La procédure judiciaire en 2024: évaluation de la valeur vénale

13h00 Accueil café et sandwiches13h30 Début de la formation17h00 Fin de la formation (une pause est prévue)

Orateur: Fabien de GERADON, Expert immobilier et construction ABEX, inscrit au registre national des experts judiciaires - Responsable Energie secteur tertitaire Région wallonne, BEI-BCI - Expertises sprl

• La différence entre l’estimation et l’évaluation
• Les différents types de valeurs (vénale, reconstruction,…)
• Les différents types d’expert immobilier et le nouveau statut d’expert-évaluateur
• Les différents cas où la détermination de la valeur vénale d’immeuble nécessite une procédure d’expertise judiciaire
• Les étapes de la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’une mission d’évaluation de valeur vénale d’un immeuble
• Les moyens dont peut disposer l’expert judiciaire pour mener à bien son mission d’estimation
• Le contenu des communications de l’expert
  • Les comptes rendus des réunions
  • Les préliminaires
  • L’avis provisoire
  • Le rapport
• La tentative de conciliation des parties
  • Le contenu de la convention
• La taxation des frais et honoraires