Depuis le 1er janvier, des contrôles-mystères sont effectués en Région wallonne afin de lutter contre la discrimination dans l’accès au logement. Pour rappel, on parle de discrimination lorsque des personnes sont traitées de manière désavantageuse sur la base d’un ou de plusieurs critères protégés. Vous trouverez ci-dessous un rappel de quelques principes importants.
Qu’entend-on par discrimination ?
• la discrimination directe (exemple : refuser un candidat en se basant sur son âge ou son sexe) ;
• la discrimination indirecte (exemple : refuser les candidats ne disposant pas d’un CDI) ;
• le harcèlement (exemple : le propriétaire harcèle son locataire parce qu’il découvre qu’il est homosexuel) ;
• l’injonction de discriminer (exemple : le propriétaire demande à son agent immobilier de refuser les candidats trop âgés) ;
• le refus d’aménagement raisonnable en faveur des personnes avec un handicap (exemple : refuser d’installer une rampe d’accès à l’entrée d’un immeuble alors que la charge financière pourrait être allégée aux moyens de subventions ou d’aides publiques).
Sélection ou discrimination ?
Sélection ne rime pas nécessairement avec discrimination. Étant donné que la liberté contractuelle constitue l’un des principes fondamentaux du droit des contrats, le bailleur a tout à fait le droit de sélectionner le candidat-locataire de son choix lorsqu’il propose une habitation sur le marché de la location.
Toutefois, ce choix doit être fondé sur des critères objectifs et pertinents qui n’entraineront pas de discrimination sur la base des critères protégés (par exemple, tenir compte de toutes les sources de revenus lors de la vérification de la solvabilité du candidat-locataire).
Discrimination et Code de déontologie
La discrimination est également explicitement interdite par le Code de déontologie. Cela signifie que l’agent immobilier qui ne respecte pas la législation anti-discrimination s’expose à une sanction disciplinaire. Rappelons que l’agent immobilier qui exécute l’injonction de son client de discriminer (en refusant par exemple les personnes souffrant d’un handicap sans examiner leur situation réelle) peut également voir sa responsabilité engagée.
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