Préambule
Le Ministre
« En qualité de Ministre des Indépendants et PME, Ministre de tutelle de l’Institut des agents immobiliers, j’ai l’honneur de préfacer votre rapport annuel 2023. ».
L’année 2023 a été riche en projets touchant à la règlementation de votre profession. Dans le cadre de ces initiatives, j’ai largement concerté l’IPI et vos fédérations professionnelles. J’ai pu apprécier la qualité du travail de l’équipe dirigeante et des services d’appui de l’IPI. Par ailleurs, de nombreux projets ont également été menés au sein de votre Institut en vue d’améliorer l’exercice des missions qui lui ont été confiées.
Le Ministre - suite
Modernisation du cadre légal et réglementaire
Ce 1er février 2024, deux textes importants pour l’exercice de votre profession sont entrés en vigueur. D’une part, l’arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif aux contrats d’intermédiation immobilière et d’autre part, la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.
Dorénavant, les règles applicables aux contrats d’intermédiation immobilière conclus avec des consommateurs s’appliquent aussi bien aux agents IPI qu’à tous les professionnels qui posent des actes de courtage immobilier, sous réserve des notaires qui restent soumis à leur règlementation spécifique. Ceci assure une meilleure protection du consommateur et une concurrence plus juste entre les divers acteurs. Les nouvelles règles visent tant à assurer une protection juste du consommateur qu’à clarifier les droits et obligations des courtiers. Il est désormais explicitement prévu que l’agent immobilier puisse facturer des frais pour ses démarches en vue de l’obtention d’attestations (certificat PEB, etc.), outre le coût de ces attestations proprement dites.
J’encourage évidemment l’IPI à largement diffuser ces nouvelles règles et les agents immobiliers à les respecter.
L’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier implique d’importants changements pour l’accès à votre profession. Ils visent à rendre l’accès à la profession plus souple en modernisant les conditions d’accès pour les personnes morales ainsi que pour les personnes physiques. Il devient possible pour une personne n’ayant pas les diplômes requis et n’ayant pas effectué le stage d’accéder à la profession sur la base d’une expérience professionnelle pertinente d’agent immobilier (intermédiaire, syndic et/ou régisseur) de six années équivalent temps plein, acquise au cours des dix années précédant la demande. Cette expérience donnera alors accès au test d’aptitude pratique. Il appartiendra à la Chambre exécutive d’évaluer l’expérience au cas par cas.
Par ailleurs, en vue d’assurer l’effectivité des sanctions déontologiques, il est prévu qu’un membre de l’IPI qui a été radié ou suspendu ne puisse plus non plus exercer la profession dans le cadre d’un contrat de travail, c’est-à-dire en tant qu’employé, durant la période de la sanction. Cette disposition vise à empêcher un agent immobilier radié ou suspendu de continuer à exercer en tant qu’employé sous la supervision d’un indépendant qui pourrait agir comme homme de paille.
En juillet, le Conseil des Ministres a validé les modifications apportées au règlement de stage de l’IPI qui n’avait plus été mis à jour depuis 2013. Les modifications visent entre autres à assurer la publication d’une liste de maîtres de stage bien à jour et viennent préciser des modalités d’exercice du stage pour les stagiaires. Je félicite l’IPI pour le travail fourni en vue de préparer ces adaptations et souhaite à l’ensemble des stagiaires et des maîtres de stages de fructueuses collaborations.
Prévention du blanchiment
Je suis satisfait de constater que l’IPI a décidé de réagir dans la foulée des résultats de l’enquête menée par l’Inspection économique qui montra qu’un pourcentage encore trop élevé d’agents immobiliers étaient en infraction des règles en la matière. En 2023, l’IPI a organisé des sessions d’information en collaboration avec l’Inspection Economique et la Cellule de Traitement des Informations financières. L’IPI s’est par ailleurs engagé à organiser à nouveau cette année des formations supplémentaires sur cette thématique importante.
La profession de syndic
La profession de syndic doit attirer l’attention du secteur et des responsables politiques du pays. Il s’agit d’une profession importante qui est en pénurie alors qu’elle est nécessaire pour le bon fonctionnement de notre économie et de notre société. L’IPI a lancé une campagne en vue de revaloriser la profession, de susciter des vocations et d’informer le grand public. D’autres mesures sont sans doute encore nécessaires. A ma demande, un groupe de travail a été constitué en vue d’aborder cette question, notamment en vue d’envisager un statut de syndic-salarié mais aussi pour discuter de mesures positives pour l’exercice de la profession. Cette réflexion doit se poursuivre.
