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Infractions urbanistiques en RW – comment en sortir ?
Gratuit
Description
- A partir de quand l’infraction est-elle prescrite ?
- Quelles formalités doivent être respectées pour rechercher et constater des infractions ?
- Que faire en cas de poursuites civiles ou pénales ?
- Quelles sont les possibilités de transaction ou de régularisation ?
Un jour
Heures agréées
1
Langue
Français
Formateur(s)
Lucile CARTIAUX et Eve MICHEL
Intéressant pour
Courtier & Syndic
Periode
17/02/2023
Lieu et date
| Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
|---|---|---|---|---|
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17/02/2023
|
08:30 - 09:30 | Webinar | 200 | Identifiant |
Date
17/02/2023
Heure
08:30 - 09:30
Emplacement
Webinar
Places disponibles
200
S'inscrire
Identifiant