Discrimination ou sélection ?

Un élément clé dans la définition de la discrimination est qu’il doit être question du traitement désavantageux de personnes sur la base d’un critère protégé. Ces critères protégés sont : la  nationalité,  la  prétendue  race,  la  couleur  de  peau,  l’ascendance,  l’origine  nationale  ou  ethnique,  l’état  de  santé  actuel  ou  futur,  le  handicap,  la  caractéristique  physique  ou   génétique,   l’état   civil,   la   naissance,   la   fortune,   l’origine   sociale,  l’âge,  l’orientation  sexuelle,  la  conviction  religieuse  ou  philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, le sexe, la langue .

Par « discrimination », nous entendons :

• la discrimination directe ;
• la discrimination indirecte ;
• le harcèlement  ;
• l’injonction de discriminer ;
• le refus d’aménagement raisonnable en faveur des personnes avec un handicap. 

La législation opère donc une distinction entre la discrimination directe et indirecte.

La discrimination directe

Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne dans une situation comparable. Cette pratique est interdite, à moins que ce traitement désavantageux ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

La discrimination indirecte

Quelqu’un est discriminé indirectement quand un acte apparemment neutre dans la pratique s’avère pourtant nuire à des personnes présentant un critère protégé. Comparable à la discrimination directe, cette forme de discrimination est interdite, sauf quand elle est justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ou, dans le cas d’une distinction indirecte basée sur un handicap, quand il est prouvé que les aménagements raisonnables ne peuvent être mis en place.

Sélectionner un locataire n’est évidemment pas nécessairement discriminatoire. La liberté contractuelle constitue l’un des principes fondamentaux du droit des contrats. Le bailleur/commettant peut faire un choix entre différents candidats-locataires lorsqu’il propose une habitation sur le marché de la location.

Toutes les sélections ne sont pas justifiées. Si la sélection est basée sur des critères discriminatoires, alors il y a un problème.

Un exemple classique est la vérification de la solvabilité du candidat-locataire. Celle-ci doit être jugée au cas par cas sans refuser a priori certaines sources de revenus. Il faut prendre en considération le montant des revenus, mais aussi les autres garanties offertes par le candidat-locataire (cautionnement, preuve de paiement de loyers précédents…). Toutes les sources de revenus doivent être prises en compte. Écarter a priori un candidat disposant d’un revenu de remplacement est discriminatoire. 

En résumé, les choix pour la sélection de candidats à travers le processus de location ne peuvent reposer que sur des critères objectifs et pertinents, qui ne sont pas discriminatoires. 

Vous pouvez inclure la clause de non-discrimination suivante dans vos contrats.

EXEMPLE. Art. X : Si le commettant exige de l’agent qu’il pose des actes discriminatoires au sens de la loi antiracisme du 30 juillet 1981, de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, l’agent pourra, après envoi d’une lettre recommandée et motivée, considérer le présent contrat comme résilié avec effet immédiat et sera déchargé de sa mission sans qu’il ne soit redevable d’une quelconque indemnité. Il en sera de même si le commettant pratique à l’égard des candidats locataires proposés par l’agent immobilier des actes qui constituent une discrimination au sens des lois précitées envers les candidats locataires. En outre, lorsqu’une telle discrimination est constatée, l’agent pourra se retourner contre le commettant responsable pour obtenir le remboursement du dommage encouru.

EXEMPLE. Art. Z : L’agent déclare s’engager à respecter les obligations légales et déontologiques régissant sa profession. Il s’engage en particulier à respecter la législation anti-discrimination, comme définie à l’article X.

La brochure intitulée « La discrimination au logement » est le résultat d’une collaboration avec Unia. Elle informe les locataires, les propriétaires et les professionnels du secteur sur la législation anti-discrimination et propose conseils et adresses utiles.