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Les comptes de qualité : l’agent immobilier confronté à la gestion des fonds appartenant à des tiers

Gratuit

Description


Complétant les dispositions déontologiques préexistantes, la loi du 21 décembre 2017 (modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier et entrée en vigueur au 1 août 2018) instaure une obligation légale de séparation claire entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds de tiers qui lui sont confiés.

Elle contraint l’agent immobilier, intermédiaire et/ou régisseur, à utiliser des « comptes de qualité » afin de mieux protéger les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients ou des tiers ; ces sommes d’argent ne peuvent plus être utilisées à d’autres fins et ne sont pas concernées par une faillite éventuelle.

On procédera ainsi, notamment au travers d’exemples pratiques, à l’examen du cadre légal et déontologique, tant en soulignant les nouvelles obligations dans le chef des agents immobiliers intermédiaires et régisseurs qu’en mettant en évidence les sanctions tant sur le plan judiciaire que disciplinaire en cas de manquement avéré.

Vous souhaitez vous inscrire à une séance en webinaire ? Voici quelques règles à respecter impérativement :

  1. Assistez à la formation depuis votre domicile ou votre bureau, ne vous déplacez pas !
  2. Vous recevez le jour-même de la formation, 20 à 30 minutes avant le début de la séance, un e-mail contenant le lien de connexion.
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En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'accès au webinaire vous sera retiré et l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.

Votre inscription à cette formation rend votre présence obligatoire ! Merci de signaler à l'IPI tout empêchement.

Un jour
Heures agréées 3
Language Français
Formateur(s) Marc Tordoir
Intéressant pour Courtier
Periode 25/10/2024 - 02/12/2024

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
25/10/2024
09:30 - 12:30 Webinaire 44/45 Identifiant
02/12/2024
13:30 - 16:30 Esplanade du Val 1, 4100 Liège 30 Identifiant

Date

25/10/2024

Heure

09:30 - 12:30

Emplacement

Webinaire

Places disponibles

44/45

S'inscrire

Identifiant

Date

02/12/2024

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Esplanade du Val 1, 4100 Liège

Places disponibles

30

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IPI

Organisé par
IPI

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