La loi organisant la profession d’agent immobilier a été modifiée

Le métier d’agent immobilier est davantage professionnalisé, ce qui bénéficie également au consommateur.

Alors que l’Institut Professionnel des Agents immobiliers (IPI) a soufflé ses 30 bougies cet automne, le Parlement fédéral a approuvé jeudi le projet de loi modifiant la loi organisant la profession d’agent immobilier. Grâce aux changements y apportés, un agent immobilier radié ou suspendu ne pourra plus exercer la profession, et ce même en tant qu’employé.

Le projet de loi modifiant la loi organisant la profession d’agent immobilier a été approuvé par la Chambre. Le texte va notamment contribuer à moderniser la procédure disciplinaire. En outre, un agent immobilier radié ou suspendu ne pourra plus exercer la profession dans le cadre d’un contrat de travail (comme employé) durant la période de la sanction. « Cette disposition vise à empêcher un agent immobilier radié ou suspendu de continuer à exercer des activités sous la supervision d’un indépendant faisant office d’homme de paille », explique Nicolas Watillon, président de l’IPI. « Le bénéfice est double :la lutte contre la concurrence déloyale est renforcée et le consommateur est davantage protégé. »

Jusqu’à présent, l’accès à la profession était réservé aux personnes titulaires au minimum d’un bachelier ou ayant suivi la formation chef d’entreprise agent immobilier. Désormais, d’autres personnes pourront effectuer les démarches en vue d’obtenir leur agréation et exercer la profession d’agent immobilier. Nicolas Watillon : « Ces personnes devront toutefois démontrer qu’elles disposent soit d’une expérience professionnelle pertinente de 6 ans équivalent temps plein en tant que salarié auprès d’un agent immobilier, soit d’une expérience professionnelle concernant des activités d’agent immobilier dans le cadre de l’exercice d’une autre profession intellectuelle. Le stage ne devra donc pas être effectué, et la personne aura accès à la profession après réussite des tests d’aptitude pratiques (écrit et oral). Pour cette personne, la condition de diplôme sera remplacée par le respect des conditions précisées ci-dessus. Enfin, la Chambre exécutive de l’IPI évaluera chaque dossier concerné par cette nouvelle mesure au cas par cas. »

L’arrêté royal protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier dans notre pays a été signé il y a 30 ans. Ce texte traçait également les contours de l’IPI. Depuis lors, l’IPI n’a eu de cesse d’entreprendre des actions visant à professionnaliser le secteur immobilier.

Prenons pour exemple l’instauration de l’obligation de formation continue, laquelle vise à garantir des prestations professionnelles et de qualité. La législation est en évolution constante, et il est donc essentiel que l’agent immobilier se forme. Ainsi, tous les agents immobiliers titulaires doivent suivre au moins 10 heures de formation par an (année calendrier). Ceux qui exercent en tant qu’agent immobilier-courtier et agent immobilier-syndic sont tenus de se former à raison de minimum 20 heures par an.

Le compte de tiers, obligatoire pour les agents immobiliers-courtiers et les agents immobiliers-régisseurs, est un autre mécanisme de protection important pour le consommateur, et est d’ailleurs inscrit dans la loi depuis 2018. Nicolas Watillon : « Les fonds propres de l’agent immobilier sont ainsi séparés des acomptes et garanties versés par les acheteurs et les locataires. En outre, les fonds se trouvant sur le compte de tiers sont protégés en cas de faillite et ne peuvent donc pas servir à payer les créanciers privilégiés. Cet argent appartient aux ayants droit. »

Enfin, depuis 1999, tous les agents immobiliers sont tenus de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement. En outre, depuis 2016, tous les agents immobiliers sont couverts automatiquement par la police d’assurance collective contractée par l’IPI. Le consommateur a ainsi la certitude que l’agent immobilier avec lequel il traite est assuré.