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L’IPI enregistre de bons résultats dans la lutte contre les faux agents immobiliers

Jeudi 13 juillet 2023

14 faux agents immobiliers ont été condamnés par la justice en 2022

À la fin de l’année dernière, la Belgique comptait 10.987 agents immobiliers. Tous sont soumis à un Code de déontologie et doivent se conformer chaque année à une obligation de formation. Ils sont en outre couverts par une assurance responsabilité professionnelle et cautionnement. Face à ces agents immobiliers subsiste un petit groupe tenace de personnes exerçant illégalement la profession. Une situation particulièrement préoccupante dans la mesure où elles ne se conforment pas à la législation et représentent donc un danger pour les consommateurs. Dépister et poursuivre en justice ces faux agents immobiliers constitue l'une des missions légales de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Ainsi, en 2022, 14 faux agents immobiliers ont fait l'objet de condamnations judiciaires.

En 2022, l'IPI a ouvert 372 dossiers dans le cadre d’un potentiel exercice illégal de la profession, soit 36 dossiers de moins qu’en 2021. Ces derniers peuvent être ouverts à la suite de plaintes de consommateurs, d’agents immobiliers ou sur initiative des détectives privés de l’Institut, lesquels ont procédé à 486 inspections l’année dernière.

Tous les dossiers ne concernent pas forcément de l’exercice illégal et ne terminent donc pas devant les tribunaux. Dans un premier temps, l’IPI récolte des informations afin de déterminer le caractère illégal de l’activité. Si la plainte concerne un employé dans une agence immobilière ou un syndic copropriétaire, l’activité n’est pas illégale et le dossier peut rapidement être clôturé.

Dans l'intérêt du vendeur, du bailleur, du candidat-acheteur et du candidat-locataire

S'il s’avère qu’il y a bel et bien exercice illégal de la profession, le faux agent immobilier doit régulariser la situation, soit en s’inscrivant à l’IPI, soit en mettant immédiatement un terme à ses activités. « Si toutefois les faux agents immobiliers ne régularisent pas leur situation, l’IPI soumet le dossier au tribunal de l’entreprise », explique Nicolas Watillon, président de l’IPI.

« Lorsqu’une affaire est portée devant les tribunaux, elle fait quasiment toujours l’objet d’une condamnation judiciaire. Dans la pratique, les tribunaux prononcent des ordonnances de cessation immédiate des activités illégales, lesquelles sont souvent assorties de lourdes astreintes (jusqu'à 5.000 euros par infraction et par jour). En 2022, les 14 jugements et arrêts ont, sans exception aucune, tous été rendus en faveur de l’IPI. Un résultat dont l'IPI peut être fier, à juste titre puisqu'il profite non seulement à la protection des consommateurs mais aussi aux agents immobiliers qui ne souffrent ainsi plus de concurrence déloyale ».

À propos de l'IPI

Le gouvernement a créé l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) en 1993 à des fins de réglementation et de contrôle de la profession d'agent immobilier en Belgique. Nul ne peut exercer la profession d'agent immobilier en tant qu'indépendant ou en porter le titre sans être agréé par l’IPI. L'IPI a pour mission d’encadrer l'accès à la profession, de veiller à ce que les agents immobiliers respectent la déontologie, de rechercher les cas d’exercice illégal de la profession et, ce faisant, d’éliminer du marché les faux agents immobiliers.

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