Les comptes de qualité : l’agent immobilier confronté à la gestion des fonds appartenant à des tiers

Complétant les dispositions déontologiques préexistantes, la loi du 21 décembre 2017 (modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier et entrée en vigueur au 1 août 2018) instaure une obligation légale de séparation claire entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds de tiers qui lui sont confiés.

Elle contraint l’agent immobilier, intermédiaire et/ou régisseur, à utiliser des « comptes de qualité » afin de mieux protéger les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients ou des tiers ; ces sommes d’argent ne peuvent plus être utilisées à d’autres fins et ne sont pas concernées par une faillite éventuelle.

On procédera ainsi, notamment au travers d’exemples pratiques, à l’examen du cadre légal et déontologique, tant en soulignant les nouvelles obligations dans le chef des agents immobiliers intermédiaires et régisseurs qu’en mettant en évidence les sanctions tant sur le plan judiciaire que disciplinaire en cas de manquement avéré.

Vous souhaitez vous inscrire à une séance en webinaire ? Voici quelques règles à respecter impérativement :

1. Assistez à la formation depuis votre domicile ou votre bureau, ne vous déplacez pas !
2. Vous recevez le jour-même de la formation, 20 à 30 minutes avant le début de la séance, un e-mail contenant le lien de connexion.
3. Cliquez sur le lien pour rejoindre le webinaire à l'heure, toute tentative de connexion après le quart d'heure académique sera rejetée.
4. Accédez au webinaire depuis un appareil fonctionnel : un ordinateur, une tablette, un smartphone... Tout appareil équipé d'une webcam, d'un micro et d'une connexion internet stable.
5. Vous devez obligatoirement activer votre webcam et vous présenter devant celle-ci pendant toute la durée de la formation. Votre ordinateur ne dispose pas de webcam ou celle-ci ne fonctionne pas ? Il est possible de rejoindre la formation depuis plusieurs appareils simultanément. N'hésitez pas à utiliser votre smartphone en guise d'alternative !
6. Tout déplacement est interdit ! Vous ne pouvez pas suivre un webinaire depuis une voiture, en marchant dans la rue ou en pratiquant une autre activité. Veuillez suivre attentivement la formation dans son entièreté depuis un endroit fixe et adéquat.

En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'accès au webinaire vous sera retiré et l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.

Votre inscription à cette formation rend votre présence obligatoire ! Merci de signaler à l'IPI tout empêchement.