Le Conseil des ministres fédéral a approuvé aujourd'hui notre nouveau règlement de stage. Ce dernier entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Le texte contient des modifications qui impactent tant les (futurs) stagiaires que les (futurs) maîtres de stage. S’ils feront l’objet d’un dossier dans le prochain IPI-News (qui paraîtra fin septembre), voici d’ores et déjà un aperçu des points les plus importants.
Changements pour les (futurs) maîtres de stage
De nouvelles conditions d’inscription à la liste des maîtres de stage
Voici les nouvelles conditions à remplir :
- au cours de la période de six ans précédant le jour de la demande, être inscrit depuis au moins quatre ans sur la colonne du tableau des titulaires relativement à laquelle le demandeur souhaite être maître de stage ;
- exercer la profession d’agent immobilier en tant qu’activité principale et l’avoir exercée, préalablement à la demande d’inscription, au minimum durant quatre ans en tant qu’activité principale ;
- n’avoir encouru aucune sanction définitive de suspension ou de radiation, à moins qu’elle ait fait l’objet d’une réhabilitation ;
- produire un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- être en ordre de paiement des cotisations à l’Institut ainsi que des frais éventuels y relatifs.
- être en ordre par rapport à l’obligation de formation permanente au cours de l’année civile qui précède la demande d’inscription ;
- fournir la preuve que le demandeur possède un compte de tiers.
Si tous les titulaires sont tenus de respecter leur obligation de formation permanente et de disposer d’un compte de tiers (les syndics ne sont pas tenus d'en avoir un), ces conditions seront désormais vérifiées lors des demandes d’inscription/de réinscription à la liste des maîtres de stage.
Digitalisation de la demande d’inscription
La demande en vue d’obtenir la qualité de maître de stage pourra bientôt être introduite digitalement depuis le compte personnel.
Le maintien sur la liste
Le maître de stage qui n’a pas supervisé de stagiaire sur une ou les deux colonnes du tableau des titulaires pendant une période d’au moins cinq ans est omis d’office de la ou les colonnes concernées de la liste des maîtres de stage. Cette mesure entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, et ne commencera donc à produire ses effets que dans cinq ans, soit en 2028.
Changements pour les (futurs) stagiaires
La convention de stage
Lorsque la convention de stage est signée au nom d’une société mais que le maître de stage désigné n’en est pas organe, le stagiaire doit fournir un document signé par la société attestant d’une part de l'existence d'une convention de collaboration entre cette société et le maître de stage, d’autre part que cette collaboration couvre une période au moins égale à la durée du stage.
Réinscription à la liste des stagiaires
Tout stagiaire omis peut solliciter sa réinscription sur la ou les colonnes concernées de la liste des stagiaires afin d’accomplir un nouveau stage. Une seule réinscription par colonne de la liste peut être octroyée. Après cette première réinscription, une nouvelle réinscription ne peut être octroyée qu’après un délai de trois ans à compter de la date de la dernière omission.
Rupture de la convention de stage
La convention de stage est automatiquement rompue à la date à laquelle le stagiaire est admis au test d’aptitude pratique.
Preuve de l’existence d’un compte de tiers
Le stagiaire ne devra plus fournir, lors de sa demande d’inscription, la preuve qu’il est habilité à faire usage d’un compte de tiers. Cette preuve lui sera demandée après qu’il ait été inscrit à la liste des stagiaires.