Déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI

En bref

  • L’IPI ne remplace pas les tribunaux
  • L’IPI ne peut traiter que les aspects disciplinaires d’une plainte.
  • Les plaintes sont recevables en cas de non-respect du code de déontologie de la profession.
  • Les sanctions que peut donner l’IPI à un agent immobilier vont de l’avertissement à la radiation. 

L’IPI ne traite que l’aspect disciplinaire de la plainte

La compétence de l’Institut, via l’assesseur juridique de la Chambre exécutive (composition de la CE), se limite à l’instruction des dossiers disciplinaires.

Votre plainte sera transmise à l’agent immobilier / syndic afin d’obtenir sa version des faits.

A l’issue de l’instruction, l’assesseur juridique aura deux solutions :

  • soit classer le dossier sans suite et la procédure s’arrête. Il vous informera alors par écrit du motif de sa décision (exemple : manque de preuve, grief non déontologique, etc.) ;
  • soit renvoyer l’agent immobilier/syndic devant la Chambre exécutive afin qu’elle prononce une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, radiation, etc.). Dans ce cas, vous serez invité par écrit à l’audience.

Ce que l’IPI ne peut pas faire pour vous :

  • L’IPI ne peut donner de conseils ni d’avis juridiques. Pour cela, vous pouvez consulter un avocat ou vous adresser à une commission d’aide juridique.
  • L’IPI ne peut vous accorder une quelconque réparation judiciaire ni contraindre l’agent immobilier / syndic à vous rembourser / indemniser.
  • L’IPI ne traite que l’aspect disciplinaire de la plainte :
  • L’IPI ne peut rompre votre contrat avec votre agent immobilier / syndic ni intervenir sur les aspects civils d’un litige (exemple : la commission est-elle due, le compromis est-il valable, le contrat de bail peut-il être rompu ? Etc). Ces demandes relèvent de la compétence des tribunaux. Une faute professionnelle isolée ne constitue pas nécessairement un manquement déontologique.
  • L’IPI ne peut intervenir en tant que médiateur dans le cadre de litiges opposant agents immobiliers et consommateurs.

Après une plainte: l’instruction et l’enquête

Voici un très bref résumé du déroulement de la procédure et de l’instruction découlant d’une plainte disciplinaire.

L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble des informations complémentaires. Toute la procédure se déroule par écrit. Il est donc conseillé, dans votre correspondance avec l’Institut, de toujours mentionner les références du dossier. Ensuite, l’assesseur mène une instruction sur les éventuelles infractions au code de déontologie. L’instruction proprement dite est secrète. Dans le cadre de la gestion transparente des dossiers, les plaignants sont régulièrement informés de l’évolution de la plainte, par exemple de la désignation éventuelle d’un expert, du classement sans suite d’une plainte ou de la citation de l’agent immobilier à comparaître devant la Chambre exécutive (« tribunal disciplinaire »).

Il appartient à l’assesseur, qui n’est pas un agent immobilier mais un avocat désigné à cette fin par le ministre des Classes moyennes, de décider ce qu’il advient de la plainte. Il peut également prendre des mesures conservatoires s’il le juge nécessaire.

La séance au cours de laquelle le dossier est traité est publique, mais l’agent immobilier concerné peut demander un traitement à huis clos. À l’issue des débats, les membres de la Chambre exécutive délibèrent. La décision proprement dite est généralement prononcée lors d’une séance suivante, également publique. L’agent immobilier concerné ou l’assesseur juridique peuvent interjeter appel. Dans ce cas, le dossier est transmis à la Chambre d’appel.

Décisions et sanctions possibles

La Chambre exécutive et la Chambre d’appel sont habilitées à prendre des décisions disciplinaires qui, outre l’acquittement, peuvent donner lieu à quatre sanctions :

  • un avertissement,
  • un blâme,
  • une suspension de 2 ans maximum,
  • une radiation.

Depuis le 1er septembre 2013, les Chambres de l’IPI peuvent également infliger des sanctions conditionnelles proportionnelles à l’infraction. Il est également intéressant de préciser qu’une formation obligatoire peut être imposée simultanément, dans le but de corriger le comportement de l’agent immobilier, du syndic ou du régisseur professionnel de manière sensée et éducative, lorsqu’il s’agit par exemple d’une infraction plus légère.

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