Contrôles Inspection économique : clauses obligatoires

Comme annoncé dans l’IPI-Mail 135, le SPF Economie nous informe que l’inspection économique procédera en 2016 à des contrôles.

Cette semaine, nous souhaitons vous proposer un résumé des clauses obligatoires et interdites au sein de vos contrats de courtage avec les consommateurs, tels qu’imposées par l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers.

Le document explicatif complet avec des exemples de clauses est disponible sur notre site sous le lien suivant.

Veuillez déjà trouver ci-dessous un résumé exhaustif des clauses obligatoires et interdites :

Clauses obligatoires

Le contrat de courtage doit mentionner les clauses suivantes :

1. clause de rétractation
   1. 7 jours ouvrables (contrat conclu au sein de l’entreprise)
   2. 14 jours calendrier (contrat conclu en dehors de l’entreprise)
2. mention de la prolongation tacite éventuelle
   1. forme :
      1. au recto de la première page
      2. en caractères gras
      3. dans un cadre distinct du texte
   2. contenu
      1. la date ultime et la manière pour s’opposer à la reconduction tacite
      2. le fait que le consommateur peut, après la reconduction tacite du contrat, résilier le contrat à tout moment et sans indemnité au terme d’un délai de préavis de maximum 1 mois
3. mission et étendue des pouvoirs
   1. description claire, non équivoque et sous une seule rubrique
   2. indiquer si l’agent immobilier a le pouvoir de conclure une convention ou seulement de proposer des candidats à son commettant
   3. description des limites dans lesquelles l’agent immobilier a le pouvoir de négocier
4. mention de la commission convenue – tarif global
   1. TVA incluse
   2. y compris toutes taxes et coût de tous les services à payer obligatoirement
5. durée du contrat (en cas de mission exclusive, la durée du contrat est de maximum 6 mois)
6. le fait qu’en de non réalisation de la vente ou de la location en raison d’une condition (suspensive ou résolutoire), aucune commission n’est due
7. la manière dont le commettant est informé (périodiquement et au moins une fois par mois) de l’exécution de la mission
8. la date et l’adresse à laquelle la mission a été conclue (mentions manuscrites par le consommateur)
9. si la commission est due lorsqu’une offre valable est émise par un candidat, cette offre doit être prouvée au consommateur (par écrit ou via une autre preuve certaine)
10. si la mission prévoit que la commission est due lorsque le commettant a vendu ou loué le bien à une personne à qui l’agent immobilier a donné des renseignements, la mission doit mentionner que l’agent immobilier doit fournir la preuve que des renseignements précis ont été donnés à cette personne
11. si la mission prévoit que l’agent immobilier a droit à une indemnité dans l’hypothèse où, après la fin du contrat de courtage, le commettant vend ou loue à une personne à laquelle l’agent immobilier a fourni des renseignements précis et individuels, la mission doit mentionner que :
    1. dans les 7 jours ouvrables à dater de la fin du contrat de courtage, l’agent immobilier communiquera à son commettant le nom des personnes auxquelles de tels renseignements ont été donnés
    2. l’indemnité n’est due que si la vente ou la location intervient dans les 6 mois (maximum) suivant la fin de la mission
12. informations précontractuelles qui doivent être fournies au commettant
    1. uniquement pour les missions conclues en dehors de l’entreprise
    2. une check-list et un modèle de formulaire de rétractation sont disponibles sur le site de l’IPI

Clauses interdites

Sont totalement interdites les clauses suivantes :

1. les clauses pénales de plus de 75 % de la commission
2. pour les contrats à durée déterminée, les clauses de résiliation prévoyant un préavis de plus d’un mois avant la fin de la mission
3. les clauses qui entretiennent une confusion entre une faculté de résiliation et les clauses pénales
4. les clauses pénales qui ne sont pas réciproques et équivalente