Retour à l'aperçu

Infractions urbanistiques en RW – comment en sortir ?

Gratuit

Description


  • A partir de quand l’infraction est-elle prescrite ?
  • Quelles formalités doivent être respectées pour rechercher et constater des infractions ?
  • Que faire en cas de poursuites civiles ou pénales ?
  • Quelles sont les possibilités de transaction ou de régularisation ?
Un jour
Heures agréées 1
Langue Français
Formateur(s) Lucile CARTIAUX et Eve MICHEL
Intéressant pour Courtier & Syndic
Periode 17/02/2023

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
17/02/2023
08:30 - 09:30 Webinar 200 Identifiant

Date

17/02/2023

Heure

08:30 - 09:30

Emplacement

Webinar

Places disponibles

200

S'inscrire

Identifiant
Earlegal (collaboration entre Lexing Belgium et Larcier)

Organisé par
Earlegal (collaboration entre Lexing Belgium et Larcier)

S'inscrire