Cet article date de plus de 8 ans et pourrait ne plus être à jour. Consultez l' aperçu pour les dernières nouvelles.
Retour à l'aperçu
Anti-blanchiment : envoyez votre rapport d’activité avant le 30 juin !
Mercredi 25 mai 2016
Vous le savez, en vertu du règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les agents immobiliers doivent :
- S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations financières, conserver les données d’identification au moins pendant 5 ans et les mettre à jour.
- Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
- Adopter des mesures de contrôle interne et de formation du personnel.
- Déclarer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
C’est aussi le moment pour vous de remplir votre rapport d’activité anti-blanchiment pour 2015. Le document modèle se trouve dans le dossier anti-blanchiment du l’IPI.
Attention , votre rapport ne doit absolument pas être envoyé à l’IPI. Vous devez l’envoyer à l’adresse mail eco.inspec.immo@economie.fgov.be avant le 30 juin 2016.