Au moment de tirer le bilan de l’année 2023, je félicite l’IPI pour le travail accompli et l’encourage à maintenir et promouvoir, pour la profession et ses clients des objectifs de qualité et de probité.
Ministre des Indépendants et PME, Ministre de tutelle de l’Institut des agents immobiliers
Le Bureau
Une profession encadrée... depuis 30 ans !
Les membres du Bureau : Olivier Morobé, premier vice‑président – Nicolas Watillon, président – Sandrine Galet, deuxième vice‑présidente – Frederiek Thiers, trésorier.
L’arrêté royal protégeant le titre et l’exercice de la profession d’agent immobilier a soufflé ses 30 bougies le 6 septembre dernier. Depuis trente ans, l’IPI n’a de cesse de professionnaliser le secteur tout en s’acquittant de ses trois missions légales. Cette stricte règlementation assure ainsi des pratiques saines et encadrées de la profession, au bénéfice tant des consommateurs que des agents immobiliers.
En ce début d’année, une série de textes législatifs et réglementaires sont entrés en vigueur. Si les changements apportés impactent nos membres dans l’exercice quotidien de leur métier, ils sont néanmoins indispensables et contribuent à professionnaliser davantage la profession !
Ainsi, le nouveau règlement de stage de l’IPI est entré au vigueur le 1er janvier 2024. Le travail conséquent d’adaptation et d’actualisation du texte (datant de 2013) s’est finalement achevé l’année dernière. Le nouveau règlement tient désormais compte de la digitalisation du stage et modifie également les conditions d’inscription à la liste des maîtres de stage. L’ensemble des modifications permettra d’améliorer la qualité du stage au profit des stagiaires et des maîtres de stage.
Par ailleurs, la réforme modifiant la loi organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er février 2024. Après plusieurs mois de travail, un avant-projet de loi a finalement été approuvé par le Conseil des ministres en juin 2023 et par le Parlement le 23 novembre 2023. Désormais, il est, entre autres, possible de faire valoriser - sous certaines conditions - ses années d’expérience professionnelle dans des activités d’agent immobilier afin de pouvoir passer directement les tests d’aptitude écrit et oral et, après réussite, s’inscrire au tableau des titulaires de l’IPI.
C’est également le 1er février qu’est entré en vigueur le nouvel arrêté royal relatif aux contrats d’intermédiation immobilière (publication au Moniteur belge le 6 novembre 2023). Les membres du Bureau de l’IPI - et par extension le secteur - ont activement collaboré avec le cabinet de notre ministre de tutelle pour la refonte de ce texte en donnant leur avis quant aux modifications envisagées en phase avec l’exercice du métier. L’objectif de cette réforme est d’établir des règles équilibrées visant à maintenir une relation de confiance entre le professionnel de l’immobilier et le consommateur.
Les législations sont en constante évolution, et dans un tel contexte, la formation permanente constitue une réelle plus-value et un gage de qualité. L’IPI aide donc ses membres à se former en leur proposant un panel de formations toujours plus nombreuses et variées. Grande nouveauté en 2023 : l’organisation de trois colloques inédits – un par région – en collaboration avec le SPF Economie et la CTIF. Au programme ? Le respect de la législation anti-blanchiment d’argent par les agents immobiliers, une thématique importante mais complexe. De nouvelles sessions, qui s’ajoutent aux autres formations dispensées sur le sujet, ont d’ailleurs d’ores et déjà été organisées en 2024 !
Le mois de décembre 2023 a également marqué le lancement de la campagne axée autour du métier de syndic. Elaborée et portée par l’IPI, les fédérations professionnelles (Federia et CIB) et le Fonds 323, cette campagne digitale doit non seulement informer mais aussi sensibiliser. Le public cible ? Les (futurs) copropriétaires – et par extension le grand public, les personnes en quête d’une réorientation professionnelle mais aussi les étudiants en immobilier et tous les agents immobiliers. Cette première initiative de revalorisation sera très certainement suivie d’autres à l’avenir !
Enfin, consécutivement à la signature d’un nouveau contrat fin novembre, les conditions de la police d’assurance collective conclue par l’Institut ont été améliorées au profit des membres. L’assurance collective, qui offre un mécanisme de protection important pour l’agent immobilier et le consommateur, est donc, depuis le 1er janvier 2024, assortie d’extensions supplémentaires qui offrent ainsi une protection élargie à nos membres.
