Nouveautés dans le code de déontologie de l’IPI

Parmi les nouveautés, l’agent immobilier doit désormais indiquer, dans ses documents et sur son site Internet, le nom de l’entreprise d’assurances (actuellement AXA Belgium S.A.) couvrant sa responsabilité civile professionnelle et cautionnement et le numéro du contrat d’assurance (art. 20 du nouveau code de déontologie). Exemple d'indication possible : « RC et cautionnement chez AXA Belgium S.A. (police n°730.390.160) ».

Si plusieurs agents immobiliers souhaitent travailler de manière co-exclusive, leurs relations doivent être caractérisées par un véritable esprit de collaboration. Cette disposition est maintenant reprise explicitement dans le nouveau code de déontologie, avec l’obligation de définir les accords par écrit. Les agents immobiliers sont tenus d’échanger toutes les informations et tous les documents dans l’intérêt de la mission et établissent à cet effet une convention de collaboration écrite (article 25 du nouveau code de déontologie).

Le nouveau code de déontologie stipule par ailleurs explicitement que l’agent immobilier doit toujours vérifier auprès de son commettant potentiel s'il a déjà confié antérieurement une mission d'intermédiation à un autre agent immobilier et si ce dernier lui a en ce cas transmis dans le délai légal après la fin de la mission d’intermédiation une liste reprenant les données des candidats contreparties à qui une information précise et individuelle a été donnée (article 50 du nouveau code de déontologie). Ainsi, l’agent immobilier successeur peut mettre son commettant en garde contre le risque de double indemnité en cas de vente à une personne figurant sur cette liste.

Il y a également quelques nouveautés pour le syndic. Ainsi, le syndic doit notamment faire le nécessaire pour veiller à ce que les indemnités, ristournes, remboursements et, de manière générale, toute somme revenant à l’association des copropriétaires soient versés directement sur le compte de cette dernière (article 79 du nouveau code de déontologie).

Le délai de conservation de documents tels que les décomptes et l’état détaillé du patrimoine est prolongé. Désormais, le syndic devra tenir les pièces justificatives pendant 10 ans, et non plus 5, à dater de sa décharge (article 84 du nouveau code de déontologie).

Dans le cas où un nouveau syndic est désigné, le syndic sortant et celui qui lui succède - dans le cadre de la transmission de documents visée à l’art. 577-8 §4, 9° du Code civil - sont tenus d’établir un inventaire détaillé des pièces transmises (article 85 du nouveau code de déontologie).

Il était important d’aligner l’ancien code de déontologie de l’IPI (édition 2006) sur les nouvelles modifications légales (Code de Droit économique, loi organisant la profession d’agent immobilier de 2013, législation relative à la copropriété …). Quelques adaptations ont été apportées par la même occasion (comme expliqué ci-dessus). Elles contribueront à améliorer l’image de la profession et à accroître la confiance des consommateurs.