Seules les personnes inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires de l’IPI peuvent porter ce titre. Les autres ne peuvent utiliser aucune appellation susceptible de prêter à confusion avec ce protégé.
⚠️ Uniquement si elle est également inscrite comme agent immobilier–syndic.
⚠️ Uniquement si elle est également inscrite comme agent immobilier–syndic.
❌ Non.
Vous ne pouvez exercer à titre indépendant qu’à partir du moment où un numéro IPI vous a été attribué.
Introduire la demande ne signifie pas qu’elle a été approuvée (comme pour un permis de conduire).
❌ Non.
Tout collaborateur indépendant qui exerce des activités immobilières doit être reconnu par l’IPI.
🔍 Signalez-le à l’IPI.
L’Institut vérifiera sous quel statut cette personne est active et s’il s’agit d’un cas d’exercice illégal de la profession.
👉 Seule une personne reconnue par l’IPI, ou un employé travaillant sous sa contrôle et supervision, peut exercer des activités immobilières.