La représentation de l’IPI sur les scènes nationale et internationale, l’organisation d’élections digitales, la poursuite des campagnes d’image de l’agent immobilier courtier et syndic ... les projets pour l’année 2024 sont nombreux. Nous nous saisirons de toutes les opportunités pour professionnaliser davantage le secteur tout en assurant nos trois missions légales : encadrer l’accès à la profession, contrôler le respect du Code de déontologie et écarter du marché les faux agents immobiliers !
Bien entendu, nous ne pouvons pas clôturer ce préambule sans remercier notre ministre de tutelle pour la bonne et étroite collaboration que nous entretenons avec lui et l’ensemble de ses collaborateurs.
Quelques nouveaux titulaires
L'agent immobilier
10.972 agents
immobiliers
7.294 hommes (67 %)
3.678 femmes (33 %)
8.654 Titulaires
3.633 FR
5.021 NL
6.035 C
2.212 CS
407 S
2.269 Stagiaires
1.007 FR
1.262 NL
2.041 C
71 CS
157 S
49 Occasionnels*
38 FR
11 NL
49 C
*Agents immobiliers exerçant dans un autre pays européen mais ayant fait auprès de l’IPI une déclaration préalable à l’exercice occasionnel de la profession en Belgique. C = courtiers, CS : courtiers - syndics, S = syndics
Répartition géographique
Survolez ou cliquez sur les régions pour y voir le nombre d'agents...
Anvers
1.509
Brabant Flamand
982
Hainaut
794
Région de Bruxelles-Capitale
1.894
Flandre Occidentale
1.571
Flandre Orientale
1.458
Brabant Wallon
784
Liège
712
Limbourg
616
Luxembourg
158
Namur
359
Étranger
135
Âge de l'agent immobilier
- Titulaires
- Stagiaires
- Occasionnels
L’âge moyen de l’agent immobilier titulaire est de 48 ans. L’agent immobilier stagiaire est âgé de 33 ans en moyenne.
En moyenne, on constate, titulaires et stagiaires confondus, que le courtier a 42 ans, le syndic 46 et le courtier-syndic 53 ans.
Diplômes
- Bachelier
- Expérience professionnelle
- Listes communales (1993-1995)
- Master
- Formation chef d’entreprise agent immobilier
- Autres
34%
1%
11%
18%
27%
9%
Quelques nouveaux titulaires
L'IPI, Garantie d’un secteur toujours plus fiable et professionnel
Missions
L'assurance :
Tous les agents immobiliers sont couverts automatiquement par la police d'assurance collective contractée par l’IPI. Cette police est conforme à l’arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi organisant la profession d’agent immobilier. La prime d'assurance est incluse dans la cotisation annuelle à l'IPI.
L’Institut s’est vu confier les trois missions suivantes :
- 1. contrôler et organiser l’accès à la profession ainsi qu’établir et tenir à jour la liste des membres ;
- 2. contrôler le respect de la déontologie et infliger les sanctions nécessaires en cas de manquement à la déontologie ;
- 3. poursuivre les personnes exerçant la profession de manière illégale.
Décisions administratives
Bien que le nombre de nouvelles inscriptions à la liste des stagiaires ait diminué de 12% par rapport à l’année précédente, la profession d’agent immobilier reste populaire. La grande majorité des stagiaires n’exercent que comme courtiers. Le nombre de stagiaires inscrits uniquement dans la colonne des syndics a également diminué de 13%.
Nouvelles inscriptions à la liste des stagiaires
2023
842 Stagiaires
339 FR
503 NL
748 C
15 CS
79 S
2022
955 Stagiaires
418 FR
537 NL
844 C
20 CS
91 S
Le stage :
Dans le cadre de son stage, le stagiaire est tenu de satisfaire à une série de conditions en vue de présenter le test d’aptitude pratique de fin de stage. Ainsi, il va notamment devoir effectuer 1500 heures de stage au cours d’une période d’un an minimum, suivre et valider des modules e-learning ainsi qu’utiliser l’outil de stage. Il va devoir, entre autres, démontrer son implication personnelle pour le compte de son maître de stage en téléchargeant régulièrement des documents dans l’agenda digitalisé mis à sa disposition dans l’outil de stage.
