Etat de conformité de l'habitation, obligations du bailleur

Le bailleur doit délivrer et maintenir le bien loué dans un état conforme aux dispositions de l’article 4 du Code c’est-à-dire les normes minimales en matière de sécurité, salubrité et habitabilité. Ces normes sont respectés si le logement respecte les exigences suivantes :

1. l'exigence de sécurité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à la stabilité du bâtiment, l'électricité, le gaz et le chauffage;
2. l'exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à l'éclairage, à la ventilation, aux égouts, ainsi qu'à la configuration du logement, quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l'accès du logement;
3. l'exigence d'équipement élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'eau froide, l'eau chaude, les installations sanitaires, l'installation électrique, le chauffage, ainsi que le pré-équipement requis permettant l'installation d'équipements de cuisson des aliments.

Tout ceci sans préjudice des normes de protection incendie et les normes acoustiques qui sont imposées par d’autres réglementation.

L'habitation louée doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. Le  Code wallon du Logement et de l'Habitat durable fixe des critères minimaux de salubrité des logements qui concernent :

1. la stabilité;
2. l’étanchéité;
3. les installations électriques et de gaz;
4. la ventilation;
5. l’éclairage naturel;
6. l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage;
7. la structure et la dimension du logement, notamment en fonction de la composition du ménage occupant;
8. la circulation au niveau des sols et des escaliers.