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Dans son rapport annuel 2015, Unia (Centre interfédéral pour l’égalité des chances), pointe « …un climat inquiétant de discrimination sur le marché immobilier privé…. Les agents immobiliers semblent bien informés de la législation anti discrimination, mais se cachent derrière des propriétaires qui refusent certains profils de locataires.»
Bien qu’Unia salue les efforts d’autorégulation dont notre secteur fait preuve, il annonce dans ce même rapport qu’il mettra, cette année, à la disposition des candidats locataires et des associations, un outil permettant de démontrer les discriminations raciales au logement. Outil qui pourrait servir de preuve aux candidats locataires en conflit ou en négociation avec un bailleur.
L’occasion pour nous, à l’IPI, de rappeler que même si, en vertu de la liberté contractuelle, le propriétaire est libre de fixer les conditions objectives de la location ou de la vente de son bien, tout propriétaire se doit de respecter la loi, et notamment la législation visant à lutter contre les discriminations qui interdit de discriminer sur base d’une série de caractéristiques dites « protégées » (comme l’origine, le handicap, l’âge, le sexe, la fortune, la conviction religieuse ou politique, etc.).
En matière de logement, il semblerait que les critères discriminatoires les plus fréquemment rencontrés soient : la couleur de peau, l’origine ethnique, la nationalité, la fortune (les ressources financières), le handicap, la conviction religieuse, la langue et l’âge.
Cette législation est expliquée dans une brochure. On peut y lire que, par exemple, reprendre des mentions telles que « CDI exigé », « CPAS s’abstenir » dans une annonce est considéré comme discriminatoire. Ou que demander à un agent immobilier de refuser les personnes âgées peut constituer une discrimination.
L’agent immobilier n’est pas déchargé de sa responsabilité parce qu’il n’a fait que suivre les exigences d’un propriétaire. Conformément au Code de déontologie de l’IP, il doit respecter la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination. Ce point précis fait l’objet d’une formation en ligne de l’IPI. Intitulée « La lutte contre les discriminations » elle se trouve sur www.eipi.be
Cette brochure de sensibilisation reprend un formulaire-type qui est le fruit d’une collaboration entre l’IPI, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de Protection de la Vie Privée.
Ce formulaire est un outil pratique pour les agents immobiliers. Il permet de constituer des dossiers de candidature tout en veillant au respect de la vie privée des candidats et en minimisant les risques de discrimination. N’hésitez pas à le télécharger.