- Qui traite vos données à caractère personnel?
- Quand collectons-nous et traitons-nous vos données à caractère personnel?
- Quelles données traitons-nous à votre sujet ?
- Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
- Quels sont vos droits ?
- Comment vos données à caractère personnel sont-elles sécurisées ?
Privacy policy
Dernière mise à jour : janvier 2026.
L'Institut professionnel des agents immobiliers respecte vos droits lors du traitement de vos données à caractère personnel. Dans cette déclaration, nous vous expliquons comment nous collectons, traitons et utilisons vos données à caractère personnel. Cette déclaration sur le respect de la vie privée décrit la politique générale en matière de traitement et protection des données suivie par :
l'Institut professionnel des agents immobiliers (ci-après dénommé "IPI")
Rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles
Numéro d'entreprise : 0267.300.821
Quand collectons-nous et traitons-nous vos données à caractère personnel?
Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel dans le cadre du contrôle de l'accès à la profession et du respect de la déontologie ainsi que de la tenue du tableau des titulaires et de la liste des stagiaires. Outre ce cadre légal, nous pouvons aussi traiter vos données à caractère personnel si vous demandez un de nos services ou si vous prenez contact avec nous dans le cadre des services que nous offrons. Nous pouvons aussi traiter vos données à caractère personnel si vous nous posez une question d'ordre général.
Quelles données traitons-nous à votre sujet ?
Nous traitons vos données à caractère personnel. Il s'agit des données qui vous identifient ou qui forment un lien par rapport à vous en tant que personne physique.
La question de savoir quelles données nous traitons concrètement est liée aux services que nous proposons et prestons. A chaque activité de traitement correspond un renvoi à la réglementation. Nous traitons vos données d'identification de façon à prester notre service en votre faveur.
Nous usons de deux moyens pour obtenir vos données à caractère personnel.
- Nous pouvons vous demander des données directement par le biais d'un formulaire ou dans des documents que nous joignons à un formulaire.
- Nous demandons aussi des données à d'autres services publics qui les possèdent déjà. Ce faisant, nous respectons toujours les dispositions sur la protection de personnes physiques dans le traitement de données à caractère personnel. Ainsi, nous avons obtenu l'autorisation de demander des données à d'autres service publics (Délibération RN n° 15/2016 du 2 mars 2016, Délibération CSSSS n° 16/065 du 5 juillet 2016)
| Nom de l'activité de traitement | Objectif(s) du traitement | Catégorie de données à caractère personnel | Fondement juridique | Base légale | Catégories de destinataires |
|
Tableau des titulaires de la profession d'agent immobilier Liste des stagiaires de la profession d'agent immobilier |
Tenue de la liste des membres Correspondance nécessaire pour la réalisation des missions légales de l’IPI |
Données d’identification, Numéro de registre national / Numéro d’identification de la sécurité sociale | Légal |
Autorisation du Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n° 15/2016 du 2 mars 2016 Délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « sécurité sociale » N° 16/065 du 5 juillet 2016 |
Sans objet |
| Tableau des agents immobiliers honoraires |
Tenue de la liste des membres Correspondance nécessaire pour la réalisation des missions légales de l’IPI |
Données d’identification, Numéro de registre national / Numéro d’identification de la sécurité sociale | Légal |
Autorisation du Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n° 15/2016 du 2 mars 2016 Délibération du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « sécurité sociale » N° 16/065 du 5 juillet 2016 |
Sans objet |
| Dossiers de demande d’inscription au tableau des titulaires sur base de stage | Traitement des dossiers de demande |
Données d’identification Données du dossier de stage fournies par les personnes concernées |
Légal |
Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier Règlement de stage IPI approuvé par arrêté royal en 13 novembre 2023 Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier |
Sans objet |
| Dossiers de demande d’inscription au tableau des titulaires sur base de l’expérience professionnelle | Traitement des dossiers de demande | Pièces justificatives de l’expérience professionnelle pertinente, à fournir par le candidat | Légal | Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier | Sans objet |
| Dossiers d’exercice illégal | Surveillance de l’accès à la profession d’agent immobilier | Coordonnées figurant dans des bases de données accessibles au public | Légal |
Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par arrêté royal du 3 août 2007 Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier |
Parties concernées Autorités compétentes pour lutter contre l'exercice illégal |
| Administration du personnel | Établissement des contrats de travail, paiement des salaires, recrutement et gestion du personnel… | Données d’identification liées à la profession | Légal | Législation sociale et fiscale | Institution financière, SPF Finances, secrétariat social |
| Gestion financière | Gestion financière et comptabilité, gestion des cotisations | Données d’identification, données financières | Légal |
Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par arrêté royal du 3 août 2007 |
Commissaire aux comptes, commissaire du gouvernement |
| Dossiers Disciplinaires et dossiers administratifs | Fonctionnement des Chambres dans le cadre de leurs missions légales | Données d’identification, données fournies par les personnes concernées | Légal |
Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier Code de déontologie approuvé par arrêté royal du 27 septembre 2006 Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par arrêté royal du 3 août 2007 Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers |
Parties concernées procureur général |
| Extrait du casier judiciaire | Constitution du dossier administratif | Données personnelles et éventuelles condamnations pénales | Légal | Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier | Sans objet |
| Données personnelles des plaignants | Constitution du dossier disciplinaire | Données d’identification, données fournies par les personnes concernées | Légal | Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier | Parties concernées |
| Images des caméras de surveillance | Objectifs de sécurité | Images | Légal | Loi de 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | Sans objet |
| Fonction ‘rechercher un agent immobilier’ sur le site de l’IPI | Vérification par le public de l’agréation à l’IPI | Données d’identification | Légal | Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier | Public |
Pour les tâches internes, organisationnelles et de soutien aux objectifs, l’IPI se fonde sur l’intérêt légitime tel que prévu à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, après une mise en balance des intérêts. Lorsque cela est techniquement possible, une option de désinscription (opt-out) est prévue par défaut.
| Nom de l’activité | Finalité | Catégorie de données à caractère personnel |
|---|---|---|
| Newsletter BIV-Mail/IPI-Mail | Communication | Données d’identification |
| Données personnelles des prestataires de services | Contacts avec les prestataires de services | Données d’identification |
| Transmission des données d’identification et de contact à une agence de marketing pour la réalisation d’une enquête de satisfaction | Réalisation d’une enquête de satisfaction | Données d’identification |
| Transmission des données professionnelles des membres électeurs aux candidats mandataires qui en font la demande et signent une engagement de confidentialité | Tous les quatre ans, les agents immobiliers élisent les mandataires qui gèreront l’IPI dans la législature à venir. Pour avoir une bonne représentativité, il peut être important que les candidats mandataires puissent faire connaître largement au moyen de publicités leur candidature et leurs points de vue. | Données d’identification |
Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
Suivant la règle générale, nous ne pouvons conserver vos données à caractère personnel que pendant la période où elles sont indispensables à la prestation de certains services. Par la suite, nous les conservons encore pendant la période où nous devons pouvoir nous justifier pour les services prestés.
| Catégories de données à caractère personnel | Source(s) | Délais de conservation |
| Agents immobiliers et candidats-agents immobiliers |
Intéressés eux-mêmes Registre national (cf. autorisation) |
En cas d’omission de la personne inscrite : les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant une durée maximale de dix ans après l’omission, sauf si ces données sont liées à la gestion d’un contentieux en cours, et pour autant que ces données soient strictement nécessaires à la gestion de ce contentieux et durant le temps strictement nécessaire à la gestion de ce contentieux. |
| Membres du personnel et mandataires | Intéressés eux-mêmes | Jusqu'à dix ans après la fin de la relation contractuelle ou le mandat. |
| Prestataires illégaux supposés |
Intéressés eux-mêmes Huissier de justice BCSS … |
Durée du traitement du dossier, y compris les procédures devant les cours et tribunaux . |
| Plaignants | Intéressés eux-mêmes | Jusqu'à cinq ans après la décision définitive dans le dossier. |
| Dispensateurs de formation et leurs responsables | Intéressés eux-mêmes | Pendant dix ans après la fin de la prestation de services (période de responsabilité). |
| Prises d'images par des caméras de surveillance | Caméras de surveillance | Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois |
Après l'expiration de ce délai de prescription, les données sont retirées, à moins qu'elles revêtent une importance historique, culturelle ou générale.
Pour la conservation, on opère une distinction entre la période où le dossier est actif et la période où le dossier est passif. Votre dossier est actif aussi longtemps que vous recourez au service presté. Tous les collaborateurs qui ont besoin de vos données pour pouvoir exercer leur tâche ont accès à celles-ci. Après, votre dossier devient passif et seul un nombre limité de collaborateurs du service compétent ont accès à vos données.
L'IPI applique une politique de sécurité de l'information basée sur les recommandations de la commission vie privée et de la norme ISO 27000. Des mesures y sont décrites et imposées sur les thèmes suivants :
Nous avons le droit de modifier et d'adapter la politique.