Que vérifie le SPF Economie ? Vos obligations en matière d’anti-blanchiment

Nous clôturons le volet des aspects de la législation vérifiés par l’inspection économique en rappelant vos obligations en matière d’anti-blanchiment. Ainsi, vous devez respecter les règles prévues par la loi du 18 septembre 2017 et l’arrêté royal du 1er avril 2022 que nous récapitulons ci-dessous. Pour de plus amples informations sur ces obligations, consultez notre site internetainsi que le manuel anti-blanchiment.

En résumé, voici les 10 obligations que vous devez respecter :

1. Identification du client : identifiez vos clients et mandataires éventuels et vérifiez leur identité au moyen d’un document probant. Identifiez également le (les) bénéficiaire(s) effectif(s) du client.

2. Évaluation des risques et politique d’acceptation des clients : effectuez une évaluation globale des risques et définissez une politique d’acceptation des clients adaptée à un profil de risque. Plus le risque est élevé, plus vous devrez prendre des mesures de précaution. Le règlement anti-blanchiment prévoit une liste non exhaustive de transactions atypiques, ce qui peut déterminer dans quelle mesure vous pouvez accepter votre client.

3. Vigilance : après l'acceptation du client, vous avez une obligation de vigilance en ce qui concerne les opérations occasionnelles, et devez assurer une vigilance permanente en ce qui concerne les opérations effectuées au cours de la relation d'affaires. Examinez le contexte et l'objet de toutes les opérations qui remplissent certaines conditions et rédigez un rapport écrit à ce sujet. Soyez également vigilant envers les pays tiers à haut risque, les paradis fiscaux, la présence de personnes politiquement exposées et de personnes suspectées de terrorisme.

4. Obligation de déclaration à la CTIF : si vous avez connaissance ou soupçonnez qu’une opération à exécuter est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, vous devez en informer la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) via l’application goAML. La déclaration est effectuée en principe par le responsable anti-blanchiment au sein de l’agence.

5. Nomination d’un responsable anti-blanchiment : un responsable anti-blanchiment doit être désigné dans chaque agence immobilière. Cette personne est la personne de contact pour la CTIF et le SPF Économie pour toutes les questions en la matière.

6. Conservation des données : conservez les données d’identification (pendant 10 ans,  avec copie des pièces justificatives ou du résultat de la consultation d'une source d'informations), les pièces justificatives et les enregistrements des transactions (pendant 10 ans) et le rapport écrit de l'analyse des transactions types.

7. Obligation de formation : les agents immobiliers et leurs collaborateurs doivent connaître les dispositions de la loi anti-blanchiment. Des formations dispensées sur cette thématique sont disponibles dans notre offre de formation.

8. Paiement de la cotisation à la CTIF : la cotisation annuelle de la CTIF est incluse dans la cotisation IPI, qui reverse ce montant à la CTIF. Les syndics en sont exonérés.

9. Interdiction totale de payer en cash : le prix d’un bien immobilier ne peut être payé que par virement ou par chèque.

10. Mention du numéro de compte dans la convention de vente : la convention de vente doit préciser le numéro de compte et l’identité des titulaires du compte qui a été/sera débité en vue de transférer le prix, et le cas échéant l’acompte.

N’hésitez pas à consulter cette page récapitulative reprenant tous les points importants