Nouvelles inscriptions au tableau des titulaires
2023
605 Titulaires
274 FR
331 NL
536 C
10 CS
59 S
Celui qui termine son stage et réussit le test d’aptitude, qui consiste en un examen écrit et oral, sera inscrit sur le tableau des titulaires. En comparaison avec 2022, on note une augmentation de près de 24% des nouveaux titulaires. La tendance relevée chez les stagiaires est la même pour les titulaires, lesquels sont majoritairement actifs en tant que courtiers. Toutefois, le nombre de nouveaux titulaires actifs uniquement en tant que syndics a augmenté de 35% l’année dernière.
2022
489 Titulaires
209 FR
280 NL
433 C
12 CS
44 S
Nouvelles inscriptions des maîtres de stage
212 Maîtres de stage
91 FR
121 NL
168 C
23 CS
21 S
En 2023, 212 nouveaux maîtres de stage ont été inscrits. Un maître de stage doit remplir différentes conditions pour introduire sa demande. En outre, en 2023, l’on dénombrait un total de 3.257 maîtres de stage actifs (1.097 dans les deux colonnes, 2.051 courtiers uniquement et 109 syndics uniquement).
Nombre d’omissions
1.027 Omissions
350 FR
677 NL
588 C
171 CS
268 S
En 2023, l’on dénombre 1.027 demandes d’omission (sur l’une ou les deux colonnes), un chiffre comparable à celui de 2022. A noter qu’on relève une diminution des omissions des membres inscrits uniquement dans la colonne des courtiers.
Nombre de décisions administratives
3.753 Décisions
1.201 FR
2.552 NL
Au total, 3.753 décisions administratives ont été prises (inscriptions, omissions,...).
51 Appels
26 FR
25 NL
47 Décisions
23 FR
24 NL
23 Audiences*
12 FR
11 NL
Celui qui souhaite contester une décision administrative prise par la Chambre exécutive peut interjeter appel. Il convient de préciser que les chiffres concernant les décisions rendues et les audiences peuvent également concerner des dossiers dont l’appel a été introduit en 2022.
*Des dossiers administratifs et disciplinaires sont traités lors de ces séances
Quelques nouveaux titulaires
Disciplinaire
Décisions disciplinaires
La Chambre exécutive francophone de l’IPI a ouvert 586 dossiers sur base d’une plainte ou sur demande de l’assesseur juridique. Il s’agit d’un avocat indépendant, nommé par le ministre des Classes moyennes, qui va instruire la plainte et recueillir des renseignements. Du côté néerlandophone, 1.314 dossiers ont été ouverts. Le nombre de dossiers ouverts a augmenté de quasi 25% par rapport à 2022, la hausse étant toutefois plus marquée du côté néerlandophone.
- Dossiers ouverts
- Dossiers ayant fait l'objet d'une décision
- Décisions disciplinaires
1.392 Classements sans suite
440 FR
952 NL
Après avoir examiné la plainte, l'assesseur juridique peut la classer sans suite. Diverses raisons peuvent expliquer un classement sans suite telles que l’absence de preuve, un cas de différend civil pour lequel l’Institut n’est pas compétent, le fait qu’aucune erreur déontologique n’ait pu être établie ou encore une solution à l’amiable trouvée entretemps. L’assesseur peut également classer le dossier sans suite à la condition que l’intéressé respecte certaines conditions. Il peut également formuler les remontrances qu’il juge utiles.
Si l’assesseur estime qu’une condamnation disciplinaire est nécessaire, l’agent immobilier en question est convoqué devant la Chambre exécutive. Il arrive ainsi parfois que plusieurs plaintes contre un même agent immobilier soient regroupées. Dans ces dossiers disciplinaires combinés, une seule décision est souvent prise.
En ce qui concerne les décisions (280), la Chambre exécutive peut soit acquitter (2%), soit prononcer une sanction disciplinaire. Il peut s’agir d’une radiation (11%) ou d’une suspension (57%), mais aussi d’un blâme (11%) ou d’un avertissement (9%). Par ailleurs, 10% des décisions ont été classées dans la catégorie « autres »*. Enfin, Les Chambres ne peuvent accorder de réparation judiciaire ni contraindre l’agent immobilier à rembourser et/ou indemniser un plaignant. Seules les juridictions judiciaires sont compétentes à cet effet.
