Les comptes de qualité : l’agent immobilier confronté à la gestion des fonds appartenant à des tiers
Description
Complétant les dispositions déontologiques préexistantes, la loi du 21 décembre 2017 (modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier et entrée en vigueur au 1 août 2018) instaure une obligation légale de séparation claire entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds de tiers qui lui sont confiés.
Elle contraint l’agent immobilier, intermédiaire et/ou régisseur, à utiliser des « comptes de qualité » afin de mieux protéger les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients ou des tiers ; ces sommes d’argent ne peuvent plus être utilisées à d’autres fins et ne sont pas concernées par une faillite éventuelle.
On procédera ainsi, notamment au travers d’exemples pratiques, à l’examen du cadre légal et déontologique, tant en soulignant les nouvelles obligations dans le chef des agents immobiliers intermédiaires et régisseurs qu’en mettant en évidence les sanctions tant sur le plan judiciaire que disciplinaire en cas de manquement avéré.
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Lieu et date
Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
---|---|---|---|---|
02/12/2024
|
13:30 - 16:30 | Esplanade du Val 1, 4100 Seraing | 17/30 | Identifiant |
Date
02/12/2024
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Esplanade du Val 1, 4100 Seraing
Places disponibles
17/30
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Identifiant