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Le bail commercial

Gratuit

Description


Le bail commercial (3h).Contenues dans la loi du 30 Avril 1951, les dispositions légales spécifiques au contrat commercial ont fait l’objet d’une très importante jurisprudence.Cette formation aura donc pour objectif non seulement de rappeler les règles spécifiques, mais également de documenter les auditeurs par des cas de jurisprudence. Deux problématiques particulières seront abordées :•La mise en vente d’un bien immobilier couvert par un bail commercial ;•Les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat commercial.De nombreux exemples et cas concrets viendront agrémenter cette formation juridique.
Un jour
Heures agréées 3
Langue Français
Formateur(s) Carole De Ruyt
Intéressant pour Courtier & Syndic
Periode 17/05/2023 - 21/06/2023

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
17/05/2023
13:30 - 16:30 Avenue Pasteur 6, 1300 Wavre 13/15 Identifiant
09/06/2023
13:30 - 16:30 boulevard Sainte-Beuve 1, 4000 Liege 14/15 Identifiant
21/06/2023
13:30 - 16:30 Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles 15 Identifiant

Date

17/05/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Avenue Pasteur 6, 1300 Wavre

Places disponibles

13/15

S'inscrire

Identifiant

Date

09/06/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

boulevard Sainte-Beuve 1, 4000 Liege

Places disponibles

14/15

S'inscrire

Identifiant

Date

21/06/2023

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles

Places disponibles

15

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Identifiant
FS 323

Organisé par
FS 323

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