- Radiations
- Suspensions
- Blâmes
- Avertissements
- Acquittements
- Autres*
*il peut s’agir d’une suspension du prononcé, d’une réouverture de débat ou encore d’une sanction autonome de formation
- Contrôles
- Dossiers en cours
- Dossiers sans suite
- Remontrances de l'assesseur juridique
- Renvoyés devant la Chambre exécutive
Comme vous pouvez le constater ci-dessus, nos référendaires ou experts effectuent, sur demande de l’assesseur juridique, un grand nombre de contrôles de dossiers en se rendant dans les agences immobilières. Pour être précis, il y en a eu 76 du côté francophone. Suite à son enquête, le référendaire/l’expert rédige un rapport qui est remis à l'assesseur juridique. Si de légers manquements sont constatés, l’agent immobilier est invité à se mettre en règle en vue de respecter le code de déontologie. L’enquête est clôturée si l’agent immobilier apporte la preuve qu’il a régularisé sa situation. Dans le cas où l’assesseur estime que les manquements sont suffisamment graves, l’agent immobilier sera convoqué devant la Chambre exécutive.
Le compte de tiers :
Tout agent immobilier intermédiaire est légalement tenu de disposer d’un compte de tiers. Les régisseurs doivent légalement disposer d'un compte de tiers sauf si tous leurs clients sont titulaires d'un compte personnel prévu à cet effet. Quant aux syndics, ils ne sont pas tenus par cette obligation. Le compte de tiers permet de séparer clairement les fonds propres de l’agent immobilier (sa commission, etc.) de ceux qu’il détient pour des tiers dans le cadre de sa mission (acomptes, garanties, etc.). Il s’agit également d’une obligation légale, laquelle permet de protéger les fonds détenus sur le compte de qualité (= compte de tiers) en cas de faillite. Ces fonds ne font pas partie du patrimoine de l’agent immobilier et ne peuvent donc pas être utilisés pour rembourser les créanciers.
- Appels
- Introduits par l'agent immobilier
- Introduits par l'assesseur juridique
- Introduits par le Bureau
L’agent immobilier, l’assesseur juridique de la Chambre exécutive et le Bureau ont la possibilité de contester une décision disciplinaire en introduisant un recours auprès de la Chambre d’appel.
- Décisions en appel
- Confirmations de la sanction
- Sanctions plus légères
- Sanctions plus lourdes
- Irrecevables / sans objet
- Révocations du sursis*
* Il s'agit d'une "sanction avec sursis" qui a été prononcée antérieurement mais dont le sursis est révoqué, généralement parce que la personne n'a pas respecté une condition imposée. Exemple : une personne se voit infliger une suspension de deux mois, dont un mois est effectif et l’autre est avec sursis à condition qu'elle suive des heures de formation supplémentaires. Si la personne ne respecte pas la condition (c'est-à-dire qu'elle ne suit pas les heures de formation supplémentaires), le sursis précédemment octroyé peut être révoqué, ce qui implique qu’elle écope d’un deuxième mois de suspension effectif.
Quelques nouveaux titulaires
Service dépistage
Le service dépistage retire du marché les faux agents immobiliers
La lutte contre les faux agents immobiliers, objectif majeur de l’IPI
À côté des 10.972 agents immobiliers agréés IPI qui sont soumis au code de déontologie, disposent d'une assurance responsabilité professionnelle, ont un devoir de formation et s’exposent à des sanctions, il subsiste un petit groupe tenace de faux agents immobiliers. Ceux-ci se moquent des lois et des règles qui régissent l’accès à la profession d’agent immobilier et constituent un danger pour le consommateur. Le dépistage et la poursuite de ces faux agents immobiliers constituent un objectif majeur de l’IPI.
732 Dossiers ouverts
342 FR
390 NL
En 2023, 732 dossiers ont été ouverts dans le cadre d'un exercice illégal de la profession d’agent immobilier. Il s’agit quasi du double par rapport à 2022. Cette augmentation s’explique par le développement d’un outil digitalisé plus performant pour le service dépistage, ce qui simplifie les tâches administratives et permet aux détectives privés de l’IPI d’effectuer davantage de contrôles et inspections. Des dossiers peuvent être ouverts à la suite de plaintes de consommateurs, d’agents immobiliers ou sur initiative des détectives privés de l’Institut, lesquels ont procédé à 555 inspections.
