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Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PDF - Dernière mise à jour: 16/02/2024
Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier-courtier, syndic et régisseur. Version du février 2024.
IPI Flash : Élection IPI 2024
PDF - Dernière mise à jour: 10/10/2024
BE NRA BC FR version adoptée par le CM blanchiment 25032024
PDF - Dernière mise à jour: 22/07/2024
L'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs
PDF - Dernière mise à jour: 16/02/2024
Arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs (M.B., 6 novembre 2023).
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'IPI
DOCX - Dernière mise à jour: 16/02/2024
Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.