Droit civil – La mitoyenneté : présentation générale et questions choisies

Les questions relatives à la mitoyenneté sont relativement fréquentes sur le terrain. Que ce soit une clôture, un mur ou une haie, les situations sont nombreuses où cette problématique peut apparaître.

UCM environnement a décidé de faire le point sur la question et, pour ce matin vert, a fait appel à deux formateurs : Monsieur Roger MEURISSE, géomètre-expert et Maître Delmotte, avocat.

Les questions suivantes, importantes et courantes en pratique, seront notamment évoquées :

• Application dans le temps des règles de l’ancien code civil et des règles du nouveau livre III
• Définition et régime de la clôture mitoyenne et qualification d’une clôture (privative ou mitoyenne)
• Etendue de la mitoyenneté
• Limites de propriétés en volume
• Droits et devoirs de chaque propriétaire sur la clôture mitoyenne
• Modes d’acquisition (ou d’abandon) de la mitoyenneté
• Quand y a-t-il prise de possession permettant d’exiger un rachat ?
• Valorisation en cas de rachat
• Questions concrètes : obligation ou non de faire un acte notarié, publicité foncière, obligation de faire appel à un géomètre-expert
• Questions de procédure et conseils pour les éviter

L’exposé sera illustré par leurs pratiques respectives qui abordera notamment l’impact de la récente réforme du droit des biens (entrée en vigueur le 1er septembre 2021) sur ces questions fréquentes en pratique. La formation rappellera le régime avant la réforme lorsqu’il reste pertinent et insistera sur les nouveautés.