Régulièrement, nous insistons sur le compte de tiers, les obligations liées à celui-ci et l’importance de les respecter. L’obligation de disposer d’un compte de tiers figure dans le Code de déontologie depuis 1996 et s’applique aux agents immobiliers-courtiers et régisseurs (sauf si, pour ces derniers, tous leurs clients sont titulaires d'un compte personnel prévu à cet effet).
Ce mécanisme de protection pour le consommateur a été renforcé en 2018 lorsque la réforme de la loi du 11/02/2013 (organisant la profession d'agent immobilier) a inscrit le compte de tiers dans la loi (article 9). Cela signifie que les fonds détenus sur ce compte sont protégés en cas de faillite de l’agent immobilier.
Voici un rappel de ce qui figure dans la loi :
- Les agents immobiliers-courtiers et régisseurs doivent établir une distinction entre leurs fonds propres et les fonds de tiers ;
- Le compte de tiers est un compte global sur lequel sont reçus ou gérés des fonds qui doivent être transférés à des clients ou à des tiers. Le compte rubriqué est un compte individualisé ouvert dans le cadre d'un dossier déterminé ou pour un client déterminé ;
- Le compte de tiers et le compte rubriqué ne peuvent jamais être en débit. En outre, aucun crédit, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur ces comptes. Ceux-ci ne peuvent jamais servir de sûreté ;
- Les fonds doivent être transférés à l’ayant-droit dans les plus brefs délais, sauf circonstances exceptionnelles, ou convention contraire pour ce qui concerne l’agent immobilier-régisseur. Si les fonds demeurent sur le compte de tiers plus de 4 mois, l'agent immobilier est tenu de les verser sur un compte rubriqué ;
- Les sommes n'ayant pas été réclamées ou reversées après 2 ans suivant la clôture du dossier devront être versées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera à disposition du destinataire.
Pour rappel, la Chambre exécutive de l'IPI accorde une attention particulière au respect des obligations liées au compte de tiers et n’hésite pas à sanctionner les membres pour absence de compte de tiers ou mauvaise gestion de celui-ci.