Séparer un immeuble en toute légalité

Un client souhaite vendre son bien en différentes entités, quelles démarches doit-il entreprendre ? Un autre client souhaite vendre son bien déjà séparé, mais sans permis... Que devez-vous lui conseiller ?

Riche en exemples concrets, cette formation a pour but de vous informer sur les règles et étapes à respecter en vue de diviser un immeuble dans les règles de l'art préalablement à sa mise en vente (permis d’urbanisme, établissement d’un acte de base...) ou, si le bien est déjà divisé, de procéder à sa régularisation en cas de séparation (potentiellement) irrégulière.

Réglementations applicables, particularités régionales entre Bruxelles et la Wallonie, Code du logement, normes incendie, permis d’urbanisme et dispenses... Cette matière parfois complexe sera beaucoup plus claire et limpide pour vous grâce aux nombreuses explications et éclaircissements de notre formateur - avocat spécialiste de la question.

Vous souhaitez vous inscrire à une séance en webinaire ? Voici quelques règles à respecter impérativement :

1. Assistez à la formation depuis votre domicile ou votre bureau, ne vous déplacez pas !
2. Vous recevez le jour-même de la formation, 20 à 30 minutes avant le début de la séance, un e-mail contenant le lien de connexion.
3. Cliquez sur le lien pour rejoindre le webinaire à l'heure, toute tentative de connexion après le quart d'heure académique sera rejetée.
4. Accédez au webinaire depuis un appareil fonctionnel : un ordinateur, une tablette, un smartphone... Tout appareil équipé d'une webcam, d'un micro et d'une connexion internet stable.
5. Vous devez obligatoirement activer votre webcam et vous présenter devant celle-ci pendant toute la durée de la formation. Votre ordinateur ne dispose pas de webcam ou celle-ci ne fonctionne pas ? Il est possible de rejoindre la formation depuis plusieurs appareils simultanément. N'hésitez pas à utiliser votre smartphone en guise d'alternative !
6. Tout déplacement est interdit ! Vous ne pouvez pas suivre un webinaire depuis une voiture, en marchant dans la rue ou en pratiquant une autre activité. Veuillez suivre attentivement la formation dans son entièreté depuis un endroit fixe et adéquat.

En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'accès au webinaire vous sera retiré et l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.

Votre inscription à cette formation rend votre présence obligatoire ! Merci de signaler à l'IPI tout empêchement.