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Le bail commercial
Gratuit
Description
Le bail commercial (3h).Contenues dans la loi du 30 Avril 1951, les dispositions légales spécifiques au contrat commercial ont fait l’objet d’une très importante jurisprudence.Cette formation aura donc pour objectif non seulement de rappeler les règles spécifiques, mais également de documenter les auditeurs par des cas de jurisprudence. Deux problématiques particulières seront abordées :•La mise en vente d’un bien immobilier couvert par un bail commercial ;•Les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat commercial.De nombreux exemples et cas concrets viendront agrémenter cette formation juridique.
Un jour
Heures agréées
3
Langue
Français
Formateur(s)
Carole De Ruyt
Intéressant pour
Courtier & Syndic
Periode
17/05/2023 - 21/06/2023
Lieu et date
| Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
|---|---|---|---|---|
|
17/05/2023
|
13:30 - 16:30 | Avenue Pasteur 6, 1300 Wavre | 13/15 | Identifiant |
|
09/06/2023
|
13:30 - 16:30 | boulevard Sainte-Beuve 1, 4000 Liege | 14/15 | Identifiant |
|
21/06/2023
|
13:30 - 16:30 | Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles | 15 | Identifiant |
Date
17/05/2023
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Avenue Pasteur 6, 1300 Wavre
Places disponibles
13/15
S'inscrire
IdentifiantDate
09/06/2023
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
boulevard Sainte-Beuve 1, 4000 Liege
Places disponibles
14/15
S'inscrire
IdentifiantDate
21/06/2023
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles
Places disponibles
15
S'inscrire
Identifiant