Journée de formation : 2 sujets ! “Les imprévus entre le compromis de vente et l’acte authentique & 10 dossiers (réels)

JOURNEE DE FORMATION  : Deux sujets en une journée ! “Les imprévus entre le compromis de vente et l’acte authentique & 10 dossiers (réels) dans lesquels la responsabilité de l’agent immobilier a été mise en cause…”

Anticiper, gérer et solutionner les imprévus qui peuvent survenir entre le compromis de vente et l'acte authentique

La signature du compromis ne fige, malheureusement, pas toujours la vente.  En effet, entre la signature de ce document et celle de l’acte authentique, de nombreux évènements peuvent survenir…

La découverte d’un problème sur l’immeuble (vices, urbanisme…) peut entraîner une renégociation du prix, l’acheteur peut se raviser et souhaiter se faire substituer, l’immeuble peut être détruit, le vendeur peut décéder, les conditions de la vente peuvent changer, les parties peuvent renoncer à la vente, la copropriété peut décider de la réalisation de travaux…

Les accords auxquels l’agent immobilier peut parvenir pour solutionner le problème rencontré doivent tenir compte de toutes les conséquences civiles et fiscales de la modification du document initial et de son contenu !!

Par ailleurs, si vendeur et acheteur s’entendent pour annuler le compromis et ne pas poursuivre la vente… l’agent immobilier peut-il prétendre à ses honoraires ?

Cette formation répondra à ces nombreuses questions tout en passant en revue la meilleure façon de rédiger certaines mentions du compromis et d’en assurer les effets juridiques corrects et souhaités (conditions suspensives, conditions résolutoires, résolution de la vente, annulation, indemnités…)

Après-midi : 10 dossiers (réels) dans lesquels la responsabilité de l'agent immobilier a été mise en cause…

Et vous... auriez-vous évité ces soucis ? - Les astuces juridiques et les nouvelles obligations légales de la profession !

Nous avons répertorié 10 dossiers réels et vécus dans lesquels la responsabilité de l’agent immobilier a été mise en cause. 

Ces dossiers concernent tant la commission de l’agent, le défaut d’informations, la méconnaissance (souvent involontaire) de certaines obligations légales… 

Pour que l’agent immobilier puisse effectivement dire « ça ne m’arrivera pas », nous reprendrons les astuces juridiques, les obligations et les règlementations qui ne doivent pas être ignorées tant en ce qui concerne les missions que l’exécution de celles-ci (informations, urbanisme, honoraires, vices cachés, discrimination…)

Voici les thèmes qui seront abordés : 

• L’irrégularité urbanistique était connue de l’agent immobilier… 
• Les exigences minimales à respecter lors de la constitution d’un dossier et de la réalisation d’un descriptif… 
• L’erreur dans une annonce et ses conséquences ! 
• L’évaluation était mauvaise… 
• L’acheteur amené par l’agent immobilier n’était pas solvable… 
• Un second compromis a été signé… sans annuler le premier car l’acheteur avait « disparu »... 
• Il manque des clauses « obligatoires » dans la mission de l’agent immobilier… 
• J’ai perçu mes honoraires sur l’acompte… qui était une garantie… 
• La caution était mariée… 
• Je n’ai pas lu tout le contrat de bail et ...  la vente s’en trouve compromise...

Droits d'inscritpion 250/pers. (5 heures de formation et repas inclus)

ATTENTION : LES JOURNEES NE SONT PAS COMPRISES DANS L’ABONNEMENT ET NE PEUVENT EN ÊTRE DEDUITES