Le nouveau cadre légal de la responsabilité civile pour les syndics de copropriété

Au premier janvier de cette année, un nouveau cadre légal intéressant la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif légal emporte sur le plan légal des changements majeurs dont notamment la redéfinition de la faute extracontractuelle, la possibilité du concours des responsabilités contractuelles et extracontractuelles, l’élargissement de la responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs qu’il s’agisse de travailleurs salariés, de sous-traitants, d’indépendants ou encore d’administrateurs et la fin de la quasi-immunité des agents d’exécution.

Force est de constater que nombre de syndics de copropriété n’ont pas encore pris conscience de l’impact que ces nouvelles dispositions pouvaient avoir sur leur activité et la mise en cause éventuelle de leur responsabilité.

Loin de vouloir aborder l’ensemble des nouvelles dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle pouvant impacter l’activité du syndic et nous limitant à la relation entre le syndic et l’association des copropriétaires, nous avons retenu quatre points saillants mais qui méritent toute l’attention du professionnel, notamment pour adapter au plus vite ses pratiques et surtout ses contrats.

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