Les banques ne peuvent pas facturer de frais sur le compte de tiers

Dans le cadre de sa mission, l’agent immobilier peut être amené à détenir ou gérer des fonds (acomptes, garanties, …) pour des tiers. Conformément à l’article 29 du Code de déontologie, il doit ouvrir auprès d’un organisme bancaire un compte de tiers sur lequel seront réceptionnés ou transférés ces fonds. A cette occasion, l’agent immobilier conclura avec la banque une convention « Fonds de tiers et comptes de qualité des agents immobiliers » (élaborée par Febelfin en concertation avec l'IPI), par laquelle il s’engage notamment à ce que le compte ne présent jamais de solde débiteur. Cette obligation figure par ailleurs à l’article 3 de la directive déontologique relative au compte de tiers ainsi qu’à l’article 21/2 de la loi organisant la profession d’agent immobilier. Rappelons toutefois que les banques ne sont nullement autorisées à facturer des frais sur le compte de tiers. En effet, la convention prévoit que les frais de port et de mise à disposition du courrier ainsi que les frais de tenue du compte de tiers sont portés au débit du compte de l’agent immobilier. La rémunération des autres services qui seraient demandés par l’agent seront également débités de cet autre compte.

En résumé : les banques ne peuvent pas prélever de frais sur les comptes de qualité (compte de tiers, compte rubriqué). Tous les frais relatifs au compte de tiers doivent être imputés au compte distinct de l'agent immobilier. Si nécessaire, vous pouvez fournir à votre agence bancaire le modèle de convention de Febelfin - pour remplacer toute convention devenue obsolète - afin que le compte de tiers soit conforme à la législation.