Lorsque le service Dépistage ouvre un dossier, celui-ci ne se retrouve pas systématiquement devant le tribunal. Dans un premier temps, le service Dépistage demande de recevoir des informations concernant l’activité constatée. Si l’activité d'une personne n’est pas illégale, parce que la plainte concerne un employé dans une agence immobilière ou un syndic copropriétaire par exemple, le dossier peut rapidement être clôturé. Par contre, s'il s’avère qu’il y a bel et bien exercice illégal de la profession, le faux agent immobilier a le choix : il peut régulariser la situation, soit en s’inscrivant à l’IPI, soit en mettant immédiatement un terme à ses activités.
A défaut de régulariser la situation, l’Institut n’hésite pas à entamer des poursuites judiciaires. Les faux agents immobiliers n’ayant pas accepté de se mettre en règle ont été condamnés à mettre un terme à leurs activités illégales (condamnations qui furent assorties d’astreintes financières pouvant grimper jusqu’à 5.000 € par infraction et par jour).
En 2023, les 16 jugements et arrêts sur les 18 étaient favorables à l’IPI. Dans un dossier, la personne concernée n'exerçait plus ses activités en tant que société et ne pouvait donc pas être condamnée devant le tribunal de l’entreprise. Dans l'autre cas, un appel a été interjeté, de sorte qu'un jugement définitif n'a pas encore été obtenu.
Information
et support
Formations
En 2023, 360 nouvelles formations et 10 nouveaux organisateurs de formations ont été agréés du côté francophone. Ces chiffres s’élèvent à 1.064 formations et 18 organisateurs pour les néerlandophones. Au total, ce sont quelque 43.147 attestations de formation qui ont été délivrées en 2023. A noter que depuis la création de la plateforme de formation en 2015, 243 organisateurs de formation ont été agréés dans tout le pays.
Les agents immobiliers sont tenus, d’un point de vue déontologique, de suivre annuellement des formations permanentes. Pour que cela soit possible, le groupe de travail Formation de l’IPI veille à la qualité de l'offre de formation.
Toute personne qui organise une formation peut, via la plateforme de formation Edux, demander l’agréation d’un certain nombre d’heures de formation. Dès qu’elles sont agréées, l’agent immobilier peut les consulter parmi l’offre globale de formations sur le site IPI.be.
La formation :
Tout agent immobilier inscrit au tableau des titulaires est tenu de suivre 10 heures de formation professionnelle par an et par colonne. Dans un secteur où les législations sont en constante évolution, il est indispensable de se former au quotidien. Cela contribue à la plus-value importante pour le consommateur de faire appel aux services d’un agent immobilier.
E-learning
En 2023, 45.508 cours e-learning IPI ont été validés dont 22.763 cours du côté francophone et 22.745 pour les néerlandophones.
Grâce aux e-learning de l’IPI, les agents immobiliers peuvent suivre des cours en ligne qui sont pris en compte pour maximum 2 heures par an pour leur obligation de formation. Il existe ainsi des cours sur la vente (loi Breyne, vente en viager ...), les différents baux (bail commercial, bail de résidence principale à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre, ...), la déontologie, la lutte contre les discriminations ... Le contenu des cours e-learning IPI est régulièrement actualisé afin de l'adapter à la législation en vigueur.
Communication
94
Newsletters envoyées (IPI-MAIL et BIV-MAIL)
8
Magazines (IPI-NEWS et BIV-NEWS)
8
Communiqués de presse publiés
Helpdesk juridique
4.148 appels
2.615
Traités par le helpdesk juridique francophone
1.533
Traités par le helpdesk juridique néerlandophone
Pour une assistance juridique de première ligne, les membres IPI peuvent contacter le helpdesk juridique. Des avocats, spécialisés en droit immobilier, répondent à toutes les questions juridiques relatives à l'activité d’agent immobilier. Les avocats ne donnent pas de conseils écrits et n'examinent pas de documents. Pour toute question relative à l’IPI, telle que les missions légales, les conditions d'admission, le stage, les dossiers en traitement, etc. l'agent immobilier doit prendre directement contact avec l'Institut.
Rencontres
L’IPI a pour coutume d’inviter chaque trimestre les nouveaux titulaires à un évènement particulier, premier grand tournant dans toute carrière immobilière professionnelle : la remise des diplômes et des panonceaux.
En 2023, 274 nouveaux titulaires francophones et 331 néerlandophones ont reçu leur panonceau et leur certificat bien mérités.
En 2023, des deux côtés de la frontière linguistique, nous avons pu organiser des formations autour du respect de la législation anti-blanchiment, ceci en collaboration avec le SPF Economie et la CTIF. Du côté francophone, nous avons également pu dispenser tout au long de l’année de nombreuses formations destinées aux (futurs) maîtres de stage ainsi que la formation relative au fonctionnement de la Chambre exécutive disciplinaire.
Personnel et ressources
Direction et service communication
COMITÉ DE DIRECTION
Olivier Aoust
directeur juridique (FR)Jurgen Vansteene
directeur juridique (NL)Stefaan Jonckheere
directeur financier et logistique
DÉPARTEMENT COMMUNICATION ET FORMATION
-
Steven Lee
directeur et responsable de la communication FR sl@ipi.be -
Anne-Sophie Bausière
assistante communication et formation FR asb@ipi.be -
Dorien Stevens
responsable de la communication NL ds@biv.be -
Jonas Koto Ngbabo
digital content creator jk@biv.be -
Sarah Delobbe
digital manager (depuis le 26/06/2023) sd@biv.be -
Frank Damen
digital manager (jusqu’au 31/08/2023)
Bilan financier
Nos commissaires aux comptes et notre réviseur d’entreprise ont remis leur rapport relatif aux comptes de l’exercice 2023, et ce conformément à la mission de surveillance des comptes annuels qui leur a été confiée. Ces comptes ont été approuvés par le Conseil national en date du 21 mars 2024.
€ 2.699.571,64Actifs
€ 942.849,27 Actifs immobilisés
€ 4.370.118,00 - € 3.427.268 ,73 (amortissements) Immeubles et terrains
€ 2.947.226,41 - € 2.947.226,41 (amortissements) Installations, machines & outillages
€ 203.719,28 - € 203.719,28 (amortissements) Meubles
€ 1.756.722,37 Actifs circulants
€ 108.548,25 Créances à 1 an au plus
€ 187.249,40 Fournisseurs avec solde débit
€ 13.345,29 Comptes courants
€ 1.466.382,79 Valeurs disponibles
€ 2.699.571,64Passifs
€ 1.752.013,11 Capitaux propres
€ 1.203.957,87 Bénéfices reportés
€ 548.055,24 Passif social
€ 947.558,53Dettes
€ 464.884,28 dettes commerciales
€ 476.133,32 dettes fiscales, salariales et sociales
€ 6.540,93 Comptes courants
Compte de résultat
€ 10.786.632,94Produits
€ 9.739.824,62 Cotisations + frais de dossier
€ 91.208,09 Frais de rappel + récupération frais huissier
€ 75.338,76 Produits financiers
€ 706.738,57 Produits divers
€ 49.126,08 Produits exceptionnels
€ 124.396,82 Produits loyer et charges
€ 10.786.632,94 Frais
€ 6.058.958,11 Biens et services divers
€ 814.777,13 Jetons
€ 64.465,79 Frais de déplacement
€ 3.338.729,72 Rémunérations
€ 2.030,86 Frais financiers
€ 178.961,23 Impôts et précompte mobilier
€ 332.087,91 Amortissements investissements
€ 7.781,70 Frais exceptionnels
€ -11.159,51 Pertes 2023 à reporter
Séances, réunions et examens
Séances des Chambres exécutives et des Chambres d’appel
77 (FR) + 50 (NL)
Réunions du Bureau
46
Réunions du Conseil national
8
Séances de tests de compétence
179
Le test de compétence est une épreuve écrite non éliminatoire à présenter avant le début du stage, et qui dresse l'état des connaissances du candidat stagiaire sur un certain nombre de thèmes qui sont abordés dans l'exercice de la profession d'agent immobilier. Depuis le mois de juin 2023, les candidats stagiaires ne doivent plus venir à l’IPI pour présenter le test de compétence, lequel est entièrement digitalisé et peut être effectué à distance.
Séances d’examens écrits
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A la fin du stage, le stagiaire est invité à présenter un test d'aptitude pratique qui consiste en une épreuve écrite et une épreuve orale. La Chambre exécutive procèdera à l’inscription au tableau des titulaires du stagiaire qui obtient au minimum 60% pour chacune des deux épreuves.
Séances d’examens oraux
31 (FR) + 41 (NL)
A la fin du stage, le stagiaire est invité à présenter un test d'aptitude pratique qui consiste en une épreuve écrite et une épreuve orale. La Chambre exécutive procèdera à l’inscription au tableau des titulaires du stagiaire qui obtient au minimum 60% pour chacune des deux